Document d'enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - Groupe ADP

PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET ÉQUIPEMENTS 07

Les actifs immobiliers du groupe se composent également des infrastructures aéroportuaires (voiries, réseaux, etc.) et des terminaux passagers. Ces actifs sont décrits au paragraphe du chapitre 5 « Description des plates-formes d’Aéroports de Paris ». Le patrimoine immobilier d’Aéroports de Paris comprend par ailleurs des ouvrages et bâtiments construits sur ces terrains ou, parfois, sur des terrains qu’Aéroports de Paris est autorisé à occuper dans le cadre d’autorisations d’occupation temporaires du domaine public ou de baux de droit privé. Aéroports de Paris occupe en particulier 7 hectares appartenant à la Ville de Paris pour l’exploitation de l’héliport d’Issy-les-Moulineaux et 2 hectares nécessaires à l’implantation de balises ou de mesures du bruit qui sont loués à des propriétaires privés. Certains bâtiments ou ouvrages construits par des tiers sur des terrains dont Aéroports de Paris est propriétaire

doivent lui revenir à la fin du contrat autorisant l’occupation du terrain. Les contrats conclus avant le changement de statut d’Aéroports de Paris ont été transférés à la société Aéroports de Paris en application de l’article 4 de la loi du 20 avril 2005. Au 31 décembre 2019, la valeur nette des terrains et aménagements (immeubles de placement compris) s’élevait à 103 millions d’euros, les constructions (immeubles de placement compris) à 6 056 millions d’euros, les installations techniques et autres (immeubles de placement compris) à 451 millions d’euros et les immobilisations en cours (immeubles de placement compris) à 1 359 millions d’euros. Les immobilisations corporelles et les immeubles de placement sont décrits à la note 6 de l’annexe aux comptes consolidés.

7.2 RÉTROCESSION D’UNE PARTIE DE LA PLUS-VALUE DANS L’HYPOTHÈSE DE LA FERMETURE À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE DE TOUT OU PARTIE D’UN AÉRODROME EXPLOITÉ PAR AÉROPORTS DE PARIS

La convention conclue le 30 mars 2006 entre l’État et Aéroports de Paris par application de l’article 3 de la loi du 20 avril 2005 prévoit que, pendant une durée de 70 ans, dans l’hypothèse de la fermeture à la circulation aérienne publique de tout ou partie d’un aérodrome qu’elle exploite, Aéroports de Paris versera à l’État 70 % de la différence existant entre, d’une part, la valeur vénale à cette date des immeubles qui ne sont plus affectés au service public aéroportuaire et, d’autre part, la valeur de

référence de ces immeubles correspondant à la valeur inscrite à l’actif du bilan du 31 décembre 2004 tel que celui-ci a été approuvé par l’assemblée générale d’Aéroports de Paris le 23 décembre 2005, majorée des coûts liés à leur remise en état et à la fermeture des installations aéroportuaires. Le périmètre des actifs soumis à cette disposition sera alors déterminé par un comité d’experts, qui sera également chargé de vérifier sa correcte valorisation.

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AÉROPORTS DE PARIS ® DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019