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Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats semestriels 2020

Comptes consolidés du Groupe ADP au 30 juin 2020

Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont définis par la norme IAS 37 comme étant :

 Soit des obligations potentielles résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise ;  Soit des obligations actuelles résultant d'événements passés mais qui ne sont pas comptabilisées parce que : - il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre les obligations ; ou

- le montant des obligations ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Le Groupe ADP est engagé dans un certain nombre de procédures judiciaires et arbitrales dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Le Groupe fait également l’objet de certaines demandes et actions en justice qui dépassent le cadre du cours ordinaire de son activité. Le montant des provisions retenues est fondé sur l’appréciation par le Groupe ADP du bien-fondé des demandes et du niveau de risque au cas par cas et dépend notamment de l’état d’avancement des procédures et des arguments de défense du Groupe, étant précisé que la survenance d’évènements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation du risque. Les principaux litiges et arbitrages présentés ci-après constituent selon les cas des passifs éventuels ou des actifs éventuels.

du TAV construction et Hervé SA et Aéroports de Paris SA sur le solde de leur marché. Les membres du Groupement ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris Aéroports de Paris SA le 25 mars 2019 au fin de solliciter du juge la condamnation d'Aéroports de Paris SA au paiement de ce solde. L'affaire est toujours en cours. Groupement d'entreprises

Litige JSC Investissement

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- Le Conseil d’Etat a déclaré non admis le pourvoi de la société JSC Investissement, il n'existe donc plus de passif éventuel.

Litiges fiscaux

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Litige TAV/HERVE sur le décompte général définitif des travaux relatifs à la construction du siège social

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- Des discussions sont en cours concernant le taux de retenue à la source appliqué à des dividendes reçus de filiales étrangères.

- Dans le cadre de la construction de l'ensemble de bâtiment accueillant notamment le nouveau siège social du Groupe ADP, un litige oppose les membres

Groupe ADP – Rapport financier semestriel 2020 | 110