Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

FACTEURS DE R I SQUES ET CONTRÔLE I NTERNE 2 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE

Le 12 décembre 2022, la République du Chili a déposé auprès du tribunal arbitral une demande de séparation des questions de compétence entre l'arbitrage ICSID et l'arbitrage au Chili entre la société concessionnaire et l'Etat chilien (représenté par le ministère des affaire publiques). ADP International et Vinci Airports ont déposé auprès du tribunal leurs observations sur cette demande afin que ledit tribunal la refuse et confirme l'obligation de la République du Chili de déposer son contre mémoire dans les délais définis pour la procédure sans bifurcation, à savoir le 24 avril 2023. Le 8 février 2023, le tribunal arbitral a conclu au rejet de la demande du Chili et a donc confirmé que le Chili devait remettre son contre-mémoire au plus tard le 24 avril 2023.

temps, à imposer à cette dernière un certain nombre d’exigences financières et opérationnelles. Cet ensemble de circonstances caractérise, du point de vue des demandeurs, une violation du traité bilatéral précité entre la France et le Chili, ainsi que du droit international. Le 11 novembre 2022, ADP International et Vinci Airports ont déposé auprès de l’International Center for Settlement of Investment Dispute (ICSID) leur mémoire sur le fond ( memorial on the merits ) dans le cadre de la procédure d’arbitrage en cours contre la République du Chili.

FIN DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS D’EXCLUSION D’ADP INTERNATIONAL DES APPELS D’OFFRES POUR LES PROJETS FINANCÉS PAR LE GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE RÉSULTANT D’UN ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE INTERNATIONALE

La période d’exclusion a pris fin le 3 janvier 2023, date à compter de laquelle a débuté une période probatoire de 12 mois supplémentaires durant laquelle ADP International et ses filiales auront la possibilité de prendre part à des appels d’offres pour des projets financés par le groupe de la Banque Mondiale mais devront entreprendre un certain nombre d’actions d’amélioration de leurs programmes et procédures en matière de conformité. Ces mesures tiennent compte de la coopération dont le Groupe ADP a fait preuve tout au long de l’enquête menée par la Banque Mondiale, ainsi que des mesures correctives qu’il a prises sur une base volontaire, notamment en faisant effectuer des audits indépendants et en partageant les conclusions avec la Banque Mondiale. Le Groupe ADP réaffirme son attachement le plus fort au respect de l’ensemble des règles d’éthique et de compliance .

ADP International, une des sociétés du Groupe ADP, a conclu le 4 janvier 2022 un accord transactionnel avec la Société financière internationale (l’IFC), la principale institution de développement axée sur le secteur privé dans les pays émergents au sein du groupe de la Banque Mondiale. Au titre de cet accord, ADP International et les sociétés qu’elle contrôle n’étaient plus autorisées à prendre part à des projets financés par le groupe de la Banque Mondiale pendant un an. Cette exclusion s’inscrivait dans le cadre d’un règlement à l’amiable négocié par ADP International en vertu duquel elle assume la responsabilité de pratiques considérées comme frauduleuses et collusoires intervenues, à partir de 2013 et en février/mai 2015, à l’occasion des procédures d’appels d’offres organisées pour l’attribution des concessions des aéroports de Zagreb en Croatie et d’Antananarivo et de Nosy Be à Madagascar, dont la construction a été partiellement financée par l’IFC.

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