Dossier de Concertation Paris-Orly 2035

LE CADRE JURIDIQUE DE LA CONCERTATION PRÉALABLE

Au vu du caractère volontaire de la démarche, la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement n’est réglementairement pas obligatoire. Toutefois, afin de fournir au public une information exhaustive, le présent dossier s’inspire de la même méthodologie. Il permet à tous de prendre connaissance du projet et d’évaluer les principaux enjeux et impacts sur l’environnement. La concertation s’étend sur l’ensemble des 104 communes et collectivités réparties sur 4 départements (91, 92, 94 et 77), situées plus ou moins à proximité de la plateforme aéroportuaire. Ce périmètre entend inclure les différents publics dans la concertation au moyen de dispositifs ciblés et adaptés à tous les profils. d’exposition au bruit (PEB) et au plan de gêne sonore (PGS), ainsi que l’intégralité des autres villes des agglomérations ou territoires dont elles font partie. Ainsi, l’agglomération Paris Saclay, l’agglomération Val d’Yerres-Val de Seine, le territoire Grand-Orly Seine Bièvre (EPT12) et le territoire Grand Paris Sud-Est Avenir (EPT11) sont intégralement associés au périmètre de concertation. Pour finir, nous avons souhaité inclure les villes de la Seine-et-Marne qui sont actuellement concernées Le périmètre de la concertation Sont incluses l’intégralité des villes soumises au plan

par l’enquête publique PBN to ILS (descentes continues face à l’Ouest) afin de continuer à les associer aux enjeux aéroportuaires. Par ce périmètre très large, nous incluons l’ensemble des territoires survolés par les aéronefs et ceux concernés par les conséquences socio-économiques et environnementales. toucher plus spécifiquement les neuf communes et collectivités situées aux abords de l’aéroport, appelées également « communes d’emprise », et ainsi informer les riverains, particuliers et professionnels qui seraient particulièrement concernés par le projet et notamment par l’amélioration des accès aux transports collectifs à venir qu’il prévoit : Athis-Mons ; Chilly Mazarin ; Morangis ; Orly ; Paray Vieille-Poste ; Rungis ; Thiais ; Villeneuve-le-Roi ; Wissous. Cette concertation se prolongera lors des différentes étapes des projets constituant le projet d’aménagement de Paris-Orly 2035, notamment en fonction des attentes formulées par le public et selon les modalités que le Groupe ADP mettra en œuvre pour y répondre. De plus, le Groupe ADP ménera les procédures administratives nécessaires et relevant des instructions des codes de l’environnement, minier et de l’urbanisme. Ainsi, certains projets feront l’objet, dans Un périmètre concentré de la concertation prévoit de

les années à venir et selon l’avancement des études, d’une demande d’autorisation environnementale unique à l’appui d’une étude d’impact étayée. À chaque instruction, une enquête publique sera réalisée conformément aux codes. Pour rappel, le Groupe ADP a sollicité l’administration compétente, à savoir la Direction départementale du territoire de l’Essonne, en 2020, afin que soit instruit un projet de développement immobilier (dit « Othello ») situé au sein de l’emprise aéroportuaire, au sud-est de la plateforme, sur la commune d’Athis-Mons. Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique entre le 28 juin et le 28 juillet 2021 et a donné lieu à un arrêté interpréfectoral l’autorisant et valant renouvellement de l’arrêté loi sur l’eau en date du 28 décembre 2021. De même, le Groupe ADP a sollicité la DDT de l’Essonne en début d’année 2023 pour soumettre à l’instruction le projet de développement immobilier (dit « Les Avernaises ») situé au sein de l’emprise aéroportuaire, au nord-ouest de la plateforme, sur la commune de Wissous. Ce projet fera l’objet d’une enquête publique entre le 8 janvier et le 12 février 2024. Il donnera lieu, si avis favorable requis, à un nouvel arrêté interpréfectoral l’autorisant et valant renouvellement de l’arrêté loi sur l’eau.

Une concertation volontaire

Cette vision de principe est donc présentée à des fins indicatives et est susceptible d’évolution. Le projet est par ailleurs soumis à certaines conditions, aléas et risques (voir, à ce titre, le facteur de risque 3 (C) – Risques liés à la gestion des grands projets, figurant au chapitre 2 sur les facteurs de risque du document d’enregistrement universel 2022 38 d’Aéroports de Paris. En particulier, les indications portant sur les montants d’investissements liés au projet constituent des hypothèses de travail à date et non des engagements du Groupe ADP . Souhaitant poursuivre sa politique de dialogue pour favoriser l’intégration de la plateforme au sein du territoire, le Groupe ADP a pris l’initiative de réaliser un dossier technique environnemental sur le projet envisagé à l’horizon 2035. Ce document a alimenté le présent dossier pour la mise en œuvre volontaire d’une concertation préalable (sur le modèle de l’article L.121-17 du code de l’environnement). Les études techniques et le dossier de concertation

La concertation sur le projet Paris-Orly 2035 est dite volontaire puisque le développement de la plateforme présenté ne relève pas des dispositions des articles L.121-8-I et II du code de l’environnement. En effet, les projets envisagés dans le développement de cet aéroport ne rentrent pas dans les catégories d’opération mentionnées dans le tableau annexé à l’article R.121-2 du code de l’environnement. Toutefois, dans la lignée d’un dialogue engagé depuis plusieurs décennies, le Groupe ADP a fait le choix de lancer une concertation de manière volontaire, aucune obligation réglementaire ne la prescrivant. Il a sollicité le conseil de la Commission nationale du débat public pour organiser cette démarche. Le présent dossier de consultation vise à présenter au public le projet d’aménagement de l’aéroport Paris-Orly, «Paris-Orly 2035 », en vue d’une concertation préalable. Il comporte ainsi une vision prospective à long terme (horizon 2035) dépassant le cadre de la feuille de route 2025 Pioneers (voir communiqué de presse du 16 février 2022).

38 www.parisaeroport.fr/docs/default-source/groupe-fichiers/finance/information-réglementée-amf/documents-de-référence/2023/aeroports de-paris---document-d%27enregistrement-universel-2022---vf.pdf?sfvrsn=3e4c7170_0

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