Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS A4 GOUVERNANCE

Conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’Aéroports de Paris et, d’autre part, une autre société contrôlée par Aéroports de Paris au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, aucune convention n’est intervenue, directement ou par personne interposée, entre d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’Aéroports de Paris et, d’autre part, une autre société contrôlée par Aéroports de Paris au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, à l’exception des conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentation de capital

Le tableau ci-après résume les délégations financières adoptées par l’assemblée générale mixte d’Aéroports de Paris du 12 mai 2020, qui sont en vigueur à la date du présent rapport. Aucune de ces délégations n’a été utilisée au cours de l’exercice 2020.

Objet des autorisations/délégations financières consenties au conseil d’administration actuellement en vigueur Augmentation de capital a avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS). Prix : fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions légales applicables. Augmentation de capital a avec suppression du DPS, par offre au public (hors placement privé). Prix : fixé par le conseil d’administration et au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur, soit à ce jour un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %(article R. 225-119 du code de commerce) c . Augmentation de capital a avec suppression du DPS par une offre de placement privé. Prix : mêmes règles que pour la fixation du prix en cas d’émission avec suppression du DPS par offre au public. Augmentation du nombre de titres en cas d’émission avec ou sans maintien du DPS. Prix : mêmes règles de fixation que celles applicables à la délégation dont le nombre de titres est augmenté. Augmentation de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme de création et attribution d’actions gratuite et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. Le conseil d’administration fixe le montant et la nature des sommes à incorporer au capital et le nombre d’actions à émettre et/ou dont le nominal sera augmenté. Augmentation de capital b réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise Prix : fixé conformément aux dispositions du Code du travail (art. L. 3332-19 et s.), ni supérieur à la moyenne des cours côtés des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture du délai de souscription, ni inférieur de plus de 20 % [(ou 30 % lorsque la durée d’indisponibilité du plan est supérieure ou égale à 10 ans)] à cette moyenne d .

Montant nominal maximal (autorisation de 26 mois)

Augmentation de capital : 97 millions d’euros P [6] (soit environ 33 % du capital) Émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 500 millions d’euros.

Augmentation de capital : 29 millions d’euros P [6] (soit environ 10 % du capital) Émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 500 millions d’euros 2 . Augmentation de capital : 29 millions d’euros P 3 [6] (soit environ 10 % du capital) Émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 500 millions d’euros 2 .

Augmentation du nombre de titres à émettre : 15 % de l’émission initiale P 4 [6]

Augmentation de capital : 97 millions d’euros 5 (soit environ 33 % du capital).

Augmentation de capital : 2,9 millions d’euros P 3 (soit environ 1 % du capital).

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