Rapport Annuel du Groupe ADP

I NFORMAT I ONS F I NANC I ÈRES CONCERNANT LE PATR I MO I NE , LA S I TUAT I ON F I NANC I ÈRE ET LES RÉSULTATS ANNUELS 2023 Comptes consolidés du Groupe ADP au 31 décembre 2023

NOTE 15 PASSIFS ÉVENTUELS

Les passifs éventuels sont définis par la norme IAS 37 comme étant : ◆ soit des obligations potentielles résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entreprise ; ◆ soit des obligations actuelles résultant d’événements passés mais qui ne sont pas comptabilisées parce que : ◆ il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre les obligations, ou ◆ le montant des obligations ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Le Groupe ADP est engagé dans un certain nombre de procédures judiciaires et arbitrales dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Le groupe fait également l’objet de certaines demandes et actions en justice qui dépassent le cadre du cours ordinaire de son activité. Le montant des provisions retenues est fondé sur l’appréciation par le Groupe ADP du bien-fondé des demandes et du niveau de risque au cas par cas et dépend notamment de l’état d’avancement des procédures et des arguments de défense du groupe, étant précisé que la survenance d’événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation du risque. Les principaux litiges et arbitrages présentés ci-après constituent des passifs éventuels.

◆ Un contentieux est pendant devant les tribunaux turcs concernant le taux de retenue à la source appliqué aux dividendes versés par une filiale turque. ◆ Dans le cadre des sanctions du gouvernement des États- Unis à l’encontre de la Russie, la Biélorussie et l’Iran, suite aux échanges ayant eu lieu début 2023 entre TAV et le Bureau de l’Industrie et de la Sécurité Américain (« BIS ») et bien que ce dernier ait confirmé à TAV que les décisions prises étaient pertinentes et qu’aucune autre action n’avait à être envisagée, HAVAS, l’une des filiales de TAV, a reçu un courrier courant décembre du BIS lui demandant des précisions sur certains vols impliquant des appareils visés par le régime de sanctions applicables aux États-Unis. HAVAS a confirmé au BIS qu’elle n’avait fourni aucune prestation aux appareils visés par ce régime de sanction.

NOTE 16 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

la sanction imposée par la Banque mondiale. Ainsi, à compter du 4 janvier 2024, ADPI et ses sociétés affiliées sanctionnées seront retirées de la liste des entités sanctionnées de la Banque mondiale.

La Banque mondiale a pris acte des efforts déployés par le groupe pour satisfaire aux conditions de levée de la sanction et a ainsi informé le groupe de sa décision concernant ADP International selon laquelle ADP International S.A. a rempli les conditions pour sa libération et celle de ses sociétés affiliées sanctionnées de

NOTE 17 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les montants des honoraires de commissaires aux comptes enregistrés sont les suivants :

Au 31/12/2023

Au 31/12/2022

DELOITTE

EY 812 249

DELOITTE

EY

(en milliers d’euros)

Société mère

938

894

776 430

Filiales intégrées globalement

1 333

1 094

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

2 271

1 060

1 988

1 206

Société mère

13

176 142 317

8

514 129

Filiales intégrées globalement

776 789

16

Services autres que la certification des comptes

24

643

TOTAL

3 060

1 378

2 012

1 849

Au 31 décembre 2023, les services autres que la certification des comptes concernent principalement : ◆ la revue des informations environnementales, sociales et sociétales ; ◆ des attestations diverses et des diligences sur des projets de transactions.

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AÉROPORTS DE PARIS / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023