Rapport Annuel 2024 - Groupe ADP

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RAPPORT DE DURABILITÉ ENJEUX GOUVERNANCE

4.4.2.4. Les dispositifs de contrôle et d’alerte [G1-1-10-(a)] → Description des mécanismes permettant d'identifier, de signaler et d'examiner les préoccupations relatives à un comportement illégal ou contraire à son code de conduite ou à des règles internes similaires.   Déploiement, Plan d'actions et contrôles Un pôle de la direction de l’éthique et des données personnelles pilote le déploiement du programme dans l’ensemble des actifs. Pour les actifs contrôlés par le Groupe ADP, le programme est déployé à l’identique avec à l’appui une score card annuelle. Pour les joint-venture et les actifs en co-contrôle, un échange avec les partenaires permet de définir les éléments du programme à déployer en s’assurant qu’ils couvrent à la fois l’ensemble des piliers et des principes du Groupe ADP. Enfin sur les actifs non-contrôlés, le Groupe ADP promeut les principes et le partage d’expériences pour identifier les bonnes pratiques et les axes d’amélioration. L’appui des actifs managers et des représentants du Groupe dans les instances de ces actifs est clé dans le déploiement du programme et la promotion des principes Éthique et compliance. Un plan d'actions par entité contrôlée est élaboré et suivi chaque année. Il prend en compte les actions découlant de la cartographie des risques de corruption, du baromètre du climat éthique, du déploiement des contrôles Éthique et Compliance spécifiques, de la score card annuelle et les nouveaux éléments du programme à déployer. En complément du risque Éthique et compliance intégré dans la cartographie du Groupe, une cartographie de corruption spécifique est réalisée régulièrement pour identifier les scénarii potentiels de risques corruption et définir des actions préventives. Le dernier exercice a été réalisé en 2024. Les résultats de cette cartographie sont partagés avec les instances dirigeantes des différentes filiales mais aussi avec les directions dans lesquelles se retrouvent les populations exposées. Ils font l'objet de plans d'actions suivi. Afin de suivre les plans d'actions sur une plus longue durée, il a été décidé de réaliser les exercices de cartographie tous les 3 ans à l'exception des nouveaux actifs pour lesquels la cartographie sera réalisée dans l'année de leur intégration. Tout comme les autres dispositifs, l'Éthique et la compliance sont soumises aux contrôles classiques d'audit et de contrôle interne (1 er niveau/autoévaluations et 2 nd niveau/tests terrain). Le contrôle interne se base sur différents manuels des contrôles clés groupe : u un manuel ACF identifiant des contrôles anti-corruption ; u un manuel Éthique et compliance visant notamment à contrôler l'application des piliers du programme anti corruption ; u un manuel Protection des données visant à s'assurer de la conformité au RGPD. Sur les actifs contrôlés, le Groupe ADP réalise des contrôles à blanc sur la base du questionnaire de l’Agence Française anticorruption : les actifs remplissent le questionnaire et réalisent une data room. En 2024, le Groupe a demandé une révision de cet exercice par un cabinet externe sur un périmètre restreint en lien avec la cartographie des risques de corruption. Cet exercice vient compléter l’ensemble des exercices de contrôles de premier niveau. En 2024, le Groupe ADP a aussi reçu la confirmation de la levée de sanction de la part de la Banque Mondiale.

Prévention des risques projets et processus d'évaluation des tiers

La procédure groupe d’évaluation des tiers permet notamment de prévenir d’identifier et d'apprécier les risques relatifs à la corruption, aux conflits d’intérêts... auxquels s’expose le Groupe ADP dans ses relations d'affaires. Elle s'applique de ce fait à l'ensemble des tiers en amont de la relation d'affaires. Cette évaluation vise à s’assurer : u de leur probité en matière de corruption, de fraude, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, d’atteinte aux Droits Humains et à l’environnement, à la protection des données personnelles, etc.  ; u de leur cohérence avec les principes éthiques du groupe ; u la prise en compte des enseignements de la cartographie des risques de corruption mais aussi des exercices de contrôles décrits ci-dessus. Indicateurs clés 2024 Près de 60 000 tiers évalués depuis le lancement de la plateforme en 2020, dont 8 000 en 2024 dont environ 40 % de clients, partenaires (économiques et associatifs) et 60 % de fournisseurs 100 % des actifs contrôlés évaluent leurs tiers à l’exception des actifs intégrés en 2024 pour lequel les dispositifs est en cours de déploiement. En 2024, le groupe a continué l’uniformisation du process d’évaluation des tiers : elle est déclinée en modes opératoires par chacune des entités. Ces derniers sont validés par les équipes de la direction de l'éthique et des données personnelles du Groupe. Les équipes en charge des tiers (acheteurs, équipe de développement…) sont formées à l’utilisation de l’outil dédié pour une usage autonome avec un appui du pôle de la direction l'éthique et des données personnelles. Le degré d’évaluation varie selon la typologie des projets, le risque lié aux pays et le statut du tiers (client, fournisseur, partenaire, association). Il existe aujourd’hui 4 niveaux d’évaluation : u niveau 0 : existence de sanctions internationales en cours ou ayant pris fin depuis moins de 5 ans, à l’encontre du tiers, existence de la violation d’un embargo ; u niveau 1 : en plus des éléments recherchés en Niveau 0, présence de personnes politiquement exposées, condamnations des mandataires sociaux, de l’entreprise et des Personnes Politiques Exposées sur les cinq dernières années, relatives à une problématique éthique et compliance, éléments réputationnels, notamment articles de presse négatifs faisant état de comportements non éthiques (soupçons de corruption, de blanchiment, de financement du terrorisme, et plus largement de fraude, atteinte aux Droits Humains ou à l’environnement) ; u niveau 2 : enquête d’honorabilité réalisée par un analyste sur la base des éléments recueillis en open source ; L'ensemble des tiers évalués fait par ailleurs l'objet d'un monitoring en continu afin de détecter tout nouveau risque pour le Groupe ADP et de mettre en œuvre les mesures de remédiation nécessaires en cours d’exécution des contrats. Sur les projets présentant un risque important relatif au pays et/ou au tiers, les règlements des comités des engagements prévoient une validation obligatoire par ces comités. u niveau 2+ : enquête terrain.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024   w AÉROPORTS DE PARIS

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