Document d'enregistrement universel 2021 - Groupe ADP

ÉTATS F I NANC I ERS

COMPTES ANNUELS ET ANNEXES D’AÉROPORTS DE PARIS SA AU 31 DÉCEMBRE 2021

6.2.4 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS D’AÉROPORTS DE PARIS SA

// SOMMAIRE DÉTAILLÉ DES NOTES AUX COMPTES CONSOLIDÉS

NOTE 1 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE

NOTE 7 NOTES RELATIVES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NOTE 8 ENGAGEMENTS HORS BILAN ET PASSIFS ÉVENTUELS

375

404

NOTE 2 DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ

378

405

NOTE 3 RELATIONS AVEC LES FILIALES

379

NOTE 9 RÉMUNÉRATION ET EFFECTIFS

406

NOTE 4 PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

380

NOTE 10 TRANSACTIONS AVEC LES ENTREPRISES ET LES PARTIES LIÉES

NOTE 5 NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RÉSULTAT 385

407

NOTE 6 NOTES RELATIVES AU BILAN

NOTE 11 ÉVÉNEMENTS POST CLÔTURE

391

409

6

NOTE 1 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE

1.1 Synthèse faits marquants Abandon de la procédure tendant à l’annulation de l’avis publié par l’Autorité de régulation des transports (ART) le 27 février 2020 Aéroports de Paris avait engagé devant le Conseil d’État, le 3 avril 2020, un recours tendant à l’annulation de l’avis publié par l’ART le 27 février 2020. L’abandon de la procédure d’élaboration du Contrat de Régulation Économique pour la période 2021-2025, à l’initiative d’Aéroports de Paris, prive d’objet l’avis de cadrage sur le Coût Moyen Pondéré du Capital émis par l’ART. En conséquence, Aéroports de Paris a décidé de se désister dudit recours et la procédure contentieuse est terminée. Cadre juridique de la régulation des activités aéroportuaires franciliennes Les activités aéroportuaires franciliennes d’Aéroports de Paris sont régulées. La régulation économique d’Aéroports de Paris repose de manière préférentielle sur la conclusion avec l’État d’un Contrat de Régulation Économique permettant de fixer en particulier les investissements et le plafond d’augmentation des tarifs de redevances aéroportuaires sur une période quinquennale. L’instabilité du contexte économique actuel ne permet pas d’engager la procédure d’élaboration du Contrat de Régulation Économique. Les tarifs de redevances aéroportuaires sont donc aujourd’hui uniquement soumis au contrôle annuel de l’Autorité de régulation des transports (ART), en dehors de tout contrat.

L’ART vérifie, dans le cadre de l’homologation annuelle des tarifs de redevances proposés par Aéroports de Paris, le respect des principes fixés dans le code des transports et dans le code de l’aviation civile. Aéroports de Paris a déposé en novembre 2021 un dossier d’homologation des tarifs de redevances aéroportuaires pour la période tarifaire 2022-2023. Le dossier de demande d’homologation a été déclaré complet le jour même par l’Autorité de régulation des transports (ART). Dans sa décision n° 2021-068 du 16 décembre 2021, l’ART (Autorité de Régulation des Transports) a approuvé les redevances aéroportuaires applicables aux aéroports de Paris- Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget à compter du 1 er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023. Pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, Aéroports de Paris a soumis à l’homologation de l’ART les évolutions tarifaires annuelles suivantes : ◆ hausse des tarifs de la redevance par passager de + 1,54 % ; ◆ gel des tarifs de la redevance de stationnement ; ◆ gel des tarifs de la redevance d’atterrissage ; ◆ hausse moyenne des tarifs des redevances accessoires (hors redevance PHMR) de + 0,95 % ; ◆ hausse des tarifs de la redevance PHMR de + 10,0 % à Paris- Charles de Gaulle et de + 0,94 % à Paris-Orly.

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 202 1