Document d'enregistrement universel 2020

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CONTRATS IMPORTANTS

Les contrats importants autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires auxquels Aéroports de Paris ou tout autre membre du Groupe est partie ou a été partie pour les deux années précédant le dépôt du présent document d’enregistrement universel sont décrits ci-après. Aéroports de Paris a conclu un ensemble contractuel (contrat d'acquisition, pacte d'actionnaires et partenariat stratégique) aux termes desquels a été finalisée l'acquisition de 49% du capital de GMR Airports Limited, L'acquisition desdits 49% s'est déroulée en deux étapes (24,99% en février 2020, puis 24,01% en juillet 2020). En termes de gouvernance, le Groupe ADP dispose de droits proches du contrôle de la société qui est toutefois consolidée par mise en équivalence. Le Groupe ADP dispose notamment du même nombre de représentants au conseil d'administration de la société que les représentants de GMR. Le Groupe ADP dispose également d'un droit de nomination pour des postes de décision-clé au sein de GMR Airports, et au sein des aéroports gérés eux-mêmes. L'acquisition de la participation dans GMR Airports s'accompagne d'un partenariat stratégique et industriel large visant à constituer une plate-forme de développement commune. Ce partenariat englobe une coopération dans les domaines du développement, des commerces, des systèmes d'information, de l'hospitalité, de l'innovation et de l'ingénierie aéroportuaire. Aéroports de Paris a conclu le 31 août 2015 avec l’État le Contrat de Régulation Économique portant sur la période tarifaire 2016-2020. Par délibération en date du 26 mai 2020, le conseil d’administration a autorisé Aéroports de Paris à solliciter de l’État un accord pour résilier ce contrat en application de son article V. 2.2 « circonstances exceptionnelles et imprévisibles ». La résiliation a été sollicitée à l’État par un courrier en date du 26 mai 2020 et acceptée par un courrier du 19 juin 2020 de la Direction générale de l’aviation civile. Le gestionnaire d’infrastructures CDG Express (« GI CDG Express »), détenu à parts égales par Groupe ADP, SNCF Réseau et la Caisse des Dépôts et Consignations, a signé le 11 février 2019 avec l’État français le contrat de concession de travaux relatif au projet de liaison CDG Express. ADP International a conclu le 19 avril 2018 un contrat par lequel elle a finalisé l’acquisition d’une participation supplémentaire de 41,5 % des titres de la société Airport International Group (« AIG »), concessionnaire de l’aéroport international Queen Alia (QAIA) à Amman en Jordanie ; à l’issue de cette opération le Groupe ADP, déjà actionnaire à hauteur de 9,5 % d’AIG depuis 2007, détient désormais 51 % du capital ; il dispose ainsi du contrôle exclusif d’AIG, dont les comptes sont consolidés par intégration globale. Aéroport de Paris a conclu des accords le 7 juillet 2017 aux termes desquels elle a finalisé l’acquisition, via sa filiale Tank ÖWA alpha GmbH, d’une participation supplémentaire de 8,12 % des titres de TAV Havalimanlari Holding A.Ş. (« TAV Airports ») ; le Groupe ADP, qui était déjà actionnaire de TAV Airports à hauteur de 38 % depuis le 16 mai 2012, détient aux termes de ces accords 46,12 % du capital de TAV Airports. Aéroports de Paris a conclu un ’ensemble contractuel relatif à la coopération industrielle avec Royal Schiphol Group comprenant principalement un accord de coopération industrielle en date du 14 novembre 2008 entre Aéroports de Paris et Schiphol Group, tel qu’amendé en novembre 2020, le pacte d’actionnaires relatif à Aéroports de Paris conclu le 1 er décembre 2008 entre l’État français et Royal Schiphol Group, en présence d’Aéroports de Paris, le pacte d’actionnaires relatif à Royal Schiphol Group conclu le 1 er décembre 2008 entre Aéroport de Paris, l’État hollandais, la ville d’Amsterdam et la ville de Rotterdam et l’ Exit Agreement conclu le 1 er décembre 2008 entre Aéroports de Paris et Schiphol Group (décrits au chapitre 16.4). Aéroports de Paris a conclue avec l’État le 30 mars 2006 une convention fixant les modalités de rétrocession par Aéroports de Paris à l’État d’une partie de la plus-value immobilière dans l’hypothèse de la fermeture à la circulation aérienne publique de tout ou partie d’un aérodrome exploité par Aéroports de Paris. Une convention a été conclue entre l’État et Aéroports de Paris le 27 juillet 2007 fixant les conditions selon lesquelles Aéroports de Paris met à disposition de l’État (Direction des Services de la Navigation aérienne), les terrains et immeubles et fournit, ainsi que diverses natures de prestations afin qu’il puisse réaliser ses missions de service public (voir le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 qui figure en annexe 1).

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AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020