Document d'enregistrement universel 2020

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

FACTEURS DE RISQUES

PERSONNES RESPONSABLES DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

APERÇU DES ACTIVITÉS

ORGANIGRAMME

TRÉSORERIE ET CAPITAUX

ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

5 – Risques liés à la conformité

5 – A : Des pratiques prohibées et contraires à l’éthique et la compliance dans la conduite des affaires par des collaborateurs ou des tiers pourraient porter atteinte à la réputation et à la valeur actionnariale du Groupe ADP. L’internationalisation des activités du Groupe ADP et le renforcement des cadres réglementaires réprimant des pratiques contraires à l’éthique dans la conduite des affaires, sont susceptibles d’exposer le groupe, ses collaborateurs ou des tiers agissant pour son compte, à des sanctions pénales et civiles, et de porter atteinte à sa réputation. En France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises de prendre des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, et sous peine de sanctions administratives ou pénales. Cette loi intègre un dispositif d’alerte devant intégrer la protection des lanceurs d’alertes et exposant le Groupe ADP à d’éventuelles poursuites pénales ou disciplinaires (voir section 15.5 « Opérer de manière exemplaire » paragraphe « Le programme Éthique et Compliance » du Document d’Enregistrement Universel 2020). Des réglementations équivalentes ont été établies par les États-Unis d’Amérique, les Nations unies, l’Union européenne, le Trésor britannique ainsi que d’autres autorités compétentes. Du fait de la nature internationale de certaines de ses activités, ces réglementations s’appliquent aux activités du groupe. Bien que le Groupe ADP ait mis en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la conformité de ses pratiques aux textes réglementaires, le non-respect, de quelque manière que ce soit, de ces réglementations pourrait entraîner des poursuites contre le Groupe ADP et avoir des répercussions négatives sur son résultat et sa réputation. L’évolution de ces réglementations pourrait augmenter les coûts de mise en conformité. 5 – B : Les évolutions réglementaires peuvent porter atteinte à l’activité du Groupe ADP et générer des coûts de mise en conformité importants. En tant qu’acteur du transport aérien mondial, le Groupe ADP est soumis à un ensemble de lois nationales et internationales, et de règlements en constante évolution dans un grand nombre de domaines, qui diffèrent selon les pays d’implantation (voir section 9.1 « Environnement législatif et réglementaire » du Document d’Enregistrement Universel 2020). D’une manière générale, un renforcement ou une évolution significative des normes et des réglementations est susceptible de : ◆ affecter les activités du Groupe ADP ; ◆ entrainer une augmentation de coûts (mise en conformité des activités) ; ◆ avoir un effet défavorable significatif sur sa rentabilité, sa stratégie de croissance et sa performance opérationnelle et financière. Par exemple, dans le contexte de pandémie de Covid-19, le caractère évolutif et imprévisible des décisions des autorités européennes ou étrangères en matière de restrictions sanitaires et de mesures d’entrées sur les territoires joue sur la reprise du trafic aérien et des activités des plates-formes du groupe. Cette tendance renforce les incertitudes sur les modalités et le calendrier de retour à la normale du trafic dans les différentes zones géographiques. Par ailleurs en France, Aéroports de Paris exerce des missions de service public qui sont précisées notamment dans un cahier des charges

approuvé par décret en Conseil d’État 1 fixant les conditions dans lesquelles Aéroports de Paris assure les services publics conformément à l’article L. 6323-4 du Code des transports. Ainsi, le Groupe ADP n’est pas en mesure de garantir que les obligations auxquelles il est tenu au titre de son cahier des charges actuel ou d’un éventuel nouveau cahier des charges 2 ne seront pas plus contraignantes dans le futur. Dans ce contexte, le Groupe ADP réalise des veilles législatives et réglementaires, notamment : ◆ pour la France et l’Europe, la Direction des affaires publiques, rattachée à la Direction du développement durable et des affaires publiques, effectue la veille législative et réglementaire. Cette dernière fonde la stratégie d’influence institutionnelle de l’entreprise. Elle réalise des actions d’influence auprès des décideurs publics, au niveau territorial, national, européen, en proposant toute modification des textes ayant pour but d’améliorer l’efficacité opérationnelle et/ou économique du groupe, de pérenniser ses activités, de faciliter sa transition environnementale ou de sensibiliser ces mêmes décideurs aux impacts susceptibles d’être engendrés par les normes qu’ils élaborent ou les décisions de politique publique qu’ils prennent. À ce titre, le Groupe ADP est enregistré en tant que représentant d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et publie un rapport annuel sur le champ de ses activités ; ◆ de manière générale, la Direction juridique et des assurances d’Aéroports de Paris SA ainsi que les Directions juridiques de ses filiales et participations veillent à la conformité du groupe aux normes nationales et internationales. 5 – C : Une partie importante des revenus du Groupe ADP provient d’activités soumises à des tarifs régulés dont l’évolution pourrait avoir un impact sur sa performance financière. Les activités aéroportuaires franciliennes d’Aéroports de Paris sont régulées. Si la régulation économique d’Aéroports de Paris repose de manière préférentielle sur la conclusion avec l’État d’un Contrat de Régulation Économique pluriannuel, l’instabilité du contexte économique actuel ne permet pas de fixer les investissements ni le plafond d’augmentation des tarifs de redevances aéroportuaire sur une période quinquennale comme c’est le cas dans le cadre d’un Contrat de Régulation Économique. C’est pourquoi Aéroports de Paris a décidé de ne pas poursuivre la procédure d’élaboration du Contrat de Régulation Économique 2021-2025 entamée le 2 avril 2019 par la publication du dossier public de consultation. Les tarifs de redevances aéroportuaires sont donc aujourd’hui uniquement soumis au contrôle annuel de l’Autorité de régulation des transports (ART), en dehors de tout contrat. L’ART vérifie, dans le cadre de l’homologation annuelle des tarifs de redevances proposés par Aéroports de Paris, le respect des principes fixés dans le code des transports et le code de l’aviation civile. Par sa décision n° 2020-083 du 17 décembre 2020, l’Autorité de régulation des transports a homologué les tarifs de redevances proposés par Aéroports de Paris pour la période tarifaire 2021–2022 (applicables à compter du 1 er avril 2021). Cette décision d’homologation tarifaire, qui souligne le respect par Aéroports de Paris de l’ensemble des principes fixés par le code des transports et le code de l’aviation civile, n’est toutefois pas définitive aujourd’hui. Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit d’ici au 9 mars 2021.

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1 Il s’agit du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris. 2 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a autorisé le Gouvernement à céder la majorité du capital du Groupe ADP au secteur privé. Si le Gouvernement décidait de réaliser cette opération de privatisation, un nouveau cahier des charges serait édicté.

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