Dossier de Concertation Paris-Orly 2035

QU’EST-CE QUE LE SCHÉMA RÉGIONAL DU CLIMAT, DE L’AIR ET DE L’ÉNERGIE (SRCAE) ?

populations et de la préservation des écosystèmes. L’intérêt du PPA réside dans sa capacité à améliorer la qualité de l’air dans un périmètre donné en mettant en place des mesures locales adaptées à ce périmètre. Sur cette dernière orientation, le SRCAE recommande aux acteurs clés (DGAC, conseil régional, DRIEE, Groupe ADP, Ademe, Acnusa) : d’atteindre les objectifs de qualité de l’air à proximité des zones aéroportuaires, de poursuivre les actions déjà entreprises et, si nécessaire, en entreprendre de nouvelles ; d’appuyer le renouvellement du parc aérien en retirant du service les appareils les plus émissifs et consommateurs de carburant ; de poursuivre l’acquisition de connaissances et le renforcement de la surveillance de la qualité de l’air sur les zones aéroportuaires Il est à noter que la présidente de Région et le préfet de Région ont décidé conjointement du lancement de la révision du SRCAE à l’été 2022

régionales en matière de climat, d’air et d’énergie : - le renforcement de l’efficacité énergétique des bâtiments ; - le développement du chauffage

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dénommée loi « Grenelle 2 », prévoit dans son article 68 l’élaboration de schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) Le préfet de la Région Île-de-France a arrêté le 14 décembre 2012 le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) Le SRCAE fixe 17 objectifs et 58 orientations stratégiques pour le territoire régional pour ce qui concerne : la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre ; l’amélioration de la qualité de l’air ; le développement des énergies renouvelables et l’adaptation aux effets du changement climatique Le SRCAE définit les trois grandes priorités d’Île-de-France Il fixe des objectifs à l’horizon 2020

La loi climat et résilience

urbain alimenté par des énergies renouvelables et de récupération ; - la réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre du trafic routier,

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte

contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience vise à limiter les émissions du transport aérien et à favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion via : une obligation de compensation intégrale des émissions du transport aérien domestique à compter de 2024 ; une interdiction des liaisons aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de 2h30 (à l’exception des vols alimentant la correspondance) ; une interdiction de déclaration d’utilité publique pour les extensions d’aérogare ou de piste, si celles-ci se traduisent par une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019. L’article 301 de cette même loi exige également que pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route de

limites des concentrations de polluants réglementées ont été observés. Il fixe les mesures préventives et de gestion permanente ou de court terme (en situation d’urgence par exemple) pour améliorer la qualité de l’air et éviter les épisodes au cours desquels les valeurs limites sont dépassées au détriment du bien-être des combinée à une forte baisse des émissions de polluants atmosphériques (particules fines, dioxyde d’azote) Le SRCAE fixe un objectif pour le trafic aérien : « Limiter l’impact du trafic aérien sur l’air et le climat ». La stratégie portée par le SRCAE vise, sans définir d’objectifs chiffrés précis, à encourager une réduction de l’impact du trafic aérien en région à travers une plus grande sensibilisation des usagers et des actions dédiées spécifiquement aux acteurs des plateformes aéroportuaires

Le schéma directeur régional de la région Île-de-france environnemental (SDRIFE) Également cité plus haut dans la partie sur le contexte du projet, ce document réglementaire part du « principe que les fractures urbaines ne sont pas effacées mais déplacées », le futur SDRIF-E propose « un nouvel équilibre axé autour de 140 communes et groupes de communes identifiés comme polarités, autour desquels se renforceront les bassins de vie des Franciliens. Ces polarités permettront de structurer un territoire ZAN (zéro artificialisation nette), ZEN (zéro émission nette) en plaçant la circularité au cœur du modèle économique francilien 10 » Ses objectifs principaux sont la lutte contre le changement climatique, la transformation du bâti, de l’industrie, de l’énergie pour aboutir à une région zéro

décarbonation soit établie conjointement par les représentants des filières économiques et les pouvoirs publics compétents. Cette feuille de route pour le transport aérien a été réalisée, puis rendue publique en avril 2023. Le cadre régional décliné dans deux schémas directeurs et un plan de protection de l’atmosphère Cité plus haut dans la partie sur le contexte du projet, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie fixe un objectif de réduction de 50 % de la dépendance aux énergies fossiles d’ici 2030. Les consommations énergétiques considérées dans le schéma ne prennent pas en compte le trafic aérien. Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE)

émission nette à l’horizon 2040. Les émissions des croisières avion au départ de la Région

Île-de-France ne sont pas incluses dans cet objectif.

Le pan de protection de l’atmosphère (PPA) est un outil réglementaire qui s’applique aux agglomérations dans lesquelles des dépassements des valeurs

10 Source : Institut Paris Région.

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