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6 INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS ANNUELS 2024 COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2024

Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est hautement probable que l’entité fiscale concernée disposera de bénéfices imposables futurs suffisants sur lesquels les différences temporelles déductibles, les déficits fiscaux reportables ou les crédits d’impôts pourront être imputés. Les actifs d’impôts différés non reconnus sont réappréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur imposable permettra de les réaliser.

Les actifs et passifs d’impôts exigibles et différés ainsi déterminés sont enregistrés en contrepartie du résultat sauf s’ils se rattachent à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ; auquel cas ils sont comptabilisés en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global.

11.1 Taux d’impôt Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2024, le taux d’impôt courant appliqué au 31 décembre 2024 par le groupe s’élève à 25 % sur les bénéfices taxables des sociétés françaises (25,83 % en incluant la contribution sociale sur les bénéfices de 3,30 %).

11.2 Analyse de la charge d’impôt sur les résultats Au compte de résultat, la charge d’impôt sur les résultats se ventile comme suit :

2024 (285)

2023 (245)

(en millions d'euros)

Charge d'impôt exigible

Produit/(charge) d’impôt différé IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS

(39)

13

(326)

(232)

Ces montants ne comprennent pas les charges d’impôt sur les quotes-parts de résultats des entreprises mises en équivalence, les montants qui figurent à ce titre sur la ligne appropriée du compte de résultat étant nets d’impôt.

À noter que l’impact fiscal lié à l’hyperinflation sur les sociétés consolidées par mise en équivalence turques pour l’année 2024 s’élève à + 14 millions d’euros.

11.3 Preuve d’impôt Le rapprochement entre la charge d’impôt théorique basée sur le taux d’impôt applicable en France et la charge/produit réel d’impôt se présente ainsi :

2024

2023

(en millions d'euros)

Résultat net des activités poursuivies

516 292 326

784 (75) 232 941

Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence

Charge/(Produit) d'impôt sur les résultats

Résultat avant impôt et résultat net des entreprises mises en équivalence

1 134

Taux théorique d'imposition en vigueur en France

25,83 %

25,83%

(Charge)/Produit d'impôt théorique

(293)

(243)

Incidence sur l'impôt théorique des : Différentiel de taux sur résultat et retenue à la source

11

5

Reports déficitaires antérieurement non reconnus et imputés sur la période

24

(4)

Reports déficitaires non reconnus au titre de la période

(51)

(42)

Variation de taux d'impôt

– –

(4) 30

Charges fiscalement non déductibles et produits non imposables

Crédits d'impôt et avoirs fiscaux

10 14

5 6 4

Mesures d'incitation à l'investissement applicables en Turquie

Ajustements au titre des périodes antérieures

(5)

Mesures de traitement exceptionnelles liées à l'hyperinflation (1) Impôt additionnel lié au tremblement de terre en Turquie (2)

– –

20 (6)

Taxe sur les infrastructures longue distance (3)

(34)

–

Autres ajustements

(2)

(3)

(Charge)/Produit réel d'impôt sur les résultats

(326)

(232)

Taux effectif d'impôt

28,78 %

24,65%

1 Concerne les sociétés turques suite à l’évolution de la loi locale votée fin 2023 sur l’hyperinflation. 2 Pour rappel en 2023, les entreprises turques ont été imposées à une taxe complémentaire unique basée sur les résultats fiscaux de 2022 pour financer la reconstruction après les deux séismes survenus en février 2023. 3 Cf. note 4.5.2

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