Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

FACTEURS DE R I SQUES ET CONTRÔLE I NTERNE

PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE

Principales polices bénéficiant directement aux filiales de la société Des polices de responsabilité civile professionnelle ont été souscrites pour le compte d’ADP International, ADP Ingénierie, Hub One et ses filiales, Hologarde, Extime F&B Paris, Airport International Group (« AIG ») et les différentes filiales immobilières, à l’effet de couvrir leurs activités opérées, selon les cas, en France ou à l’étranger.

Des études d’assurance sont en cours pour couvrir les risques de nouvelles filiales qui pourraient intégrer le groupe dans les prochains mois.

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2 . 3 PROCÉDURES JUD I C I A I RES ET D ’ARB I TRAGE

financière d’Aéroports de Paris et de ses filiales, leur activité, leur résultat ou leur patrimoine. Le montant global consolidé des provisions constituées pour l’ensemble des litiges du groupe figure à la note 8.1 des annexes aux comptes consolidés figurant au chapitre 6.

À ce jour, à l’exception des litiges décrits ci-après, ni Aéroports de Paris ni aucune de ses filiales ne sont ou n’ont été parties à une procédure judiciaire ou arbitrale ou à une procédure devant une autorité indépendante, un organisme gouvernemental ou une autorité non juridictionnelle, qui pourrait avoir, ou a eu, au cours des 12 derniers mois, des effets significatifs sur la situation

CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE RÉGULATION POUR L’AÉROPORT DE NEW DELHI

Par ailleurs, DIAL a engagé une procédure d’arbitrage au sujet d’un litige né à la suite de l’application par DIAL de la clause de force majeure visée dans le contrat de concession en raison de l’impact de la pandémie de coronavirus sur DIAL et l’exécution de ses obligations. Le 5 janvier 2021, la Haute Cour de Delhi a accordé à DIAL, par une ordonnance de redressement à titre provisoire, le droit de suspendre le paiement des redevances de concession jusqu’à ce qu’un tribunal d’arbitrage statue sur la question. AAI (Airports Authority of India), partie à l’arbitrage, a fait appel de cette décision. L’appel est toujours en cours. Les parties ont signé un « settlement agreement » en date du 25 avril 2022 qui a fixé des mesures provisoires dans l’attente de la décision finale.

L’aéroport de Delhi fonctionne selon le système de double caisse hybride. Les revenus aéronautiques sont régulés par l’Airports Economic Regulatory Authority (AERA) sur des périodes de 5 années, après consultations des parties prenantes et au travers de décrets (« order »). Les activités non-aéronautiques sont libres, mais il est imposé une contribution de 30 % de ces revenus non régulés aux charges régulées. En 2020, DIAL (société concessionnaire de l’aéroport de Delhi) a obtenu une extension transitoire de l’application des conditions de la seconde période de régulation, en attendant la détermination des tarifs régulés au titre de la troisième période, normalement prévue entre avril 2019 et mars 2024. Au 30 décembre 2020, l’ordre définitif pour la troisième période de régulation a été publié par la « Airports Econmic Regulatory Authority of India ».

CONTENTIEUX FISCAL EN TURQUIE

ont rendu, à l’unanimité des juges, un jugement favorable en décembre 2022. L’administration fiscale turque, sans pour autant avancer de nouveaux arguments, a interjeté appel de cette décision. Le contentieux est toujours pendant.

À la suite d’un contrôle fiscal débuté en 2017, l’administration fiscale turque a contesté le taux de retenue à la source pratiqué par une filiale sur les dividendes distribués au sein du groupe. Après des tentatives de conciliation demeurées infructueuses avec l’administration fiscale, le groupe a introduit en février 2021 un contentieux devant les juridictions turques. Ces dernières

OUVERTURE PAR ADP INTERNATIONAL D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE À L’ENCONTRE DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI

Le litige porte sur le refus, par l’État chilien, de prendre des mesures destinées à atténuer les conséquences économiques drastiques subies par la société concessionnaire de l’aéroport Nuevo Pudahuel du fait, d’une part, de la pandémie de Covid-19 et, d’autre part, des mesures gouvernementales prises en conséquence, alors que l’État chilien continuait, dans le même

ADP International et Vinci Airport ont déposé une réclamation auprès du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) contre l’État chilien dans le cadre de l’application du traité bilatéral entre la France et le Chili sur la protection des investissements étrangers, qui a été enregistrée le 13 août 2021.

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022