Rapport Annuel 2024 - Groupe ADP

6 INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS ANNUELS 2024 COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2024

Le 29 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 a transposé en droit français la Directive européenne 2022/2523 du 14 décembre 2022 introduisant la réforme fiscale internationale dite « Pilier 2 de l’OCDE » pour une application à compter du 1 er janvier 2024. Cette réforme fiscale internationale vise à s’assurer que les entreprises multinationales réalisant un CA consolidé de plus de 750 millions d'euros paient un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices générés dans chacune des juridictions où elles sont établies. Dans ce contexte, et pour mémoire, le Groupe ADP avait réalisé en 2023 des analyses visant à : u fiabiliser les agrégats financiers de sa Déclaration Pays par-Pays ( Country-by-Country Reporting ou CBCR) aux fins de sa qualification pour les besoins des mesures de sauvegarde transitoires ; u revoir le périmètre des entités dans le champ de la réforme, leur qualification au sens de celle-ci et les obligations éventuelles en découlant en tant que redevables de l’impôt complémentaire, le cas échéant ; et u déterminer les juridictions qui devraient a priori pouvoir bénéficier des mesures de sauvegarde et celles qui, au contraire, devraient donner lieu à la mise en œuvre de calculs détaillés aux fins de l’établissement d’un éventuel impôt complémentaire. Dans la continuité des travaux mentionnés ci-dessus, et sur base des données financières au 31 décembre 2024, aucun impact significatif n’a été constaté suite à la revue des mesures de sauvegarde de sorte que le Groupe ADP n’a pas comptabilisé d’impôt complémentaire au 31 décembre 2024. 1.3.3 Normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB et d’application aux exercices ouverts après le 1 er  janvier 2024 et non appliqués de manière anticipée par le Groupe ADP Le Groupe n’applique pas les textes suivants qui ne sont pas applicables de manière obligatoire au 1 er  janvier 2024 : u amendements à IAS 21 – Effets des variations des cours des monnaies étrangères. Le 15 août 2023, l’IASB a publié des amendements à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères, qui obligeront les sociétés à

fournir des informations plus utiles dans leurs états financiers lorsqu’une devise ne peut pas être échangée contre une autre devise. Ces amendements obligeront les sociétés à appliquer une approche cohérente pour déterminer si une devise peut être échangée contre une autre devise et, lorsque ce n’est pas le cas, pour déterminer le taux de change à utiliser et les informations à fournir. Les amendements seront d’application obligatoire au 1 er janvier 2025 sous réserve de son adoption par l’Europe ; u IFRS 18 – Présentation et informations à fournir dans les états financiers. L’ International Accounting Standards Board (IASB) a publié le 9 avril 2024 la norme IFRS 18 visant à améliorer l’utilité des informations présentées dans les états financiers primaires et les notes annexes. Cette norme permettra aux investisseurs de disposer d'informations plus transparentes et comparables sur l'information financière. La norme sera d'application obligatoire au 1 er janvier 2027 sous réserve de son adoption par l'Europe ; u améliorations annuelles des normes IFRS - volume 11 (publiées le 18 juillet 2024). les améliorations viennent modifier le paragraphe IG14 du Guide de mise en œuvre d’IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir. Les parties prenantes ont fait part à l’IASB d’une incohérence entre le libellé du paragraphe 28 d’IFRS 7 et celui du paragraphe IG14, qui illustre certaines des obligations d’information du paragraphe 28 d’IFRS 7. Ces améliorations seront d’application obligatoire au 1 er janvier 2026 sous réserve de son application par l’Europe ; u amendements à portée limitée aux exigences en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers (issues le 30 mai 2024). les amendements visent à clarifier le classement des actifs financiers présentant des caractéristiques liées à l’environnement, à la responsabilité sociale et à la gouvernance d’entreprise (ESG) et des caractéristiques similaires ainsi que le règlement des passifs par le biais de systèmes de paiement électronique. Ces améliorations seront d’application obligatoire au 1 er  janvier 2026 sous réserve de son application par l’Europe. Les analyses des incidences de l’application de la norme IFRS 18 et des amendements sont en cours.

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