Document d'Enregistrement Universel 2024

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 FÉVRIER 2025

3.1.3.3 Organisation et fonctionnement du conseil d’administration 3.1.3.3.1 Mission du conseil d’administration Le conseil d’administration est l’organe collégial de la Société qui détermine les orientations stratégiques de l’activité d’Aéroports de Paris et veille à leur mise en œuvre, comme précisé à l’article 16 de ses statuts. Il s'attache à promouvoir la création de valeur par l'entreprise à long terme en considérant la raison d'être de la société et les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Il propose, le cas échéant, toute évolution statutaire qu'il estime opportune. Il a l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise et répond de l’exercice de cette mission devant l’assemblée générale des actionnaires.

u formule un réponse argumentée sur l’avis émis par le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; u arrête les comptes sociaux annuels et les comptes consolidés annuels, établit le rapport de gestion (en ce compris notamment les informations en matière de durabilité) ainsi que le rapport sur le gouvernement d'entreprise et convoque l'assemblée générale des actionnaires chargée d'approuver ces derniers ; u approuve les comptes consolidés semestriels ; u définit la politique de communication financière d'Aéroports de Paris ; u veille à ce que les investisseurs et les actionnaires reçoivent une information pertinente, équilibrée et pédagogique sur la stratégie, le modèle de développement, la prise en compte des enjeux extra-financiers significatifs pour la société ainsi que sur les perspectives à long terme ; u examine le plan stratégique pluriannuel du groupe ; u est informé, une fois par an, des relations de la société avec l’État au titre de ses missions de service public ; u approuve le contrat pluriannuel de régulation économique ; u fixe les taux de redevances visées aux articles R. 6325-1 et suivants du code des transports ; u adopte le plan d’investissement et de financement sur cinq ans du Groupe ADP et examine chaque année son exécution ; les axes stratégiques des métiers et des principales filiales sont soumis au conseil d'administration pour approbation ; u examine chaque année, le budget annuel du Groupe ADP ainsi que l’enveloppe annuelle d’emprunts que la société et ses filiales sont autorisées à souscrire ; u approuve les projets d'investissement, d'acquisition ou de cession d'actifs corporels, incorporels ou financiers, réalisés en France par Aéroports de Paris ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, d'un montant supérieur à soixante (60) millions d'euros ; u approuve les projets d'investissement, d'acquisition ou de cession d'actifs corporels, incorporels ou financiers, réalisés à l'étranger par Aéroports de Paris ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, d'un montant supérieur à cinquante (50) millions d'euros ; u approuve les transactions et renonciations à une créance lorsque le montant est supérieur ou égal à 15 millions d'euros Hors Taxes ; u fixe les principes d'affectation des transporteurs aériens entre aéroports et entre aérogares ; u est informé, à chacune de ses réunions, de l’évolution de son activité et de ses résultats, et examine notamment les écarts éventuels constatés par rapport au budget. Au moins deux fois par an, le Président-directeur général inscrit à l’ordre du jour une revue de la situation financière, de la trésorerie et des engagements hors bilan du Groupe ADP ; u examine une fois par an, et en tant que de besoin, la situation des principales filiales et participations de la société ; u fixe annuellement le montant total des cautions, avals ou garanties que le Président-directeur général est autorisé à consentir au nom d'Aéroports de Paris. En outre, le Président-directeur général rend compte au conseil des cautions, avals ou garanties, dont le montant unitaire est supérieur à 30 millions d'euros ; u fixe annuellement le montant des emprunts obligataires que le Président-directeur général est autorisé à émettre ;

3.1.3.3.1.1

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les informations présentées dans cette section permettent de répondre à l'exigence de publication suivante du rapport de durabilité : u [2-GOV-1-22-(b)] → Informations sur la manière dont les responsabilités de chaque organe ou de chaque personne en matière d’impacts, de risques et d'opportunités ressortent dans les mandats de l'entreprise, les missions du conseil d'administration et les autres politiques en la matière. Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Il s'attache à promouvoir la création de valeur, par l'entreprise, à long terme en considérant la raison d'être et les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Le conseil d’administration contrôle la gestion de l’entreprise et veille à la qualité de l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’au marché, à travers les comptes ou à l’occasion d’opérations importantes, notamment sur les titres de la Société. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par délibérations les affaires qui la concernent ainsi que les matières dont il s’est réservé la compétence. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. En raison du régime particulier auquel est soumise la société Aéroports de Paris, le conseil d'administration dispose également de pouvoirs propres en vertu du Code des transports. Enfin, le conseil d'administration a décidé, par délibération du 9 septembre 2005 modifiée le 24 janvier 2019, de limiter les pouvoirs du Président-directeur général. Ainsi, aux termes du règlement intérieur, le conseil d’administration d’Aéroports de Paris : u en matière de responsabilité sociale et environnementale, prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux ainsi que la raison d’être statutaire de la Société dans la détermination des orientations stratégiques de l'activité de cette dernière et en examine annuellement les modalités de mise en œuvre ainsi que les résultats obtenus de la stratégie climatique et présente la stratégie climatique et les principales actions engagées dans ce cadre à l'assemblée générale des actionnaires au moins tous les 3 ans ou en cas de modification significative ; u débat régulièrement des grandes orientations stratégiques, économiques, financières et technologiques de la société et veille à leur mise en œuvre par la Direction générale et examine au moins une fois par an, dans son ensemble, les orientations stratégiques du Groupe ADP, notamment au regard des évolutions de l’industrie du transport aérien, ainsi que le contexte concurrentiel dans lequel évolue le Groupe ADP ;

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