Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

ÉTATS F I NANC I ERS 6 COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2022

11.6 Actifs et passifs d’impôt exigible Les actifs d’impôt exigible correspondent aux montants à récupérer au titre de l’impôt sur les résultats auprès des administrations fiscales. Les passifs d’impôt exigible correspondent aux montants restant à payer à ces administrations. Ces actifs et passifs d’impôt exigible s’établissent comme suit :

Au 31/12/2022

Au 31/12/2021

(en millions d’euros)

Actifs d’impôt exigible Aéroports de Paris SA et sociétés fiscalement intégrées

109

166

Autres entités consolidées

12

13

TOTAL

121

179

Passifs d’impôt exigible Aéroports de Paris SA et sociétés fiscalement intégrées

1

1

Autres entités consolidées

14 15

7 8

TOTAL

Les actifs et passifs éventuels d’impôt sont mentionnés en note 16.

11.7 Impôts différés non activés Les principaux déficits reportables non activés ainsi que leur limite d’utilisation dans le temps concernent les sociétés suivantes.

Au 31/12/2022

Prescriptible en N+1

Prescriptible en N+2

Prescriptible en N+3

Prescriptible en N+4

Prescriptible

en N+5 Imprescriptible

(en millions d’euros)

TOTAL

691

103

72

115

54

194

153

Au 31 décembre 2022, le montant des déficits fiscaux reportables non activés s’élève à 691 millions d'euros. Cette non-activation résulte de la durée légale d’utilisation des pertes fiscales dans les différentes juridictions concernées, combinée aux perspectives de profits tel qu’elles résultent des prévisions à 3-5 ans.

NOTE 12 ACTIFS NON COURANTS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES

12.1 Résultat net des activités non poursuivies

Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », le Groupe ADP reclasse sur la ligne résultat net des activités non-poursuivies les composantes 1 dont le groupe s’est séparée (arrêt d’activité) ou qui sont classées comme détenues en vue de la vente, et : ◆ qui représentent une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ;

◆ font partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ; ou ◆ s’il s’agit d’une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Pour les activités arrêtées (abandonnées), ce principe de reclassement s’applique à la date d’arrêt de l’activité.

Le résultat des activités non poursuivies correspond aux dernières opérations de fermeture de l’aéroport d’Istanbul. Pour rappel, au 31 décembre 2021, les flux de trésorerie de TAV Istanbul proviennent principalement de ses activités opérationnelles liées à l’encaissement de l’indemnisation du DHMI pour 195 millions d’euros et du remboursement de l’emprunt de 176 millions d’euros contracté en 2020.

1 Par composante il convient d’entendre un élément qui comprend des activités et des flux de trésorerie qui peuvent être clairement distingués sur le plan opérationnel et pour la communication d’informations financières, du reste de l’entité.

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022