Livre_ADP2020_URD_FR.indb

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS A4 GOUVERNANCE

Description de la procédure mise en place par le conseil d’administration pour l’évaluation des conventions portant sur des conditions courantes et conclues à des conditions normales -Description de sa mise en œuvre La procédure d’évaluation des conventions réglementées portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales (les « conventions dites « libres ») est décrite dans la charte interne relative aux conventions règlementées adoptée par le conseil d’administration le 11décembre 2019. Cette procédure mise en œuvre depuis l’année 2020 conduit le conseil d’administration à s’assurer que ces conventions ont bien porté sur des opérations courantes et ont été conclues à des conditions normales telles que définies dans la charte susvisée. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l’une de ces conventions ne participent pas à son évaluation. Le conseil d’administration examine un état récapitulatif des conventions dites « libres » établi par la Direction juridique et des Assurances, lors de la séance durant laquelle sont examinées les conventions réglementées conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice. Cet état récapitulatif expose l’objet, la durée, l’enjeu financier des conventions dites « libres » et les conditions dans lesquelles elles ont été conclues. Enfin, les conventions dites « libres » sont réexaminées par la Direction juridique et des Assurances, lors de toute modification, renouvellement, reconduction ou résiliation, de sorte qu’une convention précédemment considérée comme libre et à ce titre exclue de la procédure des conventions réglementées peut être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration lors de sa modification, de son renouvellement, de sa reconduction ou de sa résiliation, et inversement.

Obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux (chapitre 23 du Code AFEP-MEDEF) Le conseil d’administration, dans sa séance du 15 juillet 2014, confirmé dans sa séance du 20 mai 2019, a décidé de ne fixer aucun seuil de conservation d’actions dans la mesure où : ◆ le Président-directeur général ne bénéficie d’aucune option d’action ou action de performance ; ◆ le Président-directeur général a renoncé au versement de sa rémunération en tant que membre du conseil d’administration d’Aéroports de Paris et de ses sociétés ; ◆ la rémunération est encadrée par le décret n° 2012-915 du 16 juillet 2012 relatif au contrôle de l’État sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. L’engagement du Président-directeur général d’Aéroports de Paris n’est pas lié aux intérêts qu’il peut détenir dans l’entreprise. Il agit dans l’intérêt social, quel que soit le nombre d’actions détenues à titre personnel. Modalités particulières de la participation des actionnaires à l’assemblée générale La description du mode de fonctionnement et des principaux pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires d’Aéroports de Paris, ainsi que des droits des actionnaires et des modalités d’exercice de ces droits, figure aux articles 20 et 21 des statuts de la société. Ces statuts, modifiés par l’assemblée générale mixte du 12 mai 2020, peuvent être consultés sur le site www.parisaeroport.fr. Depuis le 3 avril 2016, en application de l’article L 225-123 du Code de commerce, les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription au nominatif depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire bénéficient automatiquement d’un droit de vote double.

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AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020