Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATS F I NANC I ERS 6 COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2021

1.3 Référentiel comptable Application des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne Les états financiers consolidés sont établis en conformité avec les normes IFRS ( International Financial Reporting Standard ) telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021. Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/finance/company-reporting/ifrs-financial- statements/index_en.htm Ces principes ne diffèrent pas des normes IFRS telles que publiées par l’IASB dans la mesure où les textes publiés par l’IASB mais non encore adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’incidence significative pour le Groupe ADP. Normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne d’application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 Les amendements de normes et autres textes d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2021 et non appliqués par anticipation sont les suivants : Amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence. Ces amendements homologués par l’Europe au 1 er janvier 2021, complètent ceux publiés en 2019 et visent à aider les sociétés à fournir aux investisseurs des informations utiles sur les effets de la reforme dans leurs états financiers. Ces amendements et textes mentionnés ci-avant n’ont pas d’incidence significative sur les comptes consolidés du groupe. Décisions prises par L’IFRS IC en 2021 et appliqués par le groupe L’IASB ( International Accounting Standards Board ) a validé en mai 2021 la position prise par le Comité d’interprétation des normes IFRS (IFRS IC) au travers de l’Agenda Decision « Attributing Benefit to Periods of Service (IAS 19 Employee Benefits ) ». L’Agenda Decision, portant sur un régime à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, conclut qu’une entité doit attribuer les droits à prestation à chaque année entre : ◆ la date à partir de laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation, c’est-à-dire la date avant laquelle les services rendus par le membre du personnel n’affectent ni le montant ni l’échéance des prestations ; et ◆ la date à laquelle les services additionnels rendus cessent de générer des droits à prestations additionnelles significatives en vertu du régime, autres que ce qui pourrait résulter d’augmentations de salaire futures. Le groupe a appliqué ces prescriptions qui n’ont pas d’impact significatif sur les comptes consolidés du groupe.

◆ l’évaluation de la juste valeur des actifs acquis et passifs repris dans le cadre d’un regroupement d’entreprises ; ◆ la qualification et l’évaluation des avantages au personnel (régimes de retraite, autres avantages postérieurs à l’emploi et indemnités de cessation d’emploi) ( cf. note 5) ; ◆ l’information donnée en annexe sur la juste valeur des immeubles de placement ( cf. note 6.3.2) ; ◆ l’évaluation des provisions pour risques et litiges ( cf. note 8) ; ◆ l’évaluation des déficits fiscaux reportables activés ( cf. note 11) ; ◆ l’évaluation des créances ( cf. note 4.4). Outre l’utilisation d’estimations, la Direction du groupe a fait usage de jugement lorsque certaines problématiques comptables ne sont pas traitées de manière précise par les normes ou interprétations en vigueur. Le groupe a exercé son jugement notamment pour : ◆ analyser et apprécier la nature du contrôle ( cf. note 3.1) ; ◆ déterminer si des accords contiennent des contrats de location ( cf. note 6.2.1). 1.2 Politique environnementale L’année 2021 marque la fin de la politique environnementale 2016- 2021 qui embarquait des ambitions fortes en matière de maîtrise des consommations d’énergie, de réduction des émissions de CO 2 et de polluants locaux, de maîtrise des consommations d’eau, de réduction et valorisation des déchets, de préservation de la biodiversité et d’usages des sols, et de construction durable. À titre d’illustration, les émissions internes de CO 2 de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ont diminué de 63 % en valeur absolue en 2019 (avant le début de la crise Covid-19) par rapport à 2009. En 2022, le groupe entame une nouvelle politique, dont les marqueurs sont une ambition environnementale au-delà du périmètre de responsabilité directe, un élargissement au-delà de l’impact en exploitation (cycle de vie), et une logique inclusive avec les territoires. Cette nouvelle politique environnementale porte sur 23 aéroports du Groupe ADP. Les quatre axes stratégiques de cette politique sont les suivants : ◆ tendre vers des opérations à impact zéro sur l’environnement, en visant la neutralité carbone avec compensation d’ici à 2030 pour l’ensemble des aéroports signataires ; ◆ participer activement à la transition environnementale dans le secteur de l’aviation et proposer notamment des solutions côté piste. Par exemple, Paris Aéroport prépare d’ores et déjà l’arrivée des carburants alternatifs durables et de l’avion à hydrogène pour permettre l’avènement d’une aviation décarbonée pour le milieu du siècle ; ◆ promouvoir l’intégration de chaque aéroport dans un système de ressources locales : en favorisant les circuits courts, en encourageant l’économie circulaire et en développant la production des ressources sur site (réseau de chaleur géothermique, panneaux solaires, etc.) ; ◆ rédui re l ’empreinte envi ronnementale des projets d’aménagement et de développement des activités aéroportuaires (conception sobre, construction et rénovation bas carbone d’infrastructures et de bâtiments). Parmi les engagements phares de cette nouvelle politique, l’ambition du groupe est de devenir un territoire neutre en carbone à horizon 2050. Le groupe tient d’ores et déjà compte de ces objectifs environnementaux pour définir les investissements à venir.

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