Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

ÉTATS F I NANC I ERS

COMPTES ANNUELS ET ANNEXES D’AÉROPORTS DE PARIS SA AU 31 DÉCEMBRE 2022

◆ des parcs de stationnement et des locaux en aérogare destinés à la location ; ◆ Immobilier – Aéroports de Paris SA dispose de réserves foncières importantes et détient en pleine propriété des actifs de qualité autour de ses terminaux. Fort de ce positionnement, l’entreprise : ◆ réalise des programmes immobiliers destinés à ses besoins propres ainsi qu’aux entreprises désireuses de s’implanter sur ses plateformes,

◆ assure la gestion d’actifs (stratégie commerciale, réhabilitation), la gestion locative (baux généralement de longue durée), et offre des prestations immobilières à ses clients. Par ailleurs, Aéroports de Paris SA a des participations dans des entreprises qui opèrent des activités aéroportuaires (conception et exploitation) en France et à l’international ( cf. note 4.4 sur le chiffre d’affaires).

NOTE 3 RELATIONS AVEC LES FILIALES

3.1 Intégration fiscale En application des articles 223 A et suivants du Code général des impôts, Aéroports de Paris SA s’est constitué mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les filiales françaises qu’elle détient, directement ou indirectement, à plus de 95 % ( cf. note 6.2). Les conventions d’intégration fiscale liant Aéroports de Paris SA à ses filiales sont toutes strictement identiques et se basent sur un principe de neutralité, selon lequel la charge d’impôt supportée par la filiale est égale à celle qu’elle aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale. Ainsi, les conventions prévoient : ◆ le reversement par la filiale à la société mère d’une contribution égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat si elle était imposable séparément ; ◆ l’absence de tout droit à créance au profit de la filiale en cas de déficit fiscal de cette dernière. 3.2 Gestion de la trésorerie Aéroports de Paris SA a mis en place une centralisation de la trésorerie. Les filiales adhèrent, dans le respect des réglementations en vigueur, à cette centralisation. Les principales filiales concernées sont ADP Ingénierie, ADP International, ADP Immobilier, ADP Immobilier industriel, ADP Immobilier tertiaire, Hotel RO3, Romeo, Ville Aeroportuaire Immobilier 1, ADP INVEST, Hologarde, TANK Alpha, Hub One et ses filiales. Dans ce cadre Aéroports de Paris SA a conclu avec chaque entité adhérente une convention de trésorerie. Une centralisation des comptes bancaires en euros et une centralisation des comptes bancaires en US dollars ont été mises en place. Ces centralisations, réalisées en nivelant quotidiennement et automatiquement les comptes bancaires des filiales vers le compte centralisateur, permettent

une gestion optimale aussi bien du recours au crédit que du placement des excédents de trésorerie. Les avances faites en euros par la société centralisatrice à la société Filiale portent intérêt mensuellement au taux ESTR + 8.5 points de base (ancien EONIA) majoré de 0,65 %. Celles faites en euros par la société filiale à la société centralisatrice portent intérêt mensuellement au taux ESTR + 8.5 points de base. Les avances faites en US dollars par la société centralisatrice à la société filiale portent intérêt mensuellement au taux SOFR$ over night majoré de + 0,65 %. Celles faites en US dollars par la société filiale à la société centralisatrice portent intérêt mensuellement au taux SOFR$ - 0,07 %. Il est précisé que si le taux ESTR + 8.5 points de base et/ou le taux SOFR minoré de 0,07 % devenaient négatifs, le taux des avances serait alors plafonné à 0 %. Conditions particulières appliquées à partir du 1 er juillet 2021 à la filiale « TANK OWA ALPHA GmbH » : ◆ les avances faites en euros par la Société Centralisatrice à la Société Filiale porteront intérêts mensuellement au taux EONIA (ou STR+8.5 points de base) majoré de 3.75 % ; ◆ les avances faites en euros par la Société Filiale à la Société Centralisatrice porteront intérêts mensuellement au taux EONIA (ou STR+8. 5 points de base). Il est précisé que si le taux ESTR+ 8.5 points de base est inférieur à 0 %, il sera considéré comme égal à zéro. L’évolution des indices de taux EONIA (ESTR+8. 5 points de base) et LIBOR USD (SFOR 0/N) a été appliqué au 1 er janvier 2022. Dans le cadre des conventions de trésorerie entre Aéroports de Paris et ses filiales, les comptes courants sont présentés en « Autres créances » lorsque leur solde est débiteur et en « Dettes sur immobilisations et autres dettes » lorsque leur solde est créditeur ( cf. notes 6.3 et 6.11).

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022