Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATS F I NANC I ERS 6 COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2021

6.1.1 Droit d’opérer les aéroports en concession

Selon les dispositions de l’interprétation IFRIC 12 « Accords de concessions de services », le concessionnaire exerce une double activité, au titre desquelles le chiffre d’affaires est comptabilisé conformément à la norme IFRS 15 : ◆ une activité de constructeur au titre de ses obligations de conception, de construction et de financement des nouvelles infrastructures qu’il remet au concédant : le chiffre d’affaires est comptabilisé à l’avancement ; ◆ une activité d’exploitation et de maintenance des ouvrages concédés. En contrepartie de ces activités, le concessionnaire reçoit une rémunération : Soit de la part des usagers – modèle de l’actif incorporel : le groupe comptabilise une immobilisation incorporelle résultant d’un contrat de concession de services dans la mesure où il reçoit un droit (une licence) de facturer les usagers du service public. Dans ce modèle, le droit à percevoir une rémunération est comptabilisé au bilan en immobilisation incorporelle et évalué à sa juste valeur lors de la comptabilisation initiale. Ce droit correspond à la juste valeur de l’ouvrage concédé. À la suite de la comptabilisation initiale, l’actif incorporel est

évalué au coût diminué de l’amortissement et des pertes de valeur cumulés. La durée d’utilité estimée d’une immobilisation incorporelle dans un accord de concession de services est la période à partir de laquelle le groupe peut facturer aux usagers l’utilisation de l’infrastructure jusqu’à la fin de la période de concession. L’amortissement du droit d’exploiter l’aéroport est calculé selon la méthode de l’unité de production sur la base du nombre de passagers pour tous les aéroports en concession. Soit de la part du concédant – modèle de la créance financière : le groupe dispose d’un droit contractuel inconditionnel à recevoir des paiements de la part du concédant, indépendamment de la fréquentation de l’aéroport par les usagers. Dans ce modèle, les prestations du concessionnaire donnent lieu à la constatation d’une créance financière à l’actif de son bilan portant intérêt. Au bilan, ces créances financières sont classées dans la catégorie des « Autres actifs financiers » et sont initialement comptabilisées pour un montant correspondant à leur juste valeur. Par la suite, les créances sont comptabilisées au coût amorti et recouvrées en fonction des loyers perçus du concédant. Le produit calculé sur la base du taux d’intérêt effectif est comptabilisé en produits opérationnels. Ce modèle concerne uniquement la concession d’Ankara Esenboga Airport ( cf. note 4.2).

Les dates de fin de contrat des droits d’opérer les aéroports se détaillent comme suit :

Queen Alia International Airport

Skopje et Ohrid International Airport

Monastir et Enfidha International Airport

Tbilisi et Batumi International Airport

Izmir Adnan Menderes International Airport

Milas-Bodrum Airport

Pays

Turquie

Turquie

Géorgie

Tunisie

Macédoine

Jordanie

Février 2027 et août 2027

Date de fin de contrat

Décembre 2034 1 Décembre 2037 1

Août 2030 2 Novembre 2032

Mai 2047

1 2 ans d’extension obtenues en février 2021. 2 104 jours et 107 jours d’extension obtenus fin 2020.

Les droits d’opérer les aéroports s’élèvent à 3 233 millions d’euros au 31 décembre 2021 (2 550 millions d’euros en valeur nette), ils concernent principalement les concessions de Queen Alia International Airport, d’Izmir Adnan Menderes International Airport, de Tbilisi et Batumi International Airport, de Monastir et Enfidha International Airport, de Skopje et Ohrid International Airport et de Milas-Bodrum Airport. Les principales caractéristiques de ces concessions sont les suivantes : ◆ la loi tarifaire est définie dans les contrats de concession et l’augmentation des tarifs est sujette à validation du concédant ; ◆ les usagers et les compagnies aériennes sont à l’origine de la rémunération des contrats ; ◆ aucune subvention ou garantie du concédant n’est prévue dans les contrats ; ◆ Les infrastructures sont rendues au concédant en fin de concession sans indemnité. Comme indiqué dans les faits marquants ( cf. note 2.1) certaines concessions ont fait l’objet d’extensions à la suite de la crise

Covid-19. Il en est ainsi des concessions d’Ankara d’Esenboğa, de Gazipasa-Alanya, d’Izmir Adnan Menderes et de Milas-Bodrum, qui ont été prolongées de 2 ans. Pour ces concessions, le droit d’opérer a été augmenté des redevances dues sur les années d’extension par contrepartie d’une dette pour un montant de 57 millions d’euros. Les amortissements des droits d’opérer les aéroports sont calculés sur des prévisions de trafic impactées par la crise sanitaire. Des tests de dépréciation ont été réalisés sur les droits d’opérer et aucune perte de valeur n’a été comptabilisée au 31 décembre 2021 ( cf. note 6.4). S’agissant du contrat de concession signé entre TAV Esenboğa et la Direction générale de l’aviation civile turque (Devlet Hava Meydanları Isletmesi ou DHMI) et dont la date de fin est en mai 2025 (2 ans d’extension obtenus en février 2021), le groupe applique le modèle de la créance financière. La créance financière a été initialement comptabilisée à sa juste valeur. Au 31 décembre 2021, la part courante de cette créance financière s’élève à 25 millions d’euros et la part non courante s’élève à 17 millions d’euros ( cf. note 9.5.3 Risques de liquidité).

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