Document d'enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - Groupe ADP

APERÇU DES ACTIVITÉS 05

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS PAR SEGMENT

Préparation du Contrat de Régulation Économique 2021-2025 Après avoir engagé dans le courant de l’année 2018 une concertation approfondie avec les transporteurs aériens et entendu leurs attentes et priorités, Aéroports de Paris a présenté à ces derniers et à leurs représentants membres de la Commission consultative économique (Cocoéco), au cours du mois de mars 2019, le détail de sa proposition concernant les principaux axes du prochain Contrat de Régulation Économique (CRE) dont les cinq périodes tarifaires afférentes couvrent la période allant du 1 er avril 2021 au 31 mars 2026. Aéroports de Paris a rendu public le 2 avril le dossier public de consultation du Contrat de Régulation Économique qui couvre la période 2021-2025, disponible sur www.aeroportsdeparis.fr, qui présente la proposition détaillée pour le CRE 2021-2025. Fondée sur une hypothèse de croissance du trafic de 2,6 % en moyenne par an, la proposition d’Aéroports de Paris pour le CRE 2021-2025 s’articule autour : ◆ d’un programme d’investissements du périmètre régulé ambitieux d’environ 6 milliards d’euros, répondant aux besoins à court et moyen termes, avec une priorité donnée à l’accessibilité et la fluidité, mais également aux besoins à long terme grâce au démarrage des travaux liés au futur terminal 4 de Paris – Charles de Gaulle ; ◆ d’un trafic en progression sur l’ensemble des faisceaux, notamment l’international, qui traduit l’attractivité de la place parisienne en termes d’infrastructures, de qualité de service et de positionnement tarifaire ; ◆ d’une compétitivité renforcée grâce à une politique de maîtrise des charges courantes 1 du périmètre régulé (croissance limitée à + 2,4 %, y compris inflation, en moyenne par an, en dépit de nombreuses livraisons d’infrastructures), au service de la modération tarifaire avec une proposition d’évolution tarifaire annuelle de IPC 2 + 1,35 % ; et ◆ d’un objectif de convergence de la rentabilité des capitaux employés du périmètre régulé au niveau du CMPC 3 apprécié aux bornes du contrat de régulation (estimé à 5,6 %) en moyenne sur la durée du contrat. Afin de poursuivre les échanges avec les transporteurs aériens sur cette proposition du Contrat de Régulation Économique, Aéroports de Paris a spontanément réuni la commission consultative économique à plusieurs reprises au cours des mois d’avril, mai et juin 2019. D’autres réunions sous l’égide de IATA ont également été organisées. Conformément à la procédure réglementaire, Aéroports de Paris est entré, avec la publication du dossier public de consultation, dans une période de consultation publique sur sa proposition pour le Contrat de Régulation Économique 2021-2025. Cette consultation publique s’est déroulée du 2 avril au 17 mai 2019. Dans le cadre de l’élaboration du projet de contrat, l’Autorité de régulation des transports (l’ART) a publié le 27 février 2020 un avis motivé sur le coût moyen pondéré du capital 4 . Cet avis retient une fourchette de CMPC pour le périmètre régulé comprise entre 2,0 % et 4,1 %, en deçà de l’hypothèse du CMPC de 5,6 % figurant dans le dossier public de consultation du CRE publié le 2 avril 2019. Aéroports de Paris ne partage ni la méthode, ni les hypothèses, ni les conclusions retenues par l’ART dans son appréciation du CMPC, puisque le modèle et les hypothèses retenus par Aéroports de Paris dans le dossier public de consultation se fondent sur les données financières et données de marché disponibles comparables, conformément à la réglementation. Il s’agit d’un avis simple et l’ART indique elle-même qu’il « n’est qu’un éclairage de l’Autorité formulé sur la base des données existantes à ce stade de la procédure et qui ne saurait préjuger du CMPC qui sera in fine retenu lors de l’analyse du projet de CRE » (avis de l’ART paragraphe 19). Aéroports de Paris est ainsi confiant dans sa capacité à préserver la

En outre, Aéroports de Paris a décidé de reconduire l’ensemble des modulations tarifaires ainsi que les modalités de calcul et les conditions d’attribution 2018 des mesures incitatives au développement du trafic et à une meilleure utilisation des infrastructures. Le plafond 2019 de chacune des trois mesures incitatives s’établit à 5,21 millions d’euros par application de l’indexation de 1,00 % au plafond des mesures considéré en 2018. Pour la période tarifaire 2020 Le taux plafond de base correspond à une progression des tarifs de référence 2020 de + 2,139 % (variation de l’inflation entre août 2018 et août 2019 majorée de 1,25 point) à laquelle sont appliqués les ajustements relatifs aux facteurs : ◆ trafic (facteur TRAF) : déterminé à – 0,5 %, le trafic réalisé étant au- dessus de la borne haute de la plage de franchise du trafic de référence du CRE ; ◆ qualité de service (facteur QDS) : correspondant à un bonus de + 0,085 % ; ◆ investissements (facteur INV1) établi à - 0,033 %, lié à l’avancement du clos couvert du bâtiment nodal de la jonction des satellites du terminal 1 insuffisant pour lancer les lots techniques et de second œuvre. L’évolution des coûts opérationnels (OPEX), ainsi que le second facteur d’investissements (INV2) n’ont pas entraîné d’ajustements dès lors que ces éléments respectaient les niveaux imposés par le Contrat de Régulation Économique. Le plafond d’évolution des tarifs 2020 est donc de + 1,681 % par rapport aux tarifs de référence 2019, soit de + 4,50 % par rapport aux tarifs effectifs 2019. Aéroports de Paris a soumis à l’avis des commissions consultatives économiques les évolutions tarifaires annuelles des redevances suivantes : ◆ 1,595 % sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; ◆ 2,02 % sur l’aéroport de Paris-Le Bourget. Aéroports de Paris a retenu pour la période tarifaire 2020 une évolution homogène en pourcentage des redevances par passager, d’atterrissage et de stationnement sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris- Orly. Sur l’aéroport de Paris-Le Bourget, Aéroports de Paris a proposé une hausse de 1,681 % de la redevance d’atterrissage et de 20 % de la redevance de stationnement. Elle avait également soumis à la commission consultative économique de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly : ◆ la reconduction à l’identique de la modulation tarifaire de la redevance par passager pour sa part assise sur les passagers en correspondance et de la modulation de la redevance de stationnement au bénéfice des stationnements au contact d’une durée inférieure à 45 minutes. Le plafond 2020 de chacune de ces deux mesures s’établit à 5,29 millions d’euros par application de l’indexation de 1,595 % au plafond des mesures considéré en 2019 ; ◆ une réduction du plafond de versement de la modulation de la redevance par passager pour sa part assise sur les passagers origine/ destination. Il était proposé une réduction de 2 M€ par rapport à ce qu’il aurait été si la modulation avait été reconduite dans les mêmes conditions que les années précédentes, soit un plafond de 3,29 millions d’euros. Par décision n° 2020-001 du 9 janvier 2020, l’ART a homologué les tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget à compter du 1 er avril 2020 sous réserve de la modification du plafond de la modulation tarifaire de la redevance par passager pour sa part assise sur les passagers origine/ destination de 3,29 M€ à 5,29 M€. Le plafond de la modulation a été porté à 5,29 M€ pour se conformer à la décision de l’ART précitée.

1 Charges régulées internes et charges régulées externes hors dotations aux amortissements et impôts et taxes. 2 Indice des prix à la consommation. 3 Coût Moyen Pondéré du Capital. 4 En application de l’article 16 du décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le Code de l’aviation civile.

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