Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

PRÉSENTAT I ON DU GROUPE 1 LES ACTIVITÉS DU GROUPE

Le décret n° 2002-1106 du 1 er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires a modifié certaines modalités de la procédure d’homologation annuelle des tarifs de redevances, et notamment les délais dont dispose l’Autorité de régulation des transports pour instruire les propositions tarifaires des exploitants d’aérodromes. Désormais, les tarifs soumis à homologation sont publiés au plus tard le lendemain de leur notification. En l’absence de Contrat de Régulation Économique, ils sont homologués, à moins que l’Autorité de régulation des transports n’y fasse opposition, dans un délai de deux mois, au lieu d’un mois auparavant, suivant la réception de la notification. En cas d’opposition, Aéroports de Paris a la faculté, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’opposition de l’Autorité de régulation des transports, de soumettre une nouvelle proposition tarifaire. L’Autorité de régulation des transports dispose alors d’un mois, au lieu de 21 jours, pour homologuer la nouvelle proposition de l’exploitant ou refuser à nouveau son homologation. Dans cette dernière hypothèse, les tarifs des redevances et leurs modulations précédemment en vigueur demeurent applicables. Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l’Autorité de régulation des transports est compétente pour fixer les tarifs des redevances et leurs modulations pour la période tarifaire suivante. Cadre de régulation applicable en l’absence d’un Contrat de Régulation Économique La régulation économique des redevances aéroportuaires est régie par le Code des transports et le Code de l’aviation civile. Les dispositions applicables prévoient la possibilité pour l’État et l’exploitant d’aérodrome de conclure un Contrat de Régulation Économique. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation. Dans le cadre d’un Contrat de Régulation Économique, les tarifs sont soumis au respect de trois plafonds : ◆ le plafond tarifaire défini par l’équation tarifaire du CRE 1 , habituellement exprimé ainsi : IPC 2 + x % + facteurs d’ajustements ; ◆ un deuxième plafond défini par l’adéquation des produits aux coûts des services rendus (« taux de couverture ») ; ◆ un troisième plafond défini par la rentabilité du périmètre régulé. En l’absence de Contrat de Régulation Économique, seuls les deuxième et troisième plafonds s’appliquent. Ces deux plafonds sont prévus à l’article L. 6325-1 du Code des transports, qui prévoit à la fois que : ◆ « le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis sur un périmètre d’activités précisé par voie réglementaire pour chaque aérodrome, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle d’évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des activités comparables » ; et que ◆ « le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l’aérodrome ou sur le système d’aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme un groupe d’aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré par un même exploitant et désigné comme tel par l’autorité compétente de l’État . »

hors correspondance et dont le tarif varie en fonction du type de destination. Son produit s’est élevé à 74 millions d’euros en 2022 ; ◆ la redevance pour mise à disposition des installations de traitement des bagages en correspondance est assise sur le nombre de passagers en correspondance. Son produit s’est élevé à 36 millions d’euros en 2022 ; ◆ la redevance pour mise à disposition des infrastructures pour le dégivrage des avions varie en fonction de la taille de l’avion et distingue une part fixe, assise sur le nombre d’atterrissages effectués pendant la saison considérée, et une part variable, assise sur le nombre d’opérations de dégivrage. Cette redevance est perçue sur l’Aéroport de Paris-Charles de Gaulle où le système de dégivrage constitue une infrastructure centralisée, mais ne l’est pas sur l’Aéroport de Paris-Orly où l’activité est assurée par les transporteurs aériens via , le cas échéant, leurs prestataires d’assistance en escale. Son produit s’est élevé à 19 millions d’euros en 2022 ; ◆ la redevance pour mise à disposition des infrastructures fixes de fourniture d’énergie électrique pour les aéronefs est fonction de l’alimentation électrique du poste de stationnement (400 Hz ou 50 Hz) et de la catégorie de besoin énergétique de l’aéronef notamment fonction de ses équipements techniques (nombre de prises). Son produit s’est élevé à 12 millions d’euros en 2022. L’évolution tarifaire de la redevance d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PHMR) de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle est plafonnée par le coût du service, en application du règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens. Le produit de cette redevance s’est élevé à 57 millions d’euros en 2022. Le produit global des redevances accessoires et de la redevance d’assistance aux PHMR est présenté dans les comptes consolidés en chiffre d’affaires sous le poste « redevances spécialisées ». Celles-ci se sont élevées en 2022 à 209 millions d’euros (106 millions d’euros en 2021). FIXATION DES TARIFS DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES Procédure de fixation annuelle des tarifs Aéroports de Paris réunit les usagers des infrastructures aéroportuaires au sein des commissions consultatives économiques des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris Orly d’une part et de l’Aéroport de Paris-Le Bourget d’autre part, au moins quatre mois avant le début de chaque période tarifaire. Composées de représentants des usagers aéronautiques, des organisations professionnelles du transport aérien et d’Aéroports de Paris, les deux commissions consultatives économiques ont notamment pour mission de rendre un avis simple sur la proposition tarifaire de l’exploitant d’aérodrome d’une part et, sur son programme d’investissements pour la période tarifaire concernée d’autre part. Aéroports de Paris notifie, ensuite, les tarifs de redevances proposés et, le cas échéant, les modulations de celles-ci, à l’Autorité de régulation des transports pour homologation, et pour information au ministre chargé des Transports et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut rendre un avis motivé à l’Autorité de régulation des transports sur la proposition tarifaire notifiée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

1 Contrat de Régulation Économique. 2 Indice des prix à la consommation.

66

AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022

Made with FlippingBook - professional solution for displaying marketing and sales documents online