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CAPITAL ET ACTIONNARIAT 7 PRISES DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES DANS DES SOCIÉTÉS AYANT LEUR SIÈGE EN FRANCE OU PRISE DE CONTRÔLE DE TELLES SOCIÉTÉS
Franchissements de seuils Aux termes de l’article 9 des statuts d’Aéroports de Paris, il est prévu que toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir, au sens de l’article L. 233-9 du Code de commerce, directement ou indirectement, un nombre d’actions ou de droits de vote égal ou supérieur à 1 % du capital ou des droits de vote de la Société est tenue, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le franchissement de seuil à compter de l’inscription des titres qui lui permettent d’atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à Aéroports de Paris le nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède. Par ailleurs, cette personne devra également informer Aéroports de Paris, dans sa lettre de déclaration de franchissement de seuils, des précisions auxquelles il est fait référence au 3ème alinéa du I de l’article L. 233-7 du Code de commerce. Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions décrites ci-avant, chaque fois qu’un nouveau seuil de 1 % est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse, quelle qu’en soit la raison, jusqu’au seuil de 5 % prévu à l’article L. 233-7 du Code de commerce. À compter du franchissement du seuil de 5 % précité, une déclaration doit être effectuée dans les conditions identiques à celles mentionnées ci-avant, chaque fois qu’un nouveau seuil de 0,5 % est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse quelle qu’en soit la raison. Depuis 2009, le régime des déclarations des franchissements de seuil a été étendu à certains produits financiers dérivés. Les statuts de la Société prévoient que le non-respect de l’obligation de déclaration de franchissement de seuils peut donner lieu à la privation des droits de vote afférents aux
titres dépassant les seuils soumis à déclaration sur demande lors de l’assemblée générale d’un ou de plusieurs actionnaires détenant au moins 3 % du capital ou des droits de vote d’Aéroports de Paris. Par ailleurs, outre les dispositions statutaires visées ci - dessus, en vertu des dispositions du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d’actions représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 33,33 %, 50 %, 66,66 %, 90 % et 95 % du capital existant ou des droits de vote de la Société, doit en informer la Société et l’AMF par lettre en indiquant le nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle détient, au plus tard avant la clôture des négociations du 4 ème jour de négociation suivant le jour du franchissement du seuil de participation. Les franchissements de seuil déclarés à l’AMF sont rendus publics par cette dernière. Ces informations sont également transmises, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils visés ci - avant. L’ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 et la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, modifiant le Code du commerce, ont complété ce régime des déclarations des franchissements de seuil notamment en l’étendant à certains produits financiers dérivés et en renforçant l’obligation d’information. À défaut d’avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions légales sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation.
7.5
ALIÉNATION D'ACTIONS INTERVENUES À L'EFFET DE RÉGULARISER LES PARTICIPATIONS CROISÉES
Néant.
7.6
AVIS DONNÉ À UNE AUTRE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS QUE LA SOCIÉTÉ DÉTIENT PLUS DE 10 % DE SON CAPITAL
Néant.
7.7
PRISES DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES DANS DES SOCIÉTÉS AYANT LEUR SIÈGE EN FRANCE OU PRISE DE CONTRÔLE DE TELLES SOCIÉTÉS
Au cours de l'exercice 2024 : u le 18 juillet, Aéroports de Paris a, indirectement procédé à l’acquisition de 100% du capital social de la société Clearance ;
u le 23 octobre, Aéroports de Paris a finalisé l’acquisition de 100% du capital social de Paris Expérience Groupe et de ses sociétés affiliées.
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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 w AÉROPORTS DE PARIS
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