Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATS F I NANC I ERS

COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2021

Normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB et d’application aux exercices ouverts après le 1 er janvier 2021 et non appliqués de manière anticipée par le Groupe ADP Le groupe n’applique pas les textes suivants qui ne sont pas applicables de manière obligatoire au 1 er janvier 2021 : Amendements à IAS 1 – Présentation des états financiers : ◆ classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants (publié en janvier 2020). Ces amendements visent à reporter la date d’entrée en vigueur des modifications d’IAS 1 concernant le classement des passifs courants et non courants aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023, sous réserve de son adoption par l’Europe ; ◆ informations à fournir sur les méthodes comptables (publié le 12 février 2021). Ces amendements ont pour objectif d’aider les entités à identifier les informations utiles à fournir aux utilisateurs des états financiers sur les méthodes comptables. Ces amendements sont applicables à compter des exercices ouverts le 1 er janvier 2023 sous réserve de son adoption par l’Europe. Amendements à IFRS 3, IAS 16, IAS 37, et améliorations annuelles 2018-2020 (publiés le 14 mai 2020) portant sur des changements mineurs visant à clarifier ou corriger des conséquences mineures entre les dispositions des normes. Les amendements à : ◆ IFRS 3 mettent à jour une référence dans la norme au cadre conceptuel ; ◆ IAS 16 interdisent à une entreprise de déduire du coût des immobilisations corporelles les montants reçus de la vente d’articles produits pendant que l’entreprise prépare l’actif ; ◆ IAS 37 précisent quels coûts une société inclut lorsqu’elle évalue si un contrat est déficitaire.

Ces amendements s’appliqueront à compter du 1 er janvier 2022 et ont été adoptés par l’Europe le 28 juin 2021. Amendements à IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » (publiés le 12 février 2021) visant à faciliter la distinction entre les méthodes comptables et les estimations comptables. Les amendements seront applicables de manière prospective à compter des exercices ouverts le 1 er janvier 2023. Amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat » : Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d’une même transaction. Dans certaines circonstances, les entreprises sont exemptées de comptabiliser un impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et un passif. Il y avait jusqu’à présent une incertitude quant à la question de savoir si l’exemption s’appliquait à des transactions telles que les contrats de location et les obligations de démantèlement, des transactions pour lesquelles les entreprises comptabilisent à la fois un actif et un passif. Les amendements viennent préciser que l’exemption ne s’applique pas et que les entreprises sont tenues de comptabiliser l’impôt différé sur ces transactions. Les amendements entrent en vigueur à compter des exercices ouverts le 1 er janvier 2023 sous réserve de son adoption par l’Europe. S’agissant de l’amendement à IFRS 16 « Allégements de loyer liés au Covid-19 au-delà du 30 juin 2021 (publiés le 31 mars 2021). Les amendements entrent en vigueur à compter des exercices ouverts le 1 er avril 2021 et ont été adoptés par l’Europe au 31 août 2021. Ces amendements permettent aux preneurs d’être dispensés d’avoir à apprécier si certains allégements de loyer qui sont accordés en conséquence directe de la pandémie du Covid-19 constituent ou non des modifications de contrat de location et de les traiter comme s’il ne s’agissait pas de modifications de contrat de location Les analyses des incidences de l’application de ces amendements sont en cours. Extension de deux ans des durées de concession des aéroports turcs opérés par TAV Airports Compte tenu de la crise financière du secteur aérien, TAV Airports a déposé des demandes de compensation pour cause de Force majeure auprès de la Direction générale de l’aviation civile turque ( Devlet Hava Meydanları Isletmesi ou DHMI). Cette dernière a confirmé dans un courrier officiel en date du 10 février 2021 à TAV Airports l’acceptation de ces requêtes et a étendu les durées de concession de deux ans pour les aéroports turques opérés par TAV Airports : Antalya, Ankara Esenboğa, Gazipasa-Alanya, Izmir Adnan Menderes et Milas-Bodrum. Dans ce même courrier, le DHMI a informé TAV Airports que les redevances de concessions au titre de 2022 ne seront exigibles qu’en 2024. S’agissant des aéroports de Bodrum et Ege pour lesquels TAV Airports versent au DHMI des loyers de concessions fixes, les droits d’exploiter les aéroports en concession ont été revalorisés pour tenir compte des redevances de concessions fixes relatifs aux deux années d’extension. L’impact est donc une augmentation des droits d’exploiter les aéroports en concession, par contrepartie de dettes, pour des montants respectivement de 28 millions d’euros et 29 millions d’euros.

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NOTE 2 FAITS MARQUANTS

2.1 Synthèse des faits marquants Restructuration de la dette de TAV Tunisie

Suite aux évènements du « Printemps arabe » de 2011 et des attentats de 2015, le trafic attendu en Tunisie n’a pu être atteint et TAV Tunisie n’a pu faire face à ses échéances bancaires. Des négociations ont été initiées avec les prêteurs et les autorités tunisiennes (autorités concédantes). Ces négociations ont abouti en février 2021 à : ◆ une réduction de la dette bancaire de TAV Tunisie qui s’élève à 234 millions d’euros après restructuration ; et ◆ l’émission de titres participatifs de TAV Tunisie au profit des prêteurs pour une valeur de marché de 24 millions d’euros. Les titres participatifs sont qualifiés d’instruments financiers et ne confèrent aucun droit de vote dans les organes de direction de TAV Tunisie. Les détenteurs de ces titres bénéficient d’une rémunération fixe, ainsi que d’une rémunération variable, en fonction des résultats de TAV Tunisie jusqu’à la fin de la concession, soit mai 2047. L’impact de la restructuration est un produit net d’impôt différé de 109 millions d’euros (118 millions d’euros avant impôt différé, cf. note 9).

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