Dossier de Concertation Paris-Orly 2035

Sur l’artificialisation des sols

La Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

Elle possède également un devoir d’information et de transparence vis-à-vis des riverains des zones aéroportuaires. Outre ses compétences sur l’ensemble des aéroports civils, elle dispose d’un pouvoir de sanction à l’encontre des compagnies aériennes. En 2022, 27 infractions ont été notifiées par l’Acnusa pour la plateforme Paris-Orly. Les aéroports parisiens sont dotés de commissions consultatives de l’environnement, qui sont des structures de concertation sur toute question liée au bruit. Elles sont composées d’association de riverains, de collectivités locales et de professionnels du transport aérien. Elles peuvent saisir l’Acnusa pour demander des études ou expertises. Les CCE

À différentes échelles, plusieurs lois ou politiques ont été actées sur l’artificialisation des sols, qui s’appliquent à la plateforme aéroportuaire.

naturels, agricoles et forestiers de 20 % pour la période 2021-2031, par rapport à la consommation d’espaces observée entre 2011 et 2021 ; une réduction de l’artificialisation nette de 20 % pour les périodes 2031-2040 et 2041-2050, par rapport à l’artificialisation observée lors de la décennie précédente ;

L’État intervient dans la régulation des nuisances sonores des activités aéroportuaires, au travers de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), administration rattachée au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et au ministère de la Transition énergétique. Elle veille à réduire les nuisances, sonores et atmosphériques, générées par le transport aérien. Elle entretient le dialogue avec les élus et les représentants des riverains d’aéroports. L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aériennes (Acnusa) C’est une autorité administrative indépendante créée en 1999. Elle est en droit de formuler des recommandations et de déclencher des investigations et des alertes sur toutes les questions liées aux nuisances environnementales.

Le cadre national avec la loi climat et résilience

Elle fixe l’objectif d’une absence d’artificialisation nette des sols en 2050 et prévoit une division par deux du rythme d’artificialisation des espaces naturels agricoles et forestiers sur la décennie 2021-2031 par rapport à la précédente. Ces objectifs sont déclinés territorialement, de manière non homogène.

une absence d’artificialisation nette à compter de 2050.

Le cadre régional avec le SDRIF-E

Le projet de SDRIF-E, arrêté par la région Île-de-France en juillet 2023, définit des capacités d’urbanisation de façon à respecter la trajectoire régionale suivante :

une réduction de la consommation des espaces

36

37