Document d'enregistrement universel 2020

OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE LA SITUATION

PRÉVISIONS DE BÉNÉFICE

ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

INFORMATIONS SOCIALES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES

CONTRATS IMPORTANTS

FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS

18.9 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE

Par décision du 19 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a débouté JSC Investissements de l’ensemble de ses demandes. Un appel de cette décision a été interjeté par JSC Investissements. Par arrêt du 24 avril 2019, la Cour Administrative d’Appel a rejeté la requête de JSC Investissements et SODEC et les a en outre condamnées à verser 1500 euros chacune à Aéroports de Paris. JSC Investissements s’est pourvue devant le Conseil d’État contre cette décision. Le Conseil d’État ayant déclaré non admis le pourvoi de la société JSC Investissement par décision du 1 er juillet 2020, l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel est devenu définitif. Cette affaire est donc terminée. Siège social Dans le cadre de la construction de l’ensemble de bâtiments accueillant notamment le nouveau siège social du Groupe ADP, un litige oppose les membres du Groupement d’entreprises TAV Construction et Hervé SA (qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée le 1 er septembre 2020) et Groupe ADP sur le solde de leur marché. Les membres du Groupement ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris Groupe ADP le 25 mars 2019 aux fins de solliciter du juge la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 95 millions d’euros. Groupe ADP conteste cette demande. L’affaire est toujours en cours.

À ce jour, en dehors des litiges décrits ci-après, ni Aéroports de Paris ni aucune de ses filiales ne sont ou n’ont été parties à une procédure judiciaire ou arbitrale ou à une procédure devant une autorité indépendante, un organisme gouvernemental ou une autorité non juridictionnelle, qui pourrait avoir, ou a eu, au cours des 12 derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière d’Aéroports de Paris et de ses filiales, leur activité, leur résultat ou leur patrimoine. Le montant global consolidé des provisions constituées pour l’ensemble des litiges du groupe figure à la note 8.1 des comptes consolidés figurant au chapitre 20. Les litiges les plus significatifs sont les suivants : JSC Investissements Le 13 juin 2013, la société JSC Investissements a engagé un recours indemnitaire devant le Tribunal de Commerce de Paris à raison de la décision par laquelle Aéroports de Paris a, en 2004, refusé de lui accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de la construction et l’exploitation d’un centre de commerces et de services, sur l’emprise aéroportuaire de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. La Cour d’appel a, par décision du 18 mars 2015, confirmé l’incompétence des juridictions civiles au profit de la juridiction administrative. Finalement, le Tribunal des Conflits, par décision en date du 4 juillet 2016, a reconnu la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant le Tribunal administratif de Paris.

18.10 CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE OU COMMERCIALE DEPUIS LE 31 DÉCEMBRE 2020

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Les événements significatifs intervenus entre la date de clôture de l’exercice 2020 et le 17 février 2021, date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration, sont mentionnés à la note 17 de l’annexe aux comptes consolidés figurant au chapitre 18. Les événements significatifs intervenus entre le 17 février 2021 et la date du dépôt du présent document d’enregistrement universel figurent au chapitre 10.

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