Groupe ADP - Document d'enregistrement universel 2022

CAP I TAL ET ACT I ONNAR I AT 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET LES DISPOSITIONS STATUTAIRES

susmentionnée, à une obligation de conservation, à compter de la date d’attribution définitive des actions, dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée par le conseil d’administration pour les actions attribuées gratuitement dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans. Informations sur le capital de la Société et celui de ses filiales faisant l’objet d’une option ou d’un accord prévoyant de le placer sous option Aucun plan d’options sur actions n’a été mis en place par la Société. En ce qui concerne l’activité des commerces et services, pour une description des accords contractuels conclus par Aéroports de Paris (i) avec des sociétés du groupe Lagardère Travel Retail, pour les filiales commerciales Extime Duty Free Paris (anciennement Société de Distribution Aéroportuaire) et Relay@ ADP, (ii) avec JC Decaux France SAS pour la société Média Aéroports de Paris dans le domaine de la publicité et (iii) avec Select Service Partner pour la société EPIGO dans domaine de la restauration, voir la section 1.1.3 « Commerces et services – plateformes franciliennes ».

Dans sa séance du 29 mars 2023, le conseil d’administration a décidé de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires du 16 mai 2023 une résolution visant à autoriser le conseil d’administration à procéder à des attributions gratuites d'actions existantes au profit des membres du personnel salarié ou de certains d'entre eux. Le projet de résolution correspondant est décrit ci-après. Délégation au conseil d'administration : autorisation donnée par l'assemblée générale au conseil d'administration (et en tant que de besoin délégation de sa compétence avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi) à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce. Plafond : 0,1% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration décidant de l’attribution. Période d'acquisition : l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an). Période de conservation : les actions définitivement acquises seront soumises, à l ’ issue de la période d’acquisition Objet social En application de l’article 2 des statuts, la Société a pour objet, en France et à l’étranger : ◆ d’assurer la construction, l’aménagement, l’exploitation et le développement d’installations aéroportuaires ; ◆ de développer toute activité industrielle ou de service dans le domaine aéroportuaire, à destination de toute catégorie de clientèle ; ◆ de valoriser l’ensemble des actifs mobiliers ou immobiliers qu’elle détient ou utilise ; ◆ de prendre, d’acquérir, d’exploiter ou de céder tous procédés et brevets concernant les activités se rapportant à l’un des objets susmentionnés ; ◆ de participer de manière directe ou indirecte à toutes opérations se rattachant à l’un de ces objets, par voie de création de sociétés ou d’entreprises nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de prises d’intérêt, de fusion, d’association ou de toute autre manière ; ◆ généralement, de se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’un quelconque des objets susmentionnés. 7.4.2 DISPOSITIONS STATUTAIRES

Organes de gestion Voir section 3.2 du présent document. Droits attachés aux actions

En application de l’article 11 des statuts, chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions et sous les restrictions légales, réglementaires et statutaires. Ainsi, dans toutes les assemblées générales, chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions libérées des versements exigibles, sans autres limitations que celles qui pourraient résulter des dispositions légales. Les statuts d’Aéroports de Paris n’ont pas été modifiés en vue de s’opposer à l’application de l’article L. 225-123 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange ». En conséquence, depuis le 3 avril 2016, en application de l’article précité, les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription au nominatif depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire bénéficient automatiquement d’un droit de vote double.

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022