Document d'enregistrement universel 2021 - Groupe ADP

ÉTATS F I NANC I ERS

COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2021

PRINCIPALES GARANTIES ACCORDÉES À OACA (OFFICE DE L’AVIATION CIVILE ET DES AÉROPORTS) EN TUNISIE Le groupe est tenu au 31 décembre 2021 de donner une lettre de garantie d’un montant équivalent à 9 millions d’euros à au ministère de la Propriété de l’État et des Affaires foncières ainsi qu’une lettre de garantie d’un montant équivalent à 9 millions d’euros conformément à l’accord BTO ( Building Transfer Operating ) signé avec OACA en Tunisie. PRINCIPALES GARANTIES ACCORDÉES ET REÇUES PAR ALMATY Garantie de réclamation SPA : Cette garantie couvre toute réclamation financière pour la période précédant la livraison du terminal au groupe. Le groupe garantit qu’en cas de réclamations financières (telles que des pénalités fiscales, des poursuites judiciaires, etc…), le groupe est obligé de couvrir cette perte. D’autre part, dans le cas de telles réclamations, le groupe a reçu une garantie de performance du vendeur d’un montant de 35 millions de dollars américains pour couvrir ces pertes. Garantie ENS : Une période de 12 mois est prévue pour résoudre, le cas échéant, les problèmes d’infraction environnementale ou sociale. Si les problèmes ne sont pas résolus dans ce délai, le groupe sera obligé de refinancer le prêt auprès d’un autre groupe bancaire. Il faut noter que cette situation est très peu probable, étant donné que tous les prêteurs sont des institutions telles que la SFI et la BERD, et que le gouvernement s’est engagé à suivre

toutes les politiques environnementales et sociales des prêteurs dans le cadre de l’accord de soutien du gouvernement. Le groupe est tenu de financer les déficits de l’AIA à hauteur de 50 millions de dollars américains jusqu’au 30 juin 2025 ou jusqu’à la date d’achèvement financier, selon la dernière éventualité. La date d’achèvement financier est définie comme un taux de couverture de la dette minimum de 1,30 et au moins deux paiements de principal effectués. Le groupe a fourni une lettre de crédit d’un montant de 50 000 millions de dollars américains pour couvrir cette obligation. Garantie d’achèvement EPC : Cette garantie est déclenchée en cas de dépassement des coûts EPC. Il faut noter que le coût EPC est fixé dans le contrat EPC à 197 millions de dollars américains. D’autre part, le groupe a reçu une garantie de performance de 10 % (20 millions de dollars américains) qui couvre les obligations du constructeur dans le cadre du contrat EPC. En outre, le groupe a reçu une garantie de 15 % (29 millions de dollars américains) de la part du constructeur. PRINCIPALES GARANTIES ACCORDÉES ET REÇUES PAR ANTALYA Le Groupe TAV est tenu de donner une lettre de garantie pour TAV Antalya Yatırım à un montant équivalent à 77 millions d’euros au DHMİ. La moitié de cet engagement sera remise à l’autre actionnaire de la société (Fraport) en 2022. L’obligation totale a été fournie par le Groupe TAV au 31 décembre 2021.

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NOTE 16 PASSIFS ÉVENTUELS

Les passifs éventuels sont définis par la norme IAS 37 comme étant : ◆ soit des obligations potentielles résultant d’évènements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entreprise ; ◆ soit des obligations actuelles résultant d’évènements passés mais qui ne sont pas comptabilisées parce que : ◆ il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre les obligations, ou ◆ le montant des obligations ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Litige TAV/Hervé sur le décompte général définitif des travaux relatifs à la construction du siège social Dans le cadre de la construction de l’ensemble de bâtiment accueillant notamment le siège social du Groupe ADP, un litige oppose les membres du Groupement d’entreprises TAV construction et Hervé SA (qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 1 er septembre 2020) et Groupe ADP sur le solde de leur marché. Les membres du Groupement ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, Groupe ADP, le 25 mars 2019 afin de solliciter du juge la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 95 millions d’euros. Le groupe conteste cette demande. L’affaire est toujours en cours. Litiges fiscaux Des discussions sont toujours en cours concernant le taux de retenue à la source appliqué à des dividendes reçus de filiales étrangères.

Le Groupe ADP est engagé dans un certain nombre de procédures judiciaires et arbitrales dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Le Groupe ADP fait également l’objet de certaines demandes et actions en justice qui dépassent le cadre du cours ordinaire de son activité. Le montant des provisions retenues est fondé sur l’appréciation par le groupe du bien-fondé des demandes et du niveau de risque au cas par cas et dépend notamment de l’état d’avancement des procédures et des arguments de défense du Groupe ADP, étant précisé que la survenance d’évènements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation du risque. Les principaux litiges et arbitrages présentés ci-après constituent selon les cas des passifs éventuels ou des actifs éventuels.

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