Document d'enregistrement universel 2023

Gouvernement d’entreprise

Rapport sur le gouvernement d’entreprise arrêté par le conseil d’administration du 14 février 2024

3.1.1.3 Politique de rémunération des

3.1.1.4 Montant des rémunérations attribuées et versées aux mandataires sociaux au cours

mandataires sociaux non exécutifs visée à l’article L. 22 - 10-8 du Code de commerce

de l’exercice 2023 : informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce

Les administrateurs non exécutifs sont rémunérés exclusivement en fonction de leur présence aux séances du conseil d’administration et de ses comités, qui définissent la stratégie de l’entreprise. En 2020, l’assemblée générale des actionnaires du 12 mai a décidé de porter à 500 000 euros l’enveloppe annuelle de la rémunération des administrateurs et des censeurs, pour tenir compte de la nomination d’un administrateur référent, de la création d’un comité responsabilité sociétale de l’entreprise et de l’augmentation du nombre de séances. Les modalités de répartition de l’enveloppe ont été fixées par délibération du conseil d’administration du 24 juin 2020, sans modification jusqu’à nouvelle délibération. Le conseil d’administration a connaissance des conditions d’emplois et de rémunération des salariés au sein du Groupe ADP et du ratio d’équité entre la rémunération du Président-directeur général et celles des salariés. La politique de gestion des conflits d’intérêts est exposée à la section « Fonctionnement du conseil d’administration » 3 ème paragraphe, ci-après. Il est précisé que la rémunération est versée : ◆ au budget de l’État pour l’administrateur désigné par arrêté par l’État (article 5 de l’ordonnance 2014 – 948 du 20 août 2014) ; ◆ au budget de l’État pour les administrateurs proposés par l’État et nommés par l’assemblée générale des actionnaires, ayant la qualité d’agent public de l’État (article 6 V de l’ordonnance précitée) ; ◆ au budget de l’État pour la rémunération excédant un plafond fixé par la réglementation en vigueur pour les administrateurs proposés par l’État et nommés par l’assemblée générale des actionnaires, n’ayant pas la qualité d’agent public de l’État (article 6 V de l’ordonnance précitée). Le mandat des administrateurs représentant les salariés est gratuit, en application de l’article 8 – I de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (renvoi à l’article 22 de la loi de démocratisation du secteur public n° 83-675 du 26 juillet 1983). Aéroports de Paris n’a pris aucun engagement au bénéfice de ses mandataires sociaux non exécutifs, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci, et notamment aucun engagement de retraite ou autres avantages viagers.

Augustin de Romanet – Président-directeur général, mandataire social exécutif Les rémunérations et avantages suivants ont été versés ou attribués à Monsieur Augustin de Romanet au titre de son mandat de Président-directeur général d’Aéroports de Paris au cours de l’exercice 2023, en application de la politique de rémunération et de ses critères, dont le lien avec la stratégie de l’entreprise est décrit dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise 2022. Cette politique a été approuvée par l’assemblée générale d’Aéroports de Paris du 16 mai 2023. L’atteinte des objectifs a été appréciée par le conseil d’administration du 14 février 2024, sur avis du comité des rémunérations, nominations et de la gouvernance, et soumise à approbation ministérielle dans le cadre de l’article 3 du décret 53-707 du 9 août 1953 modifié. Un compte rendu détaillé des réalisations et critères d’atteinte a été présenté au comité des rémunérations, nominations et de la gouvernance, et au conseil d’administration pour sa délibération. Conformément aux textes en vigueur, le versement de la rémunération variable, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2023, sera conditionné à l’approbation par l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 21 mai 2024. Le montant annuel brut de la rémunération fixe du Président directeur général a été de 350 000 euros. La rémunération variable brute maximum du Président-directeur général est de 100 000 euros, soit 29 % de la rémunération fixe. Deux objectifs quantitatifs (pondération totale : 50 %) ont été fixés pour 2023, ainsi que deux objectifs qualitatifs (pondération totale : 50 %). La part des critères quantitatifs, de 50 %, n’est pas inférieure à celle des critères qualitatifs. Compte tenu de l’échelle d’appréciation retenue pour chacune des deux composantes : résultats quantitatifs d’une part et qualitatifs d’autre part, la mesure de l’atteinte effectuée a posteriori peut conduire à ce que le poids des critères qualitatifs soit supérieur à celui des critères quantitatifs. La limite de la part qualitative est de 75 000 euros. En 2024, la part du quantitatif est prépondérante, à 55 %. Atteinte des objectifs Les objectifs ont été atteints respectivement à hauteur de 110 % pour les objectifs quantitatifs (montant de l’EBITDA groupe : 110 % ; dette nette/EBITDA groupe : 110 %) et 100 % pour les objectifs qualitatifs (dont poursuite du déploiement de la feuille de route stratégique 2022-2025, sécurisation du modèle industriel et préparation des Jeux Olympiques : 100 %, engagements sociaux et environnementaux : 100 %). Les niveaux cible quantitatifs, pour 100 %, correspondaient au budget approuvé 2023.

3

189

AÉROPORTS DE PARIS / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023