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7 CAPITAL ET ACTIONNARIAT

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223 QUATER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

7.8

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223 QUATER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Le montant global des dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal visées au 4 de l'article 39 du code général des impôts s'élève pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 à 590 766,95 euros.

Ce montant correspond exclusivement à la réintégration des amortissements des véhicules de tourisme auxquels Aéroports de Paris a recours, soit sous la forme de location longue durée, soit en pleine propriété.

7.9

INJONCTIONS OU SANCTIONS PÉCUNIAIRES POUR DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES PRONONCÉES PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DONT CETTE DERNIÈRE A PRESCRIT L'INSERTION DANS LE RAPPORT DE GESTION

Néant.

7.10

ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

Non significatif.

7.11 SUCCURSALES EXISTANTES

Néant.

7.12

OBSERVATIONS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS SUR LA PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Non applicable.

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AÉROPORTS DE PARIS w DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024