Document d'enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - Groupe ADP

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 08 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2019

Prise de contrôle de Société de Distribution Aéroportuaire et de Relay@ADP

Il s’agit, notamment, de la limitation à 70 ans du droit d’exploitation d’Aéroports de Paris, du contenu du nouveau cahier des charges d’Aéroports de Paris renforçant le contrôle opérationnel de l’État, des dispositions qui confirment le périmètre de la caisse aménagée d’Aéroports de Paris, ou encore la fixation des tarifs de redevances aéroportuaires par l’État, en l’absence de Contrat de Régulation Économique. Plusieurs textes ont été pris en application de la loi Pacte et notamment l’Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et le décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le Code de l’aviation civile. Ces textes prévoient notamment que l’ART peut être saisie par l’État, dans la procédure d’élaboration du Contrat de Régulation Économique, pour rendre un avis de cadrage sur le niveau du CMPC (avis simple). Décision du Conseil constitutionnel relative au référendum d’initiative partagée (RIP) Dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) prévue à l’article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la recevabilité de la proposition de loi composée d’un article unique qui dispose que « « L’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d’un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ». Dans sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 le Conseil constitutionnel a considéré que la proposition de loi était conforme aux conditions fixées pour entamer la procédure susceptible d’aboutir à l’organisation d’un référendum. Depuis le 13 juin 2019, les citoyens inscrits sur les listes électorales ont la possibilité de soutenir l’organisation d’un référendum sur la proposition de loi. Le référendum ne sera organisé seulement si deux conditions cumulatives sont réunies. En premier lieu, la proposition de loi référendaire doit recueillir le soutien de 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4 717 396, dans un délai de neuf mois à compter de l’ouverture de la période de soutien, qui est intervenue le 13 juin 2019. En second lieu, le référendum ne pourra être organisé seulement si la proposition de loi référendaire n’est pas examinée au moins une fois par l’Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la république française de la décision du Conseil constitutionnel validant le soutien apporté par les électeurs à la proposition de loi. Composition du conseil d’administration d’Aéroports de Paris La composition du conseil d’administration d’Aéroports de Paris au 31 décembre 2019 est la suivante : Administrateur représentant l’État nommé par arrêté du 20 mai 2019 : Mme Isabelle BUI Administrateurs proposés par l’État et nommés par l’assemblée générale des actionnaires du 11 mai 2017 et du 20 mai 2019 : Mme Geneviève CHAUX DEBRY

Société de Distribution Aéroportuaire et Relay@ADP étaient contrôlées conjointement jusqu’en avril 2019 par Aéroports de Paris et Lagardère. Suite à une modification des statuts de ces sociétés octroyant à Aéroports de Paris la décision finale dans le cas de situation de blocage entre les 2 coactionnaires, Aéroports de Paris en a pris le contrôle afin de mieux maîtriser l’outil de production sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Le pourcentage de détention d’Aéroports de Paris dans ces entités (de 50 %) n’a pas été modifié, mais Aéroports de Paris dispose désormais d’une option d’achat exerçable en cas de désaccord. Depuis avril 2019, Aéroports de Paris détient donc le contrôle exclusif de Société de Distribution Aéroportuaire et de Relay@ADP. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE ») a été promulguée le 23 mai 2019 et publiée au journal officiel le jour même. Les dispositions prévues aux articles 130 à 136 de la loi PACTE sont propres à Aéroports de Paris. Ce texte autorise l’État à transférer au secteur privé la majorité du capital d’Aéroports de Paris. À compter de la date de transfert, les conditions d’exercice de l’activité d’Aéroports de Paris en Île-de-France seront modifiées. À cet égard, le droit d’Aéroports de Paris d’exploiter les aéroports parisiens sera limité à une période de 70 ans à compter de la date de transfert, et au terme de laquelle l’État acquerra la pleine propriété du foncier et des infrastructures en Île-de-France. À titre de compensation, la loi prévoit le versement, par l’État à Aéroports de Paris, d’une indemnité en deux parties, une première partie devant être versée à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital et une seconde partie versée à la fin de l’exploitation des aéroports parisiens, par Aéroports de Paris. La loi consacre au niveau législatif le modèle de régulation applicable à Aéroports de Paris. Ainsi, elle confirme le principe de juste rémunération des capitaux investis appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital (CMPC), la règle d’intangibilité du CMPC d’Aéroports de Paris lorsqu’un Contrat de Régulation Économique est conclu, la méthode de calcul du CMPC qui est estimé à partir du modèle d’évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des activités comparables et enfin l’utilisation des règles comptables françaises pour la régulation. En outre, les dispositions de la loi PACTE confient les compétences jusqu’alors exercées par l’Autorité de supervision indépendantes des redevances aéroportuaires (ASI) à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) devenue à cette occasion l’Autorité de régulation des transports (ART). C’est donc à l’ART qu’a été adressée la proposition tarifaire d’Aéroports de Paris pour la période 2020-2021 en vue de son homologation et c’est également désormais l’ART qui est chargée de rendre un avis conforme sur le prochain Contrat de Régulation Économique qui couvrira la période 2021-2025. Ces dispositions relatives à la régulation du secteur sont entrées en vigueur le 24 mai dernier, de même que les dispositions relatives au cadre de l’éventuelle mise en concurrence pour l’attribution des titres de capital, ainsi que le principe et les modalités du versement de la première partie de l’indemnité payée, par l’État à Aéroports de Paris, en cas de privatisation. Pour le reste, les dispositions entreront en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris, le cas échéant. Dispositions relatives à Aéroports de Paris dans la loi PACTE

Mme Fanny LETIER M. Michel MASSONI

M. Christophe MIRMAND Mme Perrine VIDALENCHE

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AÉROPORTS DE PARIS ® DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019