Document d'Enregistrement Universel 2024

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 FÉVRIER 2025

Le comité d'audit et des risques exerce les mêmes missions concernant les informations en matière de durabilité, conformément à la règlementation en vigueur. Pour l'exercice de ces missions, le comité d'audit et des risques collabore avec le comité RSE. Le comité émet une recommandation au conseil d'administration sur les commissaires aux comptes en charge du contrôle légal des comptes et les commissaires aux comptes ou le ou les organismes tiers pour la certification des informations en matière de durabilité, proposés à la désignation ou au renouvellement par l'assemblée générale, conformément à la réglementation. Il suit la réalisation de leurs missions et s'assure de l'indépendance de ces derniers. Le comité d'audit et des risques veille à la compétence, l'indépendance et l'objectivité des experts extérieurs auxquels il peut avoir recours. Le comité peut entendre les cadres dirigeants autres que les mandataires sociaux dans les conditions qu’il détermine. Il auditionne le Directeur général adjoint finances, stratégie et administration, le Directeur général adjoint en charge de l'international, le directeur du Développement durable, le directeur des Comptabilités, le directeur de l'Audit interne, de la Sûreté et de la Maitrise des risques, le directeur de l'Ethique et les commissaires aux comptes chargés de la certification des comptes et ceux chargés de la certification des informations en matière de durabilité. L’activité du comité d’audit et des risques en 2024 Le comité d'audit et des risques se réunit au moins quatre fois par an et autant que nécessaire, et ne peut se réunir que si la moitié de ses membres est présente. En 2024, il s'est réuni quinze fois avec un taux de présence de ses membres de 80 %. Les commissaires aux comptes ont participé à toutes les séances du comité. Au cours de ses réunions, le comité a notamment examiné les dossiers portant sur : u l’arrêté des comptes sociaux et consolidés annuels 2023 et des états financiers semestriels 2024, l'adoption du rapport de gestion 2023 incluant la déclaration de performance extra-financière, l'affectation du résultat 2023 et la fixation du dividende, les options de clôture des comptes annuels 2023 ; u la reprévision budgétaire de l’exercice 2024 du Groupe ADP ; l'établissement du budget 2025 du Groupe ADP et de l’établissement des documents de gestion prévisionnelle et le rapport sur l’évolution de la société Aéroports de Paris ; u l'examen de l'actionnariat ; la communication financière : guidances financières et notation financière ; u Les programmes d'investissements et financement moyen et long terme : u les plans directeurs à long terme sur le réaménagement des plateformes aéroportuaires de Paris-Orly et de Paris Charles de Gaulle, en lien avec « 2025 Pioneers », u l’autorisation de recours à des emprunts obligataires ; le point sur la trésorerie ; u Les interventions des commissaires aux comptes : u la présentation des commissaires aux comptes : rapport complémentaire– exercice 2023 et 1 er semestre 2024 ; approche d’audit, u la procédure d'approbation, par le comité d'audit et des risques, des services autres que la certification des comptes fournis par les commissaires aux comptes, u présentation du programme d'audit en matière de durabilité ;

u la fixation des tarifs des redevances aéronautiques pour la période du 1 er avril 2025 au 31 mars 2026 ; u le rapport sur le gouvernement d'entreprise relatif à l’exercice 2023 ; u la poursuite de mise en œuvre du contrat de liquidité dans le cadre du programme de rachat d’actions ; u l'examen des délégations financières soumises à l'assemblée générale des actionnaires du 21 mai 2024 ; u la présentation de l'organisation mise en place par Groupe ADP des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024 et l'examen régulier de la cartographie des risques et des plans d'action associés ; u la présentation du bilan 2023 et du bilan au 30 juin 2024 de la feuille de route stratégique 2022 – 2025 « 2025 Pioneers » ; u L’examen des risques et des plans d'action : u l’état de la cartographie des risques en 2024 du Groupe ADP prenant en compte la cybersécurité, l'exposition aux risques de nature sociale et environnementale, accompagné des plans d'action associés, présentation des indicateurs de suivi des risques, u le point sur les contentieux y compris fiscaux, u la cartographie des risques de corruption et point sur le plan de vigilance 2023 et la politique des « droits humains », bilan du programme d'éthique et de compliance, u le suivi des engagements hors bilan notamment par le suivi régulier de la trésorerie ; u le plan d'avancement du contrôle interne ; u le bilan d'activité d'audit interne 2023, le programme d'audit 2024 et son plan d’avancement de la direction de l’Audit ; u concernant l'information en matière de durabilité, le point d'avancement du rapport de durabilité, la présentation du dispositif de contrôle interne, l'étude de double matérialité, la recommandation sur la désignation des commissaires aux comptes pour la mission de certification des informations en matière de durabilité et l'examen des nouvelles missions du comité d'audit et des risques en matière de durabilité ; u l'autorisation annuelle des cautions, avals et garanties ; u le suivi des projets structurants d’investissement ; u le suivi des filiales et des participations et les développements à l'international, avec en particulier : u pour certaines filiales françaises et étrangère, notamment TAV Airports, GMR Airports, AIG, u la participation à des appels d'offres internationaux ; u le bilan d'activité de l'administrateur référent de sa mission de prévention des conflits d'intérêts ; u l'arrêté du rapport spécial sur les attributions gratuites d'actions réalisées en 2023 ; u les autorisations préalables de signature de conventions réglementées, l'examen des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, le réexamen des conventions réglementées autorisées antérieurement et poursuivies en 2023 en application de la charte relative aux conventions réglementées ; u le bilan annuel et la trajectoire de croissance des activités commerciales (EXTIME).

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