Document d'enregistrement universel 2023

Présentationdu groupe 1 Environnement réglementaire

1.5 ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

LA CONVENTION DE CHICAGO

et traitent notamment des caractéristiques des aéroports et des aires d’atterrissage ainsi que de tout autre sujet intéressant la sécurité, la sûreté, l’efficacité et la régularité de la navigation aérienne. La protection de l’environnement et le développement économique du transport aérien figurent également parmi les priorités mondiales de l’OACI.

Signée en 1944, la convention de Chicago a créé l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui compte 193 États membres. Elle est chargée d’établir les « normes et pratiques recommandées » permettant d’assurer que chaque vol soit pris en charge de façon identique et uniforme dans l’ensemble des États parties à la convention. Celles-ci concernent tous les aspects techniques et opérationnels de l’aviation internationale

RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

Aéroports de Paris est soumis aux règles du transport aérien et notamment : ◆ la directive (CE) n° 96/67 du 15 octobre 1996, qui a imposé l’ouverture à la concurrence des services d’assistance en escale ; ◆ le règlement (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993 modifié fixant les règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires ; ◆ le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens ; ◆ le règlement (CE) n ° 300/2008 du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, précisé par le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

◆ le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la communauté, qui organise la libéralisation du transport aérien en Europe ; ◆ la directive (CE) n° 2009/12 du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ; ◆ règlement (UE) n° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; ◆ le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée ; ◆ le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.

LÉGISLATION NATIONALE

Aéroports de Paris doit se conformer aux dispositions de droit commun applicables à tout exploitant d’aérodrome qui découlent principalement du Code des transports (textes législatifs et réglementaires codifiés), aux conditions particulières résultant essentiellement des dispositions de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et aux obligations résultant de son cahier des charges approuvé par décret en Conseil d’État.

Aéroports de Paris dispose d’un droit exclusif pour l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget et de ses onze aérodromes civils d’aviation générale situés en région Île-de France, listés à l’article D. 6323-4 du Code des transports. En cas de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroport de Paris, tel qu’autorisé par l’article 135 de la loi n° 2019 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), la mission précitée d’Aéroports de Paris prendrait fin soixante-dix ans après le transfert (article 130 de la loi PACTE).

148

AÉROPORTS DE PARIS / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023