Groupe ADP - Document d'enregistrement universel 2022

GOUVERNEMENT D ’ ENTREPR I SE

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 15 FÉVRIER 2023

Sous réserve de ce qui est précisé dans le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise, la Société, à la date du présent rapport, n’a pas connaissance d’une participation directe ou indirecte dans son capital qui pourrait, compte tenu de la participation majoritaire de l’État français, avoir une incidence en cas d’offre publique ou entraîner un changement de contrôle de la Société. 3.1.5.4 Droits de contrôle spéciaux Aucune action d’Aéroports de Paris ne confère de droits de contrôle spéciaux à son détenteur. 3.1.5.5 Actionnariat du personnel Le fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), ADP ACTIONNARIAT SALARIÉ, a été créé pour les besoins de la conservation et de la gestion des actions acquises par les ayants droit relevant des sociétés adhérentes du Plan d’Épargne Groupe (PEG). Le conseil de surveillance de ce FCPE ADP ACTIONNARIAT SALARIÉ est composé de 4 salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, et de 2 représentants d’Aéroports de Paris et des sociétés ayant adhéré au PEG. Les représentants des salariés porteurs de parts sont élus par les porteurs de part. Le conseil de surveillance exerce notamment, conformément à la réglementation applicable, le droit de vote attaché aux titres compris dans le fonds. À cet égard, seuls les représentants des porteurs de parts délibèrent sur les résolutions proposées à l’assemblée générale des actionnaires et désignent à cet égard un ou plusieurs mandataires pour représenter le fonds aux assemblées générales de la Société. 3.1.5.6 Fin de la coopération industrielle HubLink et débouclage des participations croisées de 8 % détenues respectivement L’accord de coopérat ion industr iel le HubLink entre Aéroports de Paris et Royal Schiphol Group effectif depuis le 1 er décembre 2008 a pris fin le 30 novembre 2021. Les fonctions de membres du conseil d’administration d’Aéroports de Paris de Dick Benschop et de Robert Carsouw, respectivement Chief Executive Officer et Chief Financial Officer de Royal Schiphol Group, et celles de membre du conseil de surveillance de Royal Schiphol Group d’Edward Arkwright, Directeur général exécutif d’Aéroports de Paris, ont ainsi pris fin le 30 novembre 2021. L’arrivée à terme de cette coopération a enclenché un mécanisme de dénouement de la participation croisée entre Aéroports de Paris et Royal Schiphol Group à l’issue duquel : ◆ Royal Schiphol Group a cédé la totalité de sa participation de 8 % dans Aéroports de Paris par une série d’opérations de gré à gré et hors marché, dont la dernière a eu lieu le 6 décembre 2022 ; ◆ Aéroports de Paris a cédé le 21 décembre 2022 la totalité de sa participation de 8 % dans Royal Schiphol Group. par Aéroports de Paris et Royal Schiphol Group

◆ franchissement à la hausse par NV Luchthaven Schiphol (Royal Schiphol Group) du seuil légal de 5 % du capital et des droits de vote le 1 er décembre 2008, la détention de NV Luchthaven Schiphol (Royal Schiphol Group) étant de 8 % à l’issue de ce franchissement ; ◆ franchissement à la hausse par la Caisse des Dépôts et Consignations par l’intermédiaire de la société anonyme Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) du seuil légal de 5 % du capital le 15 juillet 2009, la détention directe et indirecte de la Caisse des Dépôts et Consignations étant de 8,63 % à l’issue de ce franchissement ; ◆ franchissement à la hausse par l’État français et le Fond Stratégique d’Investissement (FSI), agissant de concert, des seuils légaux de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 33,3 % et 50 % du capital et des droits de vote le 25 novembre 2009, la détention de l’État français et du FSI étant de 60,13 % à l’issue de ces franchissements ; ◆ franchissement à la baisse par le FSI, contrôlé par la Caisse des Dépôts et Consignations, du seuil légal de 5 % du capital et des droits de vote le 5 juillet 2013, la détention du FSI étant nulle et celle de la Caisse des dépôts et consignations étant de 0,7 % du capital et des droits de vote à l’issue de ce franchissement ; ◆ franchissement à la hausse par SOC 15, une société contrôlée par la société Vinci, du seuil légal de 5 % du capital et des droits de vote le 5 juillet 2013, la détention de SOC 15 étant de 8,0 % du capital et des droits de vote à l’issue de ce franchissement ; ◆ franchissement à la hausse par Crédit Agricole SA, par l’intermédiaire de la société anonyme Prédica, du seuil légal de 5 % des droits de vote le 4 avril 2016, la détention de cette dernière étant de 4,81 % du capital et de 5,55 % des droits de vote à l’issue de ce franchissement ; ◆ franchissement à la hausse par Crédit Agricole SA, par l’intermédiaire des sociétés qu’elle contrôle, du seuil légal de 5 % du capital le 3 août 2016, sa détention étant de 5,04 % du capital et de 5,63 % des droits de vote à l’issue de ce franchissement ; ◆ franchissement à la hausse par la société Prédica du seuil légal de 5 % du capital le 5 août 2016, sa détention étant de 5,01 % du capital et de 5,62 % des droits de vote à l’issue de ce franchissement ; la détention de Crédit Agricole SA, par l’intermédiaire des sociétés qu’elle contrôle, étant donc de 5,14 % du capital et de 5,69 % des droits de vote à l’issue de ce franchissement ; ◆ franchissement à la hausse par la société Abu Dhabi Investment Authority du seuil légal de 5 % du capital de la Société le 26 septembre 2022, la détention de cette dernière étant de 5,04 % du capital et de 2,90 % des droits de vote à l’issue de ce franchissement ; ◆ franchissement à la hausse par la société Canada Pension Plan Investment Board (CPPIB) du seuil légal de 5 % du capital le 16 novembre 2022, la détention de cette dernière étant de 5,64 % du capital et de 3,24 % des droits de vote à l’issue de ce franchissement ; ◆ franchissement à la baisse par la société Royal Schiphol Group N.V. des seuils légaux de 5 % du capital et des droits de vote le 16 novembre 2022, la détention de cette dernière étant de 3,91 % du capital et de 4,50 % des droits de vote à l’issue de ce franchissement. La Société n’a connaissance d’aucun franchissement de seuils statutaires qui serait susceptible d’avoir une influence en cas d’offre publique.

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