Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

I NFORMAT I ONS COMPLÉMENTA I RES 8 CONTRATS

8.2.3 INFORMATION SUR LE DÉCLASSEMENT DE CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Par délibération en date du 11 décembre 2019, le conseil d’administration a adopté une charte interne relative aux conventions réglementées conclues par Aéroports de Paris (ci après « la charte »). Cette charte a notamment pour objet de rappeler la définition et le cadre légal des conventions réglementées et de déterminer les critères retenus par Aéroports de Paris permettant de qualifier ces conventions réglementées ainsi que ceux permettant

d’identifier les conventions qui doivent être considérées comme des conventions libres non soumises aux formalités prévues par les articles L. 2 25-38 et suivants du code de commerce. La charte définit les hypothèses dans lesquelles des conventions doivent être qualifiées de conventions libres car portant sur une opération courante et conclues à des conditions normales. Aucune convention réglementée n’a donné lieu à un déclassement en 2022.

8.2.4 OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

Le détail des transactions avec des parties liées prévues dans les normes adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil conclues jusqu’à la date du dépôt du présent document d’enregistrement universel figurent en note 14 de l'annexe aux comptes consolidés présentée au chapitre 6.

Les rapports des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés aux titres des exercices 2022, 2021 et 2020 figurent respectivement en section 8.2.2 du présent document, et en annexe 1 du Document d’Enregistrement Universel 2021 et du Document d’Enregistrement Universel 2020.

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022