Groupe ADP - Document d'enregistrement universel 2022

I NFORMAT I ONS SOC I ALES , ENV I RONNEMENTALES ET SOC I ÉTALES

TAXONOMIE

4 . 4 TAXONOMI E

Le Groupe ADP est soumis à l’obligation de publier les informations prévues par le règlement Taxonomie dans sa déclaration de performance extra-financière (« DPEF »), en tant qu’entité d’intérêt public telles que définies par l’article L. 820 1 III du Code de commerce dépassant, à la date de clôture de l’exercice, individuellement ou sur une base consolidée : ◆ un nombre moyen de 500 salariés ; et ◆ un total bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un total de chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros. Cette obligation de publication concerne l’ensemble des activités consolidées (donc hors mises en équivalence), y compris celles situées en dehors de l’Union européenne.

Le présent chapitre est établi par le Groupe ADP en application : ◆ du Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables ; ◆ de l’acte délégué du 4 juin 2021 complétant le Règlement par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux ; ◆ de l’acte délégué du 6 juillet 2021 présentant les informations qualitatives et quantitatives obligatoires et précisant la méthode et le format de reporting attendus par le règlement Taxonomie. 4.4.1.1 Les indicateurs Trois types d’indicateurs permettent de mesurer la contribution des activités aux objectifs environnementaux de l’Union européenne : ◆ le % chiffre d’affaires (CA) issu des activités éligibles et alignées ; ◆ les % dépenses d’investissement (CapEx) des activités éligibles et alignées ; ◆ les % dépenses d’exploitation (OpEx) des activités éligibles et alignées. La définition des activités éligibles et alignées : Sont considérées comme des activités durables éligibles, celles qui sont listées dans l’acte délégué du 4 juin 2021. Sont considérées comme des activités durables alignées, celles qui respectent les critères d’examen technique et : ◆ qui apportent une contribution substantielle à au moins un des six objectifs environnementaux ci-après : ◆ I Atténuation du changement climatique, ◆ II Adaptation au changement climatique, ◆ III Transition vers une économie circulaire, ◆ IV Prévention et réduction de la pollution, ◆ V Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, ◆ VI Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes ; ◆ tout en évitant des effets négatifs sur les cinq autres (DNSH : Do No Significant Harm ) ; ◆ et en respectant des garanties sociales minimales.

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4.4.1 OBLIGATIONS ET MÉTHODOLOGIE DU RÈGLEMENT TAXONOMIE

4.4.1.2 Une mise en œuvre progressive du règlement Taxonomie Pour le reporting précédent portant sur l’exercice 2021, l’obligation de publication dans la DPEF ne concernait que la part des indicateurs, CA, CapEx et OpEx éligibles à la taxonomie et couvrant uniquement les deux objectifs climatiques (atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique). Il est à noter que cette 1 ère publication liée à l’éligibilité ne reflète pas le degré de durabilité environnementale des activités du Groupe ADP mais leur potentiel de durabilité. Pour le présent reporting portant sur l’exercice 2022, l’obligation de publication concerne la part du CA, CapEx, OpEx éligibles et alignés avec la taxonomie par rapport aux deux objectifs climatiques. Concernant le futur exercice 2023, le reporting pourrait être étendu aux six objectifs environnementaux en complément des deux objectifs climatiques (utilisation durable de l’eau et des ressources marines, économie circulaire, prévention et restauration de la biodiversité et des écosystèmes, prévention et réduction de la pollution). Ce point reste à confirmer et est soumis à la publication dans les délais impartis de la réglementation précisant les modalités de mise en œuvre. Ceci implique que sur l’exercice 2022 les exigences appliquées par le règlement sont susceptibles d’être les plus strictes ; par rapport à l’exercice précédent, par l’application des critères d’alignement en complément de l’éligibilité ; par rapport aux exercices qui suivront et qui intégreront quatre nouveaux objectifs susceptibles d’étendre le périmètre d’éligibilité et d’alignement. Les informations relatives à la taxonomie n’entrent pas dans le champ de la vérification de l’organisme indépendant (OTI) en l’état actuel de la réglementation en vigueur, ce qui pourrait évoluer dans les exercices à venir.

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022