Document d'enregistrement universel 2023

Facteurs de risques et contrôle interne 2 Procédures judiciaires et d’arbitrage

2.3 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE

financière d’Aéroports de Paris et de ses filiales, leur activité, leur résultat ou leur patrimoine. Le montant global consolidé des provisions constituées pour l’ensemble des litiges du groupe figure à la note 8.1 des annexes aux comptes consolidés figurant au chapitre 6.

À ce jour, à l’exception des litiges décrits ci-après, ni Aéroports de Paris ni aucune de ses filiales ne sont ou n’ont été parties à une procédure judiciaire ou arbitrale ou à une procédure devant une autorité indépendante, un organisme gouvernemental ou une autorité non juridictionnelle, qui pourrait avoir, ou a eu, au cours des 12 derniers mois, des effets significatifs sur la situation

CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE RÉGULATION POUR L’AÉROPORT DE NEW DELHI

force majeure visée dans le contrat de concession en raison de l’impact de la pandémie de coronavirus sur DIAL et l’exécution de ses obligations. Le 5 janvier 2021, la Haute Cour de Delhi a accordé à DIAL, par une ordonnance de redressement à titre provisoire, le droit de suspendre le paiement des redevances de concession jusqu’à ce qu’un tribunal d’arbitrage statue sur la question. AAI (Airports Authority of India), partie à l’arbitrage, a fait appel de cette décision. L’appel est toujours en cours. Les parties ont signé un settlement agreement en date du 25 avril 2022 qui a fixé des mesures provisoires dans l’attente de la décision finale. Le tribunal arbitral a rendu, le 6 janvier une décision favorable à GMR concernant le paiement des redevances de concession pour la période du 1 er avril 2020 au 31 mars 2022. AAI peut faire appel de cette décision auprès de la cour suprême indienne pendant une période de 90 jours à compter de la date de la décision du tribunal arbitral.

L’aéroport de Delhi fonctionne selon le système de double caisse hybride. Les revenus aéronautiques sont régulés par l’Airports Economic Regulatory Authority (AERA) sur des périodes de 5 années, après consultations des parties prenantes et au travers de décrets ( order ). Les activités non-aéronautiques sont libres, mais il est imposé une contribution de 30 % de ces revenus non régulés aux charges régulées. En 2020, DIAL (société concessionnaire de l’aéroport de Delhi) a obtenu une extension transitoire de l’application des conditions de la seconde période de régulation, en attendant la détermination des tarifs régulés au titre de la troisième période, normalement prévue entre avril 2019 et mars 2024. Au 30 décembre 2020, l’ordre définitif pour la troisième période de régulation a été publié par la « Airports Econmic Regulatory Authority of India ». Par ailleurs, DIAL a engagé une procédure d’arbitrage au sujet d’un litige né à la suite de l’application par DIAL de la clause de

CONTENTIEUX FISCAL EN TURQUIE

ont rendu, à l’unanimité des juges, un jugement favorable en décembre 2022. L’administration fiscale turque, sans pour autant avancer de nouveaux arguments, a interjeté appel de cette décision. Le contentieux est toujours pendant.

À la suite d’un contrôle fiscal débuté en 2017, l’administration fiscale turque a contesté le taux de retenue à la source pratiqué par une filiale sur les dividendes distribués au sein du groupe. Après des tentatives de conciliation demeurées infructueuses avec l’administration fiscale, le groupe a introduit en février 2021 un contentieux devant les juridictions turques. Ces dernières

OUVERTURE PAR ADP INTERNATIONAL D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE À L’ENCONTRE DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI

caractérise, du point de vue des demandeurs, une violation du traité bilatéral précité entre la France et le Chili, ainsi que du droit international. Le 11 novembre 2022, ADP International et Vinci Airports ont déposé auprès de l’International Center for Settlement of Investment Dispute (ICSID) leur mémoire sur le fond ( memorial on the merits ) dans le cadre de la procédure d’arbitrage en cours contre la République du Chili. Le 12 décembre 2022, la République du Chili a déposé auprès du tribunal arbitral une demande de séparation des questions de compétence entre l’arbitrage ICSID et l’arbitrage au Chili entre la société concessionnaire et l’État chilien (représenté par le ministère des Affaires publiques). ADP International et

ADP International et Vinci Airport ont déposé une réclamation auprès du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) contre l’État chilien dans le cadre de l’application du traité bilatéral entre la France et le Chili sur la protection des investissements étrangers, qui a été enregistrée le 13 août 2021. Le litige porte sur le refus, par l’État chilien, de prendre des mesures destinées à atténuer les conséquences économiques drastiques subies par la société concessionnaire de l’aéroport Nuevo Pudahuel du fait, d’une part, de la pandémie de Covid-19 et, d’autre part, des mesures gouvernementales prises en conséquence, alors que l’État chilien continuait, dans le même temps, à imposer à cette dernière un certain nombre d’exigences financières et opérationnelles. Cet ensemble de circonstances

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AÉROPORTS DE PARIS / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023