Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

ÉTATS F I NANC I ERS 6 COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2022

11.2 Analyse de la charge d’impôt sur les résultats Au compte de résultat, la charge d’impôt sur les résultats se ventile comme suit :

2022 (98) (74) (172)

2021

(en millions d’euros)

Charge d’impôt exigible

146

Produit/(charge) d’impôt différé IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS

(155)

(9)

élevé à 156 millions d’euros sur la base du taux d’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022 (soit 25 %). Cette créance dite de carry-back est imputable sur l’impôt dû au titre des exercices suivants et remboursée, à défaut d’utilisation, à l’issue d’un délai de 5 ans, soit en 2026. En 2022, le groupe a imputé une part de cette créance sur l’impôt sur les sociétés dû. À la clôture, la créance de carry-back placée en report est de 106 millions d’euros.

Ces montants ne comprennent pas les charges d’impôt sur les quotes-parts de résultats des entreprises mises en équivalence, les montants qui figurent à ce titre sur la ligne appropriée du compte de résultat étant nets d’impôt. Pour rappel, en 2021, le groupe d’intégration fiscale a opté pour le dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit constaté au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020 qui a été permis par la 1 ère loi de finances rectificative (LFR) pour 2021. Le déficit d’ensemble 2020 a été reporté en totalité sur le bénéfice d’ensemble 2019. Le montant de la créance correspondante s’est

11.3 Preuve d’impôt Le rapprochement entre la charge d’impôt théorique basée sur le taux d’impôt applicable en France et la charge/produit réel d’impôt se présente ainsi :

2022

2021

(en millions d’euros)

Résultat net des activités poursuivies

592 (14)

(247)

Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence

61

Charge/(Produit) d’impôt sur les résultats

172

9

Résultat avant impôt et résultat net des entreprises mises en équivalence

750

(177)

Taux théorique d’imposition en vigueur en France

25,83 %

28,41 %

(Charge)/Produit d’impôt théorique

(194)

50

Incidence sur l’impôt théorique des : Différentiel de taux sur résultat et retenue à la source

4 4

12

Reports déficitaires antérieurement non reconnus et imputés sur la période

3

Reports déficitaires non reconnus au titre de la période Variations des différences temporelles non reconnues

(21)

(23)

-

(2) (9)

Variation de taux d’impôt

1

Charges fiscalement non déductibles et produits non imposables

15

(38)

Crédits d’impôt et avoirs fiscaux

5

5

Provisions pour impôt

-

-

Mesures d’incitation à l’investissement applicables en Turquie

4

(6) (2)

14

Ajustements au titre des périodes antérieures 1

Autres ajustements

(4)

1

(Charge)/Produit réel d’impôt sur les résultats

(172)

(9)

Taux effectif d’impôt

22,96 %

4,71 %

1 Les ajustements au titre des périodes antérieures concernent en partie la régularisation sur la fiscalisation de la reprise de biens à l’issue des baux à construction et autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Au titre de 2022, le taux théorique d’imposition retenu est de 25,83 %. En 2021, le taux théorique d’imposition retenu par le groupe pour la détermination de la charge d’impôt théorique était de 28,41 %.

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022