Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

ÉTATS F I NANC I ERS

COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2022

NOTE 14 INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Dans le cadre de l’application de la norme IAS 24, le groupe a retenu les parties liées suivantes : ◆ ses entreprises associées et contrôlées conjointement ; ◆ l’État, les établissements publics et les sociétés participations de l’État ; et ◆ ses principaux dirigeants et actionnaires.

Les transactions avec les parties liées s’analysent comme suit :

Entreprises associés ou contrôlées conjointement

État ou participations de l’État

Autres parties liées

Total groupe

2022

2022 1 258

2022

2022 1 518 433 226 538 146 533

2021

2021 3

2021 3

2021

(en millions d’euros)

Chiffre d’affaires

112

68 62

904

148 329

71

1 043

Charges externes (y/c achats immobilisés)

81

23

21

275

358 243 472 100 469

224

232

-

-

2

11 11

Actifs financiers 1

19

23

496

438

23

Autres actifs 2

Passifs financiers Autres passifs 2

-

-

-

-

146

100

111

54

311

368

111

47

6

1 Principalement 206 millions d’euros de prêts (avant dépréciation) accordés par le groupe TAV à Tibah Development dont 193 millions relatifs à la restructuration de sa dette. 2 Cf.14.2 commentaire « Relations avec l’État français ». 3 Reclassement opéré en 2022 entre État ou participation de l’État et Autres parties liées par rapport à la publication 2021.

14.1 Relations avec les Entreprises associées ou contrôlées conjointement Relations avec les joint-ventures commerciales Dans le cadre du développement des activités commerciales sur les plateformes aéroportuaires, Aéroports de Paris SA et la société EPIGO ont conclu des conventions permettant à ces sociétés d’exploiter des commerces au sein des aéroports Paris Orly et Paris-Charles de Gaulle. Les transactions entre Aéroports de Paris SA et cette société concernent essentiellement : ◆ Les redevances perçues au titre du droit d’exploitation concédé par Aéroports de Paris SA ; et 14.2 Relations avec l’État et les sociétés participations de l’État Relations avec l’État français

◆ la rémunération de l’occupation physique des surfaces de vente. De la même manière, TAV Airports et la société ATU ont conclu des conventions permettant à celle-ci d’exploiter les commerces au sein de ses plateformes aéroportuaires.

l’aviation civile (DGAC) qui le finance par le biais de la taxe sur le transport aérien des passagers prélevée auprès des compagnies aériennes. En 2022, les revenus liés à la sûreté et à la sécurité aéroportuaires s’élèvent à 428 millions d’euros (365 millions en 2021). Au 31 décembre 2022, le montant de la créance vis-à-vis de la DGAC atteint 368 millions d’euros et l’avance de l’Agence France Trésor présentée au sein du poste « Autres dettes et produits constatés d’avance » s’élève à 256 millions d’euros. ◆ convention tripartite traduisant les modalités de rembourse ment de l’avance faite par l’Agence France Trésor au titre des missions de sécurité, sûreté du transport aérien, et le sauvetage et la lutte contre l’incendie des aéronefs conclue entre Aéroports de Paris SA, l’Agence France Trésor (AFT) et la DGAC pour une période de 10 ans. En complément de l’avance Trésor versée au Groupe ADP en 2020 pour un montant de 122 millions d’euros, une seconde avance de 119 millions d’euros a été accordée au

L’État français détient 50,6 % du capital d’Aéroports de Paris SA et 58,6 % des droits de vote au 31 décembre 2022. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires. Les pouvoirs publics exercent sur Aéroports de Paris SA un contrôle au titre de son statut d’entreprise publique et au titre de ses missions, notamment de service public. Dans ce cadre, des conventions sont conclues régulièrement avec l’État. Les conventions significatives sont présentées ci-après : ◆ relation avec la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) – Les missions de sécurité, la sûreté du transport aérien, le sauvetage et la lutte contre l’incendie des aéronefs constituent des missions de service public dont la mise en œuvre a été déléguée à Aéroports de Paris SA. Les coûts engagés dans le cadre de ces missions sont facturés à la Direction générale de

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022