Document d'enregistrement universel 2023

Présentationdu groupe 1 Environnement réglementaire

des terrains et immeubles dont elle a la propriété, afin notamment de garantir la bonne exécution des missions de service public qui lui sont confiées. En cas de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris tel qu’il a été autorisé par la loi PACTE, un nouveau cahier des charges s’appliquera à Aéroports de Paris. L’article 131 de la loi PACTE fixe le contenu minimum de ce cahier des charges. Le nouveau cahier des charges applicable devra notamment, prévoir des dispositions pour encadrer et/ou autoriser différentes opérations en particulier celles portant sur le foncier d’Aéroports de Paris devant revenir à l’État au terme des soixante-dix années d’exploitation par Aéroports de Paris. L’article L. 6323-4 du Code des transports fixe les modalités de calcul du montant de l’amende (« sanction pécuniaire ») que le ministre chargé de l’Aviation civile peut prononcer, après avis du comité d’experts présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif, en cas de manquement par Aéroports de Paris aux obligations spécifiques qui résultent du cahier des charges. Ce montant doit être proportionné à la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation 1 . électrique pour tous les postes avions au contact situés à côté d’une aérogare d’ici 2025 et pour les postes éloignés d’ici 2030 ; le Règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable dit « ReFuelEU Aviation » impose quant à lui un taux minimum d’incorporation progressif de carburants d’aviation durable par les fournisseurs de carburants d’aviation sur les aéroports de l’UE ; ◆ au niveau national en France, les mesures visant à la décarbonation du transport aérien se traduisent notamment dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui prévoit une obligation de compensation intégrale des émissions du transport aérien domestique à compter de 2024, une interdiction des liaisons aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de 2h30 (à l’exception des vols alimentant la correspondance) et une interdiction de déclaration d’utilité publique pour les extensions d’aérogare ou de piste, si celles-ci se traduisent par une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019. Bien que toutes les mesures de décarbonation n’aient pas systématiquement pour effet de viser directement les exploitants d’aéroport, toute législation de ce type est susceptible d’avoir un impact sur les activités du Groupe ADP notamment du fait du renchérissement des coûts d’exploitation pour les transporteurs aériens. Par ailleurs, dans ce cadre, le rôle des exploitants d’aéroport sera déterminant pour l’adaptation et l’aménagement des infrastructures aéroportuaires permettant d’assurer un approvisionnement en carburants aéronautiques durables (SAF).

◆ désigne des agents habilités à veiller au respect des règles de police des aérodromes et des règles de stationnement sur les aéroports et doit également procéder aux aménagements propres à renforcer la sécurité, qu’il s’agisse de l’éclairage ou des dispositifs de vidéosurveillance ; ◆ assure, à la demande du ministre chargé de la Santé, l’application de certaines réglementations sanitaires et fournit, dans les mêmes conditions, une information adaptée aux passagers à destination ou revenant de zones géographiques temporairement touchées par une épidémie ; ◆ assure l’application de la réglementation environnementale et est chargé à ce titre de la réalisation des mesures de bruit et des mesures relatives aux polluants atmosphériques, aux rejets d’eaux pluviales et d’assainissement ; ◆ délivre les autorisations d’activité sur les aéroports aux prestataires d’assistance en escale, aux transporteurs aériens qui s’auto-assistent, ainsi qu’aux autres entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Le cahier des charges donne à l’État les moyens d’être informé sur la situation économique et financière de l’entreprise. Aéroports de Paris doit à ce titre remettre annuellement à l’État un compte rendu pour l’exercice écoulé de ces missions de service public. L’État exerce également un contrôle de l’usage que fait la Société En tant qu’exploitant d’aéroports le Groupe ADP est concerné par les initiatives réglementaires et législatives visant à réduire l’empreinte environnementale du transport aérien et à lutter contre le réchauffement climatique : ◆ au niveau mondial, l’adoption d’un objectif de neutralité carbone pour l’aviation internationale à l’horizon 2050 lors de la dernière assemblée générale de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) constitue un objectif ambitieux à long terme pour la réduction des émissions de CO 2 . L’atteinte de cet objectif s’appuiera sur un panier de mesures reposant principalement sur l’utilisation de carburants aéronautiques durables (SAF) et sur la mise en place d’un mécanisme de compensation dit Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale ou CORSIA permettant la compensation, dès 2021 dans le cadre d’une phase pilote, de toutes les émissions excédant l’année de référence de 2019. Ces engagements ont été réaffirmés en 2023 à l’occasion de la troisième Conférence sur l’aviation et les carburants alternatifs (CAAF/3) dont les travaux ont débouché sur l’adoption d’un cadre mondial pour les carburants d’aviation durables (le 29 novembre 2023 à Dubaï) ; ◆ au niveau européen, les négociations relatives au « paquet Fit for 55 », dont l’objectif est de réduire d’ici 2030 de 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre ont connu des avancées notables s’agissant de l’aviation avec l’adoption de plusieurs règlements applicables au secteur : le règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs dit « AFIR » obligeant à proposer sur les aéroports une alimentation

LÉGISLATION RELATIVE À LA DÉCARBONATION DE L’AVIATION CIVILE

1 En cas de privatisation, le plafond de la sanction pécuniaire serait porté à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos par manquement et à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes en cas de cumul de manquements.

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AÉROPORTS DE PARIS / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023