Document d'enregistrement universel 2021

PRÉSENTAT I ON DU GROUPE ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

Enfin une autorisation de l’État sera requise pour les opérations qui dépasseraient un certain montant ou une superficie substantielle qui seront fixés dans le nouveau cahier des charges d’ADP (article 131 de la loi PACTE). Lorsqu’Aéroports de Paris ferme à la circulation aérienne publique tout ou partie d’un aérodrome qu’il exploite, décision qui relève de l’État, la société doit verser à l’État 70 % de la différence existant entre, d’une part, la valeur vénale des immeubles qui ne sont plus affectés au service public aéroportuaire et, d’autre part, la valeur de ces immeubles telle qu’inscrite au bilan des comptes de la société au 31 décembre 2004, majorée des coûts liés à leur remise en état et à la fermeture des installations aéroportuaires. La valeur vénale des biens immobiliers est déterminée par un comité d’experts qui applique les méthodes couramment pratiquées en matière d’évaluation des biens immobiliers. Cela concerne uniquement les immeubles qui appartenaient, avant son changement de statut intervenu en 2005, au domaine public de l’établissement public Aéroports de Paris ou de l’État. En cas de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris, la loi PACTE prévoit un partage de la plus- value de cession s’agissant des biens dont la propriété doit être

transférée à l’État à l’issue du droit d’exploiter d’Aéroports de Paris, avec des modalités spécifiques selon les catégories de biens (article 132 de la loi PACTE). La préservation de l’espace aérien autour et sur les aérodromes est assurée au moyen de servitudes aéronautiques. Ces servitudes sont destinées à assurer la protection d’un aérodrome contre les obstacles, de façon à ce que les avions puissent atterrir et décoller dans de bonnes conditions générales de sécurité et de régularité. Les servitudes aéronautiques de dégagement comportent l’interdiction de créer ou l’obligation d'éliminer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne et peuvent déterminer une limitation de hauteur pour les constructions. Les servitudes aéronautiques de balisage imposent de pourvoir certains obstacles de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens. Enfin, il existe un espace protégé autour des plateformes, dans lequel sont établies des restrictions aux droits de construire, prévues notamment par les plans d’exposition au bruit destinés à limiter à terme le nombre de riverains soumis aux nuisances sonores par l’institution d’une maîtrise de l’urbanisation 1 .

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LÉGISLATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ AÉROPORTUAIRE

Aéroports de Paris est titulaire des certificats de sécurité aéroportuaires nécessaires pour l’exploitation des Aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. La société est tenue d’assurer un service de prévention du péril

animalier dont l’objet est d’adopter des mesures propres à éviter les collisions entre les aéronefs et les animaux, dont les oiseaux. Elle est également tenue d’assurer un service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.

ATTRIBUTION DES CRÉNEAUX HORAIRES

Un créneau horaire est une autorisation d’utiliser toutes les infrastructures aéroportuaires à une date et à une heure précises, à des fins d'atterrissage et de décollage. Les créneaux horaires ne sont pas attachés aux lignes, mais aux transporteurs et sont attribués gratuitement. Un coordonnateur est chargé de distribuer les créneaux horaires selon les règles suivantes : tous les créneaux horaires attribués à un transporteur pour une saison aéronautique lui sont automatiquement réattribués s’il les a utilisés pendant au moins 80 % de la période pour laquelle ils lui ont été attribués (règle dite du grand-père ou use-it-or- lose-it ) et s’il les demande à nouveau pour la saison équivalente suivante. Les créneaux horaires restant disponibles (rendus par les transporteurs ou nouvellement créés) sont regroupés dans un pool et attribués pour moitié aux nouveaux arrivants et pour moitié aux transporteurs déjà présents sur l’aéroport. Pour l’aéroport de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle qui sont des aéroports dits « coordonnés », le coordonnateur est l’association pour la coordination des horaires (COHOR, association régie par la loi de 1901), dont les membres sont Air Caraïbes, Air France, Air Corsica, Corsair International, ASL Airlines France, Hop !, Transavia, Aéroports de Paris, Aéroports de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur. L’association est financée par une redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires sur les aérodromes qui est payée, pour chaque atterrissage, à parts égales par l’exploitant d’aérodrome

et par l’exploitant d’aéronefs concernés. La part incombant à l’exploitant d’aéronefs est perçue par l’exploitant d’aérodrome pour le compte de l’association. Les tarifs de cette redevance ont été fixés à compter du 1 er avril 2018 comme suit : ◆ 2,10 euros par atterrissage pour l’exploitant de l’aéronef ; ◆ 2,10 euros par atterrissage pour l’exploitant d’aérodrome 2 . Sur l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, le nombre de créneaux horaires disponibles est fixé, pour chaque saison aéronautique, par un arrêté du ministre des transports, en fonction de la capacité du système de pistes et des aérogares. L’activité globale des avions est encadrée par un indicateur global mesuré pondéré (IGMP) puisque l’énergie sonore pondérée émise annuellement au niveau de la plateforme ne doit pas dépasser la moyenne de ces énergies constatées sur la période 1999-2000-2001. L’activité de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle est également soumise à des limitations entre 0 h 30 et 5 h 29 pour les arrivées et entre 0 h et 4 h 59 pour les départs et les créneaux horaires nocturnes abandonnés ne sont pas réaffectés. Sur l’aéroport de Paris-Orly, le nombre total de créneaux horaires est plafonné à 250 000 par an, dont près de 33 000 sont réservés pour les lignes d’aménagement du territoire ou de service public. La plateforme est soumise la nuit à un couvre-feu quotidien entre 23 h 30 et 6 h.

1 Voir également le chapitre 15 « Informations sociales environnementales et sociétales ».

2 Décision du 15 janvier 2018 portant homologation des tarifs de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires sur les aérodromes.

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 202 1