Document d'enregistrement universel 2020

5

APERÇU DES ACTIVITÉS

PRINCIPAUX MARCHÉS

En outre, l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts prévoit qu’un abattement compris entre 40 % et 65 % dont le taux est fixé par arrêté s’applique pour les passagers en correspondance. Le taux de l’abattement est fixé par l’arrêté du 25 mars 2019 à 65 % depuis le

Aéroports de Paris entre dans le champ d’application de cette disposition. La société exploite un groupement d’aérodromes de classe 1 dont les coûts annuels par passager embarqué éligibles au financement par la taxe sont supérieurs à 9 euros en moyenne sur les trois dernières années civiles connues. Par conséquent, à compter du 1 er avril 2019, 6 % des coûts imputables aux missions couvertes par la taxe d’aéroport, restent à la charge d’Aéroports de Paris. Sur une base de coûts de sûreté d’Aéroports de Paris SA se situant entre 500 millions d’euros et 600 millions d’euros par an dans les années qui viennent, l’impact de ce ticket modérateur sur le résultat opérationnel de l’entreprise s’élève environ à 30/35 millions d’euros par an. Après un plan d’investissements de l’ordre de 0,4 milliard d’euros sur la période 2016-2020, le Groupe ADP continue d’investir en matière de sûreté/sécurité avec notamment le déploiement des équipements de détection EDS au standard 3 sur les prochaines années. AVANCES AUX EXPLOITANTS D’AÉROPORTS TOUCHÉS PAR LA CRISE DE COVID-19 AU TITRE DES DÉPENSES DE SÛRETÉ-SÉCURITÉ Compte tenu de la chute du trafic aérien liée à la pandémie de Covid-19 et de la perte de recettes de la taxe d’aéroport qui en résulte, une avance est accordée au titre de l’année 2020 aux exploitants d’aérodrome pour couvrir une partie de leurs dépenses de sûreté-sécurité conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Aéroports de Paris a ainsi bénéficié en 2020 du programme d’avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité à hauteur de 121,8 millions d’euros pour financer des dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives aux missions de sûreté et de sécurité relevant du dispositif de l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts. Les modalités de versement et de remboursement de cette avance sont fixées par convention avec l’agence France Trésors et la DGAC. Les produits de la taxe d’aéroport contribueront au remboursement du principal et au paiement des intérêts des avances ainsi consenties par l’État conformément aux modifications apportées en ce sens à l’arrêté du 30 décembre 2009 sur les modalités de déclaration de la taxe d’aéroport.

1 er avril 2019 soit un tarif de 3,78 euros par passager. MAJORATION POUR SYSTÈME DE PÉRÉQUATION

Enfin, une majoration par passager au départ alimente un système de péréquation contribuant au financement de ces activités régaliennes sur les petits aéroports du territoire français dont le trafic annuel est inférieur à 5 millions d’unités de trafic, une unité de trafic étant égale à un passager ou 100 kilogrammes de fret ou de courrier à l’embarquement ou au débarquement. Cette majoration est prévue à l’alinéa IV bis de l’article 1609 quatervicies qui dispose que : « À compter du 1 er janvier 2010, le tarif par passager de la taxe d’aéroport fait l’objet d’une majoration fixée, dans la limite d’un montant de 1,25 euro, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’Aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne prennent pas en compte cette majoration ». Le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport sur les aérodromes d’Aéroports de Paris (Paris-Orly, Paris-CDG, Paris-Le Bourget et les aérodromes d’aviation générale) a été fixé à 0,90 euro par passager, à compter du 1 er avril 2019, par l’arrêté du 25 mars 2019 fixant la liste des aérodromes et groupements d’aérodromes et le tarif de la taxe d’aéroport applicable sur chacun d’entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport. Depuis la loi de finances rectificative pour 2013 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 modifiant l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts), Aéroports de Paris, en tant que groupement d’aérodromes ne bénéficie plus du système de péréquation pour le financement des mesures de sûreté pour les aérodromes de Pontoise, Toussus-le-Noble et Issy-les-Moulineaux. TICKET MODÉRATEUR L’article 179 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts, qui régit la taxe d'aéroport, en prévoyant que pour chaque aérodrome et groupement d’aérodromes des classes 1 et 2 dont les coûts annuels par passager embarqué éligibles au financement par la taxe sont supérieurs ou égaux à 9 euros en moyenne sur les trois dernières années civiles connues, le tarif de la taxe aéroport est fixé de manière à couvrir 94 % des coûts éligibles supportés par son exploitant, à compter du 1 er avril 2019. Ce segment, qui se rapporte aux seules activités parisiennes, regroupe l’ensemble des activités commerciales (boutiques, bars et restaurants, parcs de stationnement, locations en aérogares notamment) ainsi que les activités de publicité (Media Aéroports de Paris) 1 et les activités des filiales de distribution commerciale en aéroports (Société de Distribution Aéroportuaire et Relay@ADP) et de restauration (EPIGO). À compter du deuxième trimestre 2019, dans le cadre du renforcement de la gouvernance des filiales commerciales (Société de Distribution Aéroportuaire et Relay@ADP), ces deux filiales commerciales sont consolidées par intégration globale dans les comptes du groupe. Le résultat d’EPIGO est quant à lui comptabilisé selon la méthode de la mise en équivalence.

5.2.2 Commerces et services – plates-formes franciliennes

5.2.2.1 Description générale de l’activité commerciale Les activités commerciales d’Aéroports de Paris désignent les activités payantes s’adressant au grand public : passagers, accompagnants et personnels travaillant sur les plates-formes. Elles comprennent par exemple les boutiques, les bars et restaurants, les banques et bureaux de change, les loueurs de voitures, la régie publicitaire, et de façon générale tout autre service payant (Internet, stations-service, etc.). Au cœur de la dynamique de développement du Groupe ADP, les activités commerciales contribuent à la performance économique et à l’attractivité de ses installations. Aéroports de Paris intervient en tant que bailleur, aménageur, promoteur et gestionnaires d’activités commerciales au travers des filiales commerciales Société de Distribution Aéroportuaire, Relay@ADP, et EPIGO.

1 Media Aéroports de Paris, qui gère la publicité en aérogare, est intégré globalement depuis 2016.

58

AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020