Document d'Enregistrement Universel 2024
RAPPORT DE DURABILITÉ 4 INFORMATIONS GÉNÉRALES
4.1 INFORMATIONS GÉNÉRALES Les informations de durabilité ont été préparées dans le cadre de la première application de l'article L. 233-28-4 du Code de commerce. Cette première application est caractérisée par des incertitudes sur l'interprétation des textes, le manque de données comparatives et d’éléments de benchmarks fiables, et l'absence de cadres établis. Elle nécessite que le Groupe ADP procède à : u des estimations et utilise certaines hypothèses susceptibles d’impacter les informations de durabilité présentées. Ces estimations et hypothèses portent notamment sur les émissions 4.1.1. Méthodologie et périmètre BP-1 — Périmètre du rapport de durabilité (filiales, couverture géographique, chaînes de valeur & activités, …) et exceptions éventuelles Adoptée le 16 décembre 2022, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) constitue l’une des pierres angulaires du Green Deal européen. Le rapport de durabilité de l’exercice 2024 est établi en conformité avec la directive de l'Union européenne (directive 2023/2772) sur la déclaration de durabilité des entreprises (CSRD) telle que transposée en France selon l’ordonnance de transposition n° 2023-1143 du 6 décembre 2023. Le rapport de durabilité présente l’information du Groupe consolidé au 31 décembre 2024 en conformité avec le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité (ESRS). En tant qu’entreprise cotée en bourse, précédemment soumise à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), employant plus de 500 salariés et générant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros, le Groupe ADP est assujetti à l’obligation de publier des informations en matière de durabilité à partir de 2025. La directive CSRD impose aux entreprises concernées de fournir des données détaillées sur leurs performances en matière de durabilité, conformément aux normes européennes de reporting ( European Sustainability Reporting Standards , ESRS). Ainsi, le Groupe ADP doit se conformer à des normes transversales et thématiques couvrant les principaux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), afin d’assurer la transparence et la conformité aux exigences réglementaires européennes. Par ailleurs, des normes sectorielles (ESRS sectoriels) viendront s’ajouter aux 12 ESRS, et certaines d’entre elles pourraient s’appliquer directement au Groupe ADP. Pour répondre à ces nouvelles obligations, le Groupe ADP a mis en place une Task Force CSRD (groupe de travail interne Groupe ADP) dès 2023. Elle est supervisée et co-pilotée par la Direction Générale Finances (DGF) et la Direction du Développement Durable (DDD) du Groupe ADP. Cette Task Force qui se réunit régulièrement, repose sur une organisation composée de chefs de file identifiés pour [2-BP-1-3] → Informations sur la base générale de préparation de la déclaration de durabilité
indirectes de gaz à effet de serre (scope 3) de certaines plateformes à l’international ; u une démarche de retours d’expériences et une analyse des pratiques de la place afin de faire évoluer le second exercice notamment sur l’identification des informations matérielles à publier. D’autres informations peuvent difficilement être estimées compte tenu de la complexité des réglementations européennes, de l’état des connaissances scientifiques et de l’accès restreint à des données fiables.
chaque ESRS, responsables du suivi sur leur périmètre. Ces derniers travaillent de manière transversale en collaboration avec les différentes directions impliquées dans la mise en œuvre de la CSRD. Ces chefs de files sont également chargés de faire le lien avec le Plan de vigilance, pour s’assurer d’une bonne coordination avec les contributeurs de ces deux rapports. [2-BP-1-5-(a)] → Base de préparation de la déclaration de durabilité L’état de durabilité est établi sur la base consolidée. [2-BP-1-5-(b)-i] → Le périmètre de consolidation de la déclaration de durabilité consolidée est le même que celui des états financiers Le Groupe ADP a retenu le périmètre consolidé tel que défini pour l'établissement de ses états financiers, comme base principale de son rapport de durabilité (se référer à l’organigramme du groupe figurant au chapitre 7 du présent document). Conformément aux exigences de la directive, le Groupe ADP a également pris en compte un périmètre opérationnel élargi, allant au delà du seul périmètre consolidé. Par ailleurs, la finalisation des acquisitions du groupe Extime PS et de Paris Expérience Group ayant eu lieu le 11 octobre et le 23 octobre, soit seulement 2 mois de contrôle effectif de ces entités par ADP, elles n’ont pas été intégrées dans le présent rapport de durabilité. Bien qu’elles fassent désormais partie intégrante du périmètre de consolidation, leur inclusion dans le rapport de durabilité ne sera effective qu’en 2026, pour le reporting relatif à l’exercice 2025. [2-BP-1-5-(b)-ii] → Indication des filiales incluses dans la consolidation qui sont exemptées de l'obligation d'établir des rapports individuels ou consolidés sur le développement durable Non concerné. [2-BP-1-5-(c)] → Indication de la mesure dans laquelle la déclaration de durabilité couvre la chaîne de valeur en amont et en aval La déclaration de durabilité ouvre l’ensemble des chaînes de valeur en amont et en aval du Groupe ADP. La description de l’ensemble des chaines de valeur du Groupe ADP se trouve décrite au chapitre « Modèles d’affaires responsable et durable » dans la présentation générale du présent document.
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