Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

GOUVERNEMENT D ’ ENTREPR I SE 3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 15 FÉVRIER 2023

3.1.3.3.4 Récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentation de capital Le tableau ci-après résume les délégations financières adoptées par l’assemblée générale mixte d’Aéroports de Paris du 17 mai 2022 dans le domaine des augmentations de capital, qui sont en vigueur à la date du présent rapport. Aucune de ces délégations n’a été utilisée au cours de l’exercice 2022.

Objet des autorisations/délégations financières consenties au conseil d’administration actuellement en vigueur 17 ème résolution : Augmentation de capital A avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS). Prix : fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions légales applicables. 18 ème résolution : Augmentation de capital A avec suppression du DPS, par offre au public (hors placement privé). Prix : fixé par le conseil d’administration et au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur, soit à ce jour un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % (article R. 22-10-32 du Code de commerce) C . 19 ème résolution : Augmentation de capital A avec suppression du DPS par une offre de placement privé. Prix : mêmes règles que pour la fixation du prix en cas d’émission avec suppression du DPS par offre au public. 20 ème résolution : Augmentation du nombre de titres en cas d’émission avec ou sans maintien du DPS (en application des résolutions 17, 18 et 19). Prix : mêmes règles de fixation que celles applicables à la délégation dont le nombre de titres est augmenté. 21 ème résolution : Augmentation de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme de création et attribution d’actions gratuite et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. Le conseil d’administration fixe le montant et la nature des sommes à incorporer au capital et le nombre d’actions à émettre et/ou dont le nominal sera augmenté. 22 ème résolution : Augmentation de capital B réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise. Prix : fixé conformément aux dispositions du Code du travail (art. L. 3332-19) et ne peut être supérieur à la moyenne des cours côtés des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture du délai de souscription, ni inférieur de plus de 30 % (ou 40 % lorsque la durée d’indisponibilité du plan est supérieure ou égale à 10 ans) à cette moyenne D . 23 ème résolution : Augmentation de capital B avec suppression du DPS en rémunération d’une offre publique d’échange initiée par la Société. Parité d’échange, montant de la soulte, nombre de titres apportés, prix, imputation au passif du bilan « Prime d’apport » : fixées par le conseil d’administration conformément aux dispositions légales applicables. 24 ème résolution : Augmentation de capital B en vue d’une rémunération des apports en nature. Prix : le conseil d’administration fixe le nombre de titres à émettre et leurs caractéristiques dans le respect des dispositions légales applicables.

Montant nominal maximal (autorisation de 26 mois)

Augmentation de capital : 97 millions d’euros P 1 6 (soit environ 33 % du capital) Émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 500 millions d’euros 2 . Augmentation de capital : 29 millions d’euros P 3 6 (soit environ 10 % du capital) Émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 500 millions d’euros 2 .

Augmentation de capital : 29 millions d’euros P 3 6 (soit environ 10 % du capital) Émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 500 millions d’euros 2 . Augmentation du nombre de titres à émettre : 15 % de l’émission initiale P 4 6 .

Augmentation de capital : 97 millions d’euros 5 (soit environ 33 % du capital).

Augmentation de capital : 2,9 millions d’euros P 3 (soit environ 1 % du capital).

Augmentation de capital : 29 millions d’euros P 3 (soit environ 10 % du capital). Émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 500 millions d’euros 2 .

Augmentation de capital : 10 % du capital social au moment de l’émission P 3 .

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022