Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

ÉTATS F I NANC I ERS

COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2022

NOTE 16 PASSIFS ÉVENTUELS

Les passifs éventuels sont définis par la norme IAS 37 comme étant : ◆ soit des obligations potentielles résultant d’évènements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entreprise ; ◆ soit des obligations actuelles résultant d’évènements passés mais qui ne sont pas comptabilisées parce que : ◆ il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre les obligations, ou ◆ le montant des obligations ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

de risque au cas par cas et dépend notamment de l’état d’avancement des procédures et des arguments de défense du groupe, étant précisé que la survenance d’évènements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation du risque. Les principaux litiges et arbitrages présentés ci-après constituent selon les cas des passifs éventuels ou des actifs éventuels. ◆ Litige TAV/HERVE sur le décompte général définitif des travaux relatifs à la construction du siège social : ◆ un accord transactionnel conclu entre les membres du groupement d’entreprises titulaires du marché (TAV Construction et Hervé SA), les sous-traitants du groupement, le liquidateur judiciaire de la société Hervé SA et Aéroports de Paris est rentré en vigueur permettant ainsi de mettre fin au litige sur le solde du marché relatif à la construction de l’ensemble de bâtiments accueillant notamment le nouveau siège social du Groupe ADP. Le résultat de cet accord n’a pas de conséquence significative pour Aéroports de Paris ; ◆ Litiges fiscaux : ◆ un contentieux est pendant devant les tribunaux turcs concernant le taux de retenue à la source appliqué aux dividendes versés par une filiale turque. Pendant la durée de ce processus, les activités de restauration à Paris continueront d’être exploitées non seulement par Extime Food & Beverage, opérateur d’environ 30 points de vente sur les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle, mais aussi par d’autres opérateurs, dont la co-entreprise EPIGO, mise en place depuis 2016. Dans cet intervalle, le Groupe ADP et son partenaire SPP continueront à échanger avec l’Autorité concernant tous les éléments démontrant les effets attendus de l’opération pour les passagers et les bénéfices qui en résulteront tant sur la maîtrise des tarifs que sur la qualité de service. Comme l’Autorité de la concurrence le rappelle dans son communiqué, l’ouverture de cette procédure ne préjuge pas de l’existence d’éventuelles atteintes à la concurrence, ni de l’issue de cette procédure. En tout état de cause, si ce projet ne devait pas voir le jour sous sa forme ici envisagée, le Groupe ADP conserverait la pleine maîtrise de son système commercial pour l’adapter à la demande des passagers et contribuer à l’atteinte de ses objectifs de croissance rentable.

Dans le cadre des sanctions du gouvernement des États-Unis à l’encontre de la Russie, la Biélorussie et l’Iran, TAV a reçu un courrier, en janvier 2023, du Bureau de l’Industrie et de la Sécurité Américaine (« BIS »), Office of Export Enforcement (« OEE ») (à l’instar) d’autres opérateurs d’aéroport en Turquie. Ce dernier rappelle le cadre réglementaire du régime de sanctions applicables aux États-Unis notamment en lien avec les Export Administration Regulations (« EAR »), fait la liste des appareils spécifiquement visés par ledit régime de sanctions (appareils contenant a minima 25 % de composants d’origine américaine et exploités par des compagnies aériennes russes, biélorusses et iraniennes) et engage TAV à évaluer les risques que constitue la fourniture de services aux appareils listés et circulant dans les espaces aériens turques et géorgiens. TAV, en lien avec les autorités turques et le BIS, s’attache à évaluer ce risque et à prendre les décisions appropriées. Le Groupe ADP est engagé dans un certain nombre de procédures judiciaires et arbitrales dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Le groupe fait également l’objet de certaines demandes et actions en justice qui dépassent le cadre du cours ordinaire de son activité. Le montant des provisions retenues est fondé sur l’appréciation par le Groupe ADP du bien-fondé des demandes et du niveau

6

NOTE 17 ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Précisions suite à l’annonce faite le lundi 9 janvier par l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence a annoncé, le 9 janvier 2023, l’ouverture d’une phase d’examen approfondi dans le cadre du projet de cession par le groupe Aéroports de Paris (« Groupe ADP ») de 50 % de la société Extime Food & Beverage Paris à la société Select Service Partner (« SSP »). Dans son communiqué du 10 janvier 2023, le Groupe ADP a précisé que le modèle des co-entreprises est communément mis en œuvre par de nombreux aéroports dans le monde, et qu’il y a lui-même recours depuis plus de dix ans. En s’appuyant sur l’expertise d’un partenaire industriel, ce modèle a contribué au développement des différentes activités de retail et de restauration du groupe. Dans ce contexte, un appel d’offres avait été lancé en avril 2021 pour chercher un coactionnaire dans Extime Food & Beverage Paris. La société Select Service Partner (SSP) avait été choisie au terme de cette procédure avec pour projet d’acquérir, sous réserve de l’autorisation de l’autorité de la concurrence, 50 % du capital d’Extime Food & Beverage Paris auprès d’Aéroports de Paris (voir communiqué de presse du 25 octobre 2021).

425

AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022