Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

PRÉSENTAT I ON DU GROUPE

LES ACTIVITÉS DU GROUPE

1.1.3.1.1 Définition du périmètre régulé Aux termes de l’article L. 6325-1 du Code des transports, le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis sur un périmètre d’activités précisé par voie réglementaire pour chaque aérodrome, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle d’évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des activités comparables. Ce périmètre d’activités, dit périmètre régulé est aujourd’hui défini par l’article premier de l’arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes. La performance du périmètre régulé est appréciée en comparant le niveau du coût moyen pondéré du capital au taux de retour sur capitaux engagés (RCE ou « ROCE ») calculé comme le résultat opérationnel du périmètre régulé après impôt normatif sur les sociétés rapporté à la base d’actifs régulés (valeur nette comptable des actifs corporels et incorporels relatifs au périmètre régulé, augmenté du besoin en fonds de roulement de ce périmètre). Au 31 décembre 2022, le ROCE du périmètre régulé est estimé à 4,67 %. Le résultat opérationnel de régulation pour l’exercice 2022 est estimé à 365 millions d’euros, et la base d’actifs régulés au 1.1.3.1.2 Les redevances Le cahier des charges d’Aéroports de Paris, approuvé par le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005, fixe les obligations de service public de la Société et les modalités de contrôle de ces obligations par l’État. Cette activité de service public aéroportuaire est également régie, en matière de redevances aéroportuaires, par le Code des transports et le Code de l’aviation civile. REDEVANCES AÉRONAUTIQUES Les redevances aéronautiques comprennent notamment la redevance par passager, la redevance d’atterrissage et la redevance de stationnement : ◆ la redevance par passager est assise sur le nombre de passagers embarqués. Elle est due pour tous les vols au départ sauf pour les passagers en transit direct (en continuation dans le même avion et sous le même numéro de vol), les membres de l’équipage responsables du vol et les enfants de moins de deux ans. Son tarif varie selon la destination du vol. Un abattement de 40 % sur le tarif de base est appliqué pour les passagers en correspondance. Le produit de la redevance par passager s’est élevé à 616 millions d’euros en 2022 contre 273 millions d’euros en 2021 ; ◆ la redevance d’atterrissage est perçue en contrepartie de l’usage par un aéronef des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à l’atterrissage, au décollage et à la circulation au sol. Elle est fonction de la masse maximale Périmètre régulé au 31 décembre 2022 (en millions d’euros) Résultat opérationnel de régulation Base d’actifs régulés 1 ROCE régulé

1

31 décembre 2022 à 5 800 millions d’euros (données en cours de revue – elles seront attestées par les commissaires aux comptes au second trimestre 2023). Le périmètre régulé comprend, depuis le 1 er janvier 2011, l’ensemble des activités d’Aéroports de Paris sur les plateformes franciliennes, à l’exception : ◆ des activités financées par la taxe sur le transport aérien des passagers, c’est-à-dire principalement les activités de sûreté, de prévention du péril animalier et des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) 1 ; ◆ des activités commerciales et de services ; ◆ des activités foncières et immobilières non directement liées aux activités aéronautiques ou activités de « diversification immobilière » ; ◆ de la gestion par Aéroports de Paris des dossiers d’aide à l’insonorisation des riverains 2 ; ◆ des activités d’assistance en escale entrant dans le champ concurrentiel ; ◆ des autres activités sans rapport avec l’activité des aérodromes franciliens.

2022 2

2021

365

- 204 5 870

5 800 4,67 %

- 3,47 %

1 Y compris subventions. 2 Les données pour le périmètre régulé à fin 2022 sont en cours de revue. Elles seront attestées par les commissaires aux comptes au second trimestre 2023.

certifiée au décollage de l’aéronef et est modulée en fonction du groupe acoustique dans lequel est classé l’aéronef et de l’horaire nocturne ou diurne de l’atterrissage. Le produit de la redevance d’atterrissage s’est élevé à 232 millions d’euros en 2022 contre 147 millions d’euros en 2021 ; ◆ la redevance de stationnement dépend de la durée du stationnement, de la masse maximale certifiée au décollage de l’aéronef et des caractéristiques de l’aire de stationnement : aire au contact d’une aérogare, aire au large ou aire de garage. Le produit de la redevance de stationnement s’est élevé à 156 millions en 2022 contre 107 millions d’euros en 2021. La redevance d’atterrissage, la redevance de stationnement et la redevance par passager sont présentées dans les comptes consolidés en chiffre d’affaires sous le poste « redevances aéronautiques » 3 . Le produit de ces redevances aéronautiques s’est élevé en 2022 à 1 004 millions d’euros (527 millions d’euros en 2021). REDEVANCES ACCESSOIRES Les redevances accessoires sont les suivantes : ◆ la redevance pour mise à disposition de comptoirs d’enregistrement, d’embarquement et traitement des bagages locaux comprend une partie fixe, assise sur le nombre de banques ou de bornes libre-service utilisées, et une partie variable, assise sur le nombre de passagers à l’embarquement

1 Voir également la section 1.1.2.3 « Sûreté ». 2 Voir également le chapitre 4 « Informations sociales environnementales et sociétales ».

3 Voir section 5.2.2 « Activités aéronautiques ».

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022