Document d'enregistrement universel 2020

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS 18 COMPTES ANNUELS ET ANNEXES D’AÉROPORTS DE PARIS SA AU 31 DÉCEMBRE 2020

Les dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnelles de 287 millions d’euros portent sur l’accord de Rupture Conventionnelle Collective signé en date du 9 décembre 2020 (cf note 1.1). Les reprises aux provisions pour risques et charges concernent pour 79 millions d’euros la reprise de provisions des engagements sociaux liée à l’accord de Rupture Conventionnelle Collective.

Les dotations aux amortissements dérogatoires concernent principalement des immobilisations corporelles. Aéroports de Paris SA bénéficie du dispositif codifié à l’article 217 octies du Code général des impôts qui permet aux sociétés soumises à l’impôt société de pratiquer un amortissement dérogatoire, sous certaines conditions, de leurs investissements en numéraire dans des PME innovantes sur une durée de 5 ans.

5.10 Impôt sur les bénéfices Ventilation de l’impôt

Résultat net hors participation

Résultat avant impôt

Impôts

(en millions d’euros)

Résultat courant

(1 059)

2

(1 056)

Résultat exceptionnel

(260)

- -

(260)

Produits d’intégration fiscale TOTAL (HORS PARTICIPATION)

-

-

(1 318)

2

(1 316)

Aéroports de Paris SA ne constate pas d’impôts différés dans les comptes annuels.

Le tableau ci-après détaille les différences temporaires qui donneront lieu à comptabilisation, dans le futur, d’une dette ou d’une économie d’impôt :

Au 31/12/2020

Au 31/12/2019

Variation

(en millions d’euros)

Charges à payer sur participation des salariés Provisions pour engagements sociaux Autres provisions non déductibles Frais d’études et de surveillance des travaux (FEST) Frais d’acquisition des titres de participation

-

(24)

24 63

(325) (316)

(389)

(8)

(308)

(4)

(15) (10)

10

(24)

(14)

Amortissements des frais d’acquisition de titres de participation

13

10

2

Levée d’option Immeuble (Ex. Crédit-Bail)

(6)

(6)

-

Charges de l’exercice déductibles sur exercices ultérieurs

(662)

(442)

(220)

FEDEX

71

70

1

Provisions réglementées

1 243

1 218

25

Autres charges déduites d’avance

-

(3)

3

Charges d’exercices ultérieurs déduites au cours de l’exercice

1 314

1 285

30

TOTAL DIFFÉRENCES TEMPORAIRES

652

843

(192)

Ces déficits seront utilisés pour réduire la charge d’impôt sur les sociétés du groupe d’intégration fiscale sur les exercices bénéficiaires à venir. De plus, au cours de l’exercice 2020, des dépréciations de comptes courants intragroupes ont été neutralisées pour la détermination du résultat fiscal d’ensemble. La reprise de ces provisions pour dépréciation n’aura donc pas d’effet sur la charge d’impôt du groupe.

La dette future d’impôt estimée s’élève à 168 millions d’euros au 31 décembre 2020 (170millions d’euros au 31 décembre 2019. La valorisation a été effectuée en tenant compte d’un abaissement progressif du taux d’impôt de 34,43 % à 25,83 % en 2022, comme prévu par la loi de finances votée fin décembre 2019. Au 31 décembre 2020, le groupe d’intégration fiscale présente un stock de déficits reportables de 595 millions d’euros.

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