Document d'enregistrement universel 2021

I NFORMAT I ONS SOC I ALES , ENV I RONNEMENTALES ET SOC I ÉTALES 4 TAXONOMIE

4 . 4 TAXONOMI E

Le Groupe ADP est soumis à l’obligation de publier les informations prévues par le règlement Taxonomie dans sa déclaration de performance extra-financière (« DPEF »), en tant qu’entité d’intérêt public telles que définies par l’article L 820 1 III du Code de commerce dépassant, à la date de clôture de l’exercice, individuellement ou sur une base consolidée : ◆ un nombre moyen de 500 salariés ; et, ◆ un total bilan supérieur à 20 M€ ou un total de chiffre d’affaires net supérieur à 40 M€. Cette obligation de publication concerne l’ensemble des activités consolidées (donc hors mises en équivalence), y compris celles situées en dehors de l’Union européenne.

Le présent chapitre est établi par le Groupe ADP en application : ◆ du Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables ; ◆ de l’acte délégué du 4 juin 2021 complétant le Règlement par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux ; ◆ de l’acte délégué du 6 juillet 2021 présentant les informations qualitatives et quantitatives obligatoires et précisant la méthode et le format de reporting attendus par le règlement Taxonomie. Les indicateurs Trois types d’indicateurs permettent de mesurer la contribution des activités aux objectifs environnementaux de l’Union européenne : ◆ Le % chiffre d’affaires (CA) issu des activités éligibles/alignées, ◆ Les % dépenses d’investissement (CapEx) des activités éligibles/alignées, ◆ Les % dépenses d’exploitation (OpEx) des activités éligibles/ alignées. La définition des activités éligibles et alignées Sont considérées comme des activités durables éligibles, celles qui sont listées dans l’acte délégué du 4 juin 2021. Sont considérées comme des activités durables alignées, celles qui respectent les critères d’examen technique et : ◆ qui apportent une contribution substantielle à au moins un des

OBLIGATIONS ET MÉTHODOLOGIE DU RÈGLEMENT TAXONOMIE

◆ utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, ◆ protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes ; ◆ tout en évitant des effets négatifs sur les cinq autres (DNSH : « Do No Significant Harm ») ; ◆ et respectent des garanties sociales minimales. Une mise en place progressive entre 2022 et 2024 Pour le reporting 2022, portant sur l’exercice 2021, l’obligation de publication dans la DPEF ne concerne que la part des indicateurs, CA, CapEx et OpEx éligibles à la taxonomie et couvrant uniquement les deux objectifs climatiques (atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique). En 2023, l’obligation de publication devrait être étendue à la part du CA, CapEx, OpEx éligibles et alignés avec la taxonomie et couvrant l’ensemble des six objectifs environnementaux. Enfin, en 2024, le rapport devrait être soumis à une obligation de vérification par un organisme tiers indépendant (projet de directive UE CSRD draft d’avril 2021)

six objectifs environnementaux ci-après : ◆ atténuation du changement climatique, ◆ adaptation au changement climatique, ◆ transition vers une économie circulaire, ◆ prévention et réduction de la pollution,

218

AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 202 1