Groupe ADP - Document d'enregistrement universel 2022

GOUVERNEMENT D ’ ENTREPR I SE 3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 15 FÉVRIER 2023

3.1.5.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la Société Sous réserve des stipulations de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, il n’existe pas de règles relatives à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration et susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique. L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs stipulations. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve, des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectuées. Sous la même réserve, elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. 3.1.5.8 Pouvoirs du conseil d’administration L’assemblée générale des actionnaires du 17 mai 2022 a, dans sa partie ordinaire, autorisé le conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société à tout moment dans certaines conditions. Cette même assemblée, dans sa partie extraordinaire, a octroyé au conseil d’administration des délégations financières qui peuvent être mises en œuvre à tout moment.

3.1.5.9 Accords conclus par

Aéroports de Paris étant modifiés ou prenant fin en cas de changement de contrôle d’Aéroports de Paris

Les emprunts obligataires d’Aéroports de Paris prévoient qu’en cas d’un changement de contrôle de la Société (cette notion étant définie dans la documentation desdits emprunts) et d’un abaissement par une agence de notation sollicitée par Aéroports de Paris à une notation inférieure à BBB- de sa dette long terme pendant la période de changement de contrôle, chaque porteur d’obligation peut exiger le remboursement ou le rachat par l’émetteur de tout ou partie des obligations qu’il détient à leur valeur nominale. Par ailleurs, les emprunts contractés auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) prévoient une clause de concertation précisant notamment qu’en cas de changement de contrôle de la société Aéroports de Paris (cette notion étant définie dans la documentation desdits emprunts), cela pourrait éventuellement conduire à une demande de remboursement anticipé. 3.1.5.10 Accords prévoyant des indemnités

pour les membres du conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange.

Il n’y a pas d’accord prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d’administration ni pour les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange.

210

AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022