Document d'enregistrement universel 2023

Facteurs de risques et contrôle interne

Procédures judiciaires et d’arbitrage

Le 8 février 2023, le tribunal arbitral a conclu au rejet de la demande du Chili et a donc confirmé que le Chili devait remettre son contre-mémoire au plus tard le 24 avril 2023. Le début des auditions des parties devant le tribunal d’arbitrage est prévu en juin 2024.

Vinci Airports ont déposé auprès du tribunal leurs observations sur cette demande afin que ledit tribunal la refuse et confirme l’obligation de la République du Chili de déposer son contre mémoire dans les délais définis pour la procédure sans bifurcation, à savoir le 24 avril 2023.

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RETRAIT D’ADP INTERNATIONAL ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE LA LISTE DES ENTITÉS SANCTIONNÉES DE LA BANQUE MONDIALE

organisées pour l’attribution des concessions des aéroports de Zagreb en Croatie et d’Antananarivo et de Nosy Be à Madagascar, dont la construction a été partiellement financée par la SFI. Cette période d’exclusion a été suivie d’une période probatoire supplémentaire qui s’est achevée le 4 janvier 2024 et durant laquelle ADP International et ses filiales pouvaient prendre part à des appels d’offres pour des projets financés par le groupe de la Banque Mondiale et ont entrepris certaines actions d’amélioration de leurs programmes et procédures en matière de conformité. Ces mesures tiennent compte de la coopération dont le Groupe ADP a fait preuve tout au long de l’enquête menée par la Banque Mondiale, ainsi que des mesures correctives qu’il a prises sur une base volontaire, notamment en faisant effectuer des audits indépendants et en partageant les conclusions avec la Banque Mondiale. Le Groupe ADP réaffirme son attachement le plus fort au respect de l’ensemble des règles d’éthique et de compliance.

La Banque mondiale, ayant pris acte du respect par le Groupe ADP des termes et conditions de l’accord transactionnel conclu le 4 janvier 2022 avec la Société financière internationale (la SFI), a informé le Groupe ADP de sa décision du 4 janvier 2024 de lever la sanction qu’elle avait rendue à l’encontre d’ADP International et de ses sociétés affiliées sanctionnées. Les noms de ces dernières ont donc été retirés de la liste des entités sanctionnées de la Banque mondiale à compter du 4 janvier 2024. Au titre dudit accord transactionnel, ADP International et les sociétés qu’elle contrôle n’avaient plus été autorisées à prendre part à des projets financés par le groupe de la Banque Mondiale jusqu’au 3 janvier 2023. Cette exclusion s’inscrivait dans le cadre d’un règlement à l’amiable négocié par ADP International en vertu duquel elle a assumé la responsabilité de pratiques considérées comme frauduleuses et collusoires intervenues, à partir de 2013 et en février/mai 2015, à l’occasion des procédures d’appels d’offres

ÉCHANGES ENTRE LE GROUPE TAV ET LE BUREAU DE L’INDUSTRIE ET DE LA SÉCURITÉ AMÉRICAIN

filiales de TAV, a reçu un courrier courant décembre 2023 du BIS lui demandant des précisions sur certains vols impliquant des appareils visés par le régime de sanctions applicables aux États-Unis. HAVAS a confirmé au BIS qu’elle n’avait fourni aucune prestation aux appareils visés par ce régime de sanction.

Dans le cadre des sanctions du gouvernement des États-Unis à l’encontre de la Russie, la Biélorussie et l’Iran, à la suite d’échanges ayant eu lieu début 2023 entre TAV et le Bureau de l’Industrie et de la Sécurité Américain (« BIS »), le BIS a confirmé à TAV que les décisions prises étaient pertinentes et qu’aucune autre action n’avait à être envisagée. Néanmoins HAVAS, l’une des

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AÉROPORTS DE PARIS / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023